Activité partielle
Les deux décrets n°1816 et n°1817 publiés le 28 décembre 2021 prolongent jusqu’à fin janvier 2022 les dispositions favorables aux employeurs les plus affectées par la crise sanitaire c’est-à-dire les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative, les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières et les entreprises des secteurs protégés (dans ces deux derniers cas les entreprises doivent aussi respecter des conditions de baisse de chiffre d’affaire)
Période maximale d’activité partielle
Le décret n°2021-1816 du 27 décembre 2021 modifie la période maximale d’autorisation d’activité partielle dont peuvent bénéficier les entreprises. Cette mesure peut intéresser les ETT qui sont encore confrontées début 2022 au placement en activité partielle de certains de leurs salariés intérimaires.
Depuis le 1er juillet 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle est de 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Pour permettre aux entreprises qui auraient atteint la période maximale d’autorisation d’activité partielle de 6 mois au 31 décembre 2021, de continuer à bénéficier de l’activité partielle, le décret neutralise les périodes d’activité partielle se situant entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021.
Pour les entreprises déposant des demandes d’autorisation préalables de placement en activité partielle de leurs salariés entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte des périodes d’activité partielle intervenues entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d’autorisation.
La garantie financière des ETT
Le décret du 24 décembre 2021 modifie le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire (hors Mayotte) prévu à l’article L.1251-50 du Code du Travail. Le décret porte donc à 133 146 € pour l’année 2022.
La loi de financement de la Sécurité Sociale
La LFSS a été publié le 24 décembre 2021 et comporte des mesures concernant :
- Le maintien du régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle en 2022
- La possibilité dès le 1er janvier 2023 de mettre en place des garanties collectives de complémentaires santé pour les travailleurs de plateforme
- La prolongation des mesures dérogatoires en matière d’arrêts de travail.
La loi de financement de la Sécurité Sociale prolonge, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022, les mesures dérogatoires en matière d’arrêts de travail prises par décret entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
Ces mesures permettent aux salariés contraints de s’isoler en raison de l’épidémie et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité Sociale dans des conditions dérogatoires.
Concernant le complément employeur, ces mesures dérogatoires s’appliqueront jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard.