Augmentation du SMIC au 1er octobre 2021
Le Smic se revalorise de 2,2 % en raison de l’inflation (soit une hausse mensuelle de 34,89 €). Le nouveau taux horaire brut du Smic se porte à 10,48 € au lieu de 10,25 €, soit 1589,47 €/mois pour un temps plein. Il s’applique aux rémunérations qui se versent au titre des périodes d’emploi qui s’effectuent à compter du 1er octobre 2021. Pour les ETT en décalage de paie, le taux reste à 10,25 € pour les salaires de septembre 2021 qui se versent en octobre 2021.
Salariés vulnérables
Le décret du 8 septembre 2021 fixe une nouvelle liste de critères qui permettent de placer en activité partielle des salariés vulnérables, depuis le 27 septembre 2021. Ils doivent répondre à des critères qui s’évaluent par un médecin :
- Du point de vue médical
- Affectation à un poste susceptible de les exposer à de fortes densités virales
- Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail ni bénéficier de mesures de protection renforcées
Les salariés qui présentent un certificat médical de contre-indication à la vaccination peuvent également se placer en AP. Pour en bénéficier, les salariés doivent demander un nouveau certificat d’isolement à un médecin.
Le nouveau protocole en entreprise précise que les salariés qui ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et août 2021 doivent demander un nouveau justificatif. Les salariés vulnérables ont une indemnisation jusqu’au 31 décembre 2021, à hauteur de 70 % de leur rémunération antérieure brute.
Obligation vaccinale et pass sanitaire
Comment s’articule la suspension et le placement en arrêt maladie ?
Lorsque le salarié est en arrêt maladie avant que son contrat ne soit suspendu, les règles de droits commun s’appliquent :
- Envoi d’un arrêt de travail à l’employeur sous 48 h
- Versement des IJSS
- Le cas échéant : versement du complément employeur
Dans cette situation, l’obligation vaccinale ne s’exige pas durant l’arrêt maladie. En effet, le contrat de travail est mis entre parenthèses durant cette période. À l’issue de son arrêt de travail, le salarié retrouve sa situation contractuelle. Il doit prouver à son employeur le respect de l’obligation vaccinale prévue.
Si le contrat de travail du salarié est déjà suspendu et qu’il est ensuite en arrêt maladie, il peut bénéficier des IJSS. Cependant, il ne bénéficie pas du complément employeur sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Salarié suspendu pour non-respect des règles sanitaires qui démissionne ou est licencié doit-il respecter un préavis de départ ?
Le préavis ne peut s’exécuter puisque le salarié ne remplit pas les conditions pour exercer son activité. La non-exécution du préavis ne donne pas lieu aux :
- Versement de salaire par l’employeur
- Versement d’une indemnité compensatrice par le salarié
Un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour défaut de pass sanitaire peut-il exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise le temps de cette suspension ? Quelles sont les conditions ?
Si le contrat de travail est intégralement en suspens, il peut exercer une autre activité professionnelle, sous réserve de respecter les clauses de son contrat de travail. Si le contrat de travail est en suspens partiellement, le salarié peut exercer une autre activité dans le respect des durées maximales de travail.
Cumul d’emplois et obligation vaccinale
Particularité de la fonction publique
Le cumul des emplois peut être différent si l’employeur relève du secteur public ou du secteur privé. Si un candidat a un emploi du secteur public, on conseille la signature d’une attestation en indiquant que l’employeur autorise le salarié à occuper des missions d’intérim et à cumuler son statut d’agent de la fonction publique.
Absence de pass sanitaire et recours à l’AP
Le Ministère du travail met à jour son Q/R sur l’activité partielle . Il précise les difficultés que rencontre un employeur dans la mise en œuvre du pass sanitaire.
Prime PEPA
L’instruction de la Direction de la Sécurité Sociale du 19 août 2021 apporte des précisions sur les conditions de versement de cette nouvelle prime, notamment pour les ETT.
CNIL
Le CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide. Cela vise à aider les professionnels du recrutement à respecter la protection des données personnelles (RGDP)
La CNIL souhaite permettre aux professionnels de s’exprimer sur les travaux à réaliser. Tous les acteurs peuvent faire part de leurs observations sur leur projet de guide avant le 19 novembre 2021. Les contributions s’analyseront à l’issue de la consultation. Cela va permettre la publication du guide définitif en février 2022 sur leur site internet.
Pour participer à la consultation, cliquer sur le lien suivant