La publication du décret au Journal Officiel du 14 avril 2021 évoque la mise à jour du Q/R sur l’activité partielle ainsi que la modification des taux et modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr › JORFTEXT000043359973
Indemnité horaire :
Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle s’applique aux salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler. Ce taux est fixé à 70 % de la rémunération antérieure brute concernant l’allocation remboursée à l’employeur, dans la limite de 4.5 SMIC horaire, quel que soit le secteur d’activité, avec un taux horaire minimum de 8.11 € et une valeur plafond de 32.29 €.
Depuis le 1er avril 2021, cette mesure s’applique de manière rétroactive aux heures chômées pour les salariés vulnérables, parents d’un enfant de moins de 16 ans ou pour une personne en situation de handicap.
De plus, les salariés, parent d’un enfant de moins de 16 ans, doivent remettre à leur employeur une attestation sur l’honneur pour confirmer qu’ils sont le seul des 2 parents demandant à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant. L’indemnisation sera à hauteur de 84 % de leur rémunération nette ou de 100 % pour les salariés au SMIC avec 0 reste à charge pour les employeurs.
Q/R mis à jour par le Ministère du Travail concernant l’AP
Un Q/R a été récemment mis à jour et apporte des précisions sur la délivrance et l’indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre de la Covid-19. Cela concerne les salariés ayant des enfants âgés de moins de 16 ans et ne pouvant télétravailler. Les informations mises en place distinguent la période courant jusqu’au 26 avril 2021 (date de fin des vacances scolaires) et la période postérieure à cette date, une fois que les écoles seront rouvertes.
Période courant jusqu’au 26 avril 2021
Cette période englobe les vacances scolaires du 10 au 26 avril 2021. Les salariés ne pouvant décaler leurs congés, ne disposant pas de crèche, ne disposant pas de garde alternative ou ne pouvant télétravailler peuvent bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, âgé, pour rappel, de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge. Pour rappel, le salarié devra transmettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant être le seul parent demandant à bénéficier de l’AP au motif de garde d’enfant.
Concernant l’impossibilité de télétravailler, le Ministère précise qu’un salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler lorsque :
- Il occupe un poste non télétravaillable
- Si l’employeur estime que le salarié est dans l’incapacité de télétravailler
Dans ces cas présents, le salarié pourra faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge ou encore de ses conditions de logement.
Période postérieure au 26 avril 2021
À partir du 26 avril 2021, la rentrée scolaire s’effectuera soit en présenciel, soit à distance selon le type d’établissement scolaire.
Si le salarié est contraint de garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture de l’établissement scolaire pour raison sanitaire ou par l’identification de celui-ci comme cas-contact et qu’il ne peut télétravailler, le salarié devra remettre à son employeur :
- Un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant et/ou
- Un document provenant de l’assurance maladie qui atteste que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit respecter une période d’isolement
- Une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul parent demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant pour les jours concernés
L’employeur doit absolument conserver les justificatifs qui pourront éventuellement lui être demandés par l’administration en cas de contrôle.
Quelle est le montant de l’indemnisation du salarié ?
Avant ou après le 26 avril 2021, le salarié placé en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalente à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4.5 SMIC (soit 84% du net)