Des précisions sont apportées sur le dispositif d’activité partielle, la demande d’autorisation, le calcul de la durée maximum de l’autorisation à compter du 1er avril 2022.
Quand doit être déposée la demande d’autorisation d’activité partielle ?
L’employeur doit adresser sa demande d’autorisation à la direction départementale de l’emploi (DDETS) du département où est implanté l’établissement, avant le placement en activité partielle de ses salariés. Il s’agit d’une demande préalable d’activité partielle.
Par dérogation, l’employeur dispose de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresse sa DAP (demande d’activité partielle), en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple Covid-19, guerre en Ukraine).
Les conséquences économiques de la guerre en Ukraine sont-elles éligibles à l’activité partielle ?
Le dispositif d’activité partielle permet la prise en charge des situations de baisse d’activité pour les motifs de :
- Conjoncture économique
- Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie
- Sinistres ou intempéries de caractères exceptionnels
- Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel
Dans un Q/R AP/APLD conflit en Ukraine, le Ministère précise que les entreprises qui verraient leur activité ralenti ou arrêté du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle pour le motif « toute autre circonstance exceptionnelle » avec un sous motif « conséquences du conflit en Ukraine ». La DAP devra être accompagnée de tous documents démontrant l’existence d’un lien direct ou indirect entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise.
Quelle est la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle ?
Depuis le 1er juillet 2021, la durée maximum d’autorisation d’activité partielle est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Le Ministère précise sur son site que les compteurs commencent à courir à partir du 1er juillet 2021 quelle que soit la date d’autorisation.
Le décret du 27 décembre 2021 a prévu à titre exceptionnel et temporaire, que les établissements qui avaient bénéficié d’une autorisation d’activité partielle de juillet à décembre 2021 pouvaient solliciter une nouvelle autorisation pour une durée maximum de 3 mois (soit jusqu’au 31 mars 2022)
Les entreprises ayant atteint la période maximum d’autorisation d’AP de 6 mois au 31 décembre 2021, pouvaient continuer à bénéficier de l’activité partielle puisque le décret neutralisait les périodes d’activité partielle se situant entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021.
Quelle est la situation depuis le 1er avril 2022 ?
- Le calcul de la durée maximum d’autorisation d’activité partielle de 6 mois démarre-t-il bien le 1er juillet 2021 ?
Le Ministère confirme que la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs (article R.5122-9 du Code du Travail) est applicable aux demandes d’activité partielle au titre des heures chômées à compter du 1er juillet 2021. En revanche, la période de référence de 12 mois consécutifs ne commence qu’au 1er jour de la première période autorisée postérieure au 1er juillet 2021.
Si une entreprise n’a pas déposé de DAP pour juillet et août 2021, mais seulement à compter de septembre 2021, alors la période de référence de 12 mois consécutifs ne commence que le 1er septembre 2021. Si cette entreprise a été autorisée à placer ses salariés en activité partielle du 1er septembre 2021 au 28 février 2022, elle verra son compteur remis à zéro avec le début d’une nouvelle période de référence le 1er septembre 2022.
Comment prendre en compte les périodes d’activité partielle de janvier à mars 2022 ?
Pour toutes les DAP portant sur la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte des périodes autorisées au deuxième semestre 2021. Cela signifie également que pour toutes les DAP portant sur la période à compter du 1er avril 2022, la dérogation ne s’applique plus et la règle initiale s’applique à nouveau. Ainsi les DAP, même dérogatoires, portant sur la période janvier-mars 2022 sont prises en compte dans le calcul de la durée maximale lors du dépôt de la DAP portant sur des heures chômées à compter du 1er avril 2022.
Si un établissement a fait une demande d’AP pour une période de 1 mois mais qu’il n’en a pas eu besoin et qu’aucune demande d’indemnisation a été déposée pour ses salariés pendant ce mois, doit-il tout de même en tenir compte pour le calcul de la limite des 6 mois ?
La durée maximale d’autorisation s’apprécie sans qu’il soit tenu compte du fait que des salariés aient été placés en activité partielle ou non et que l’entreprise ait déposé des demandes d’indemnisation ou non. Autrement dit, une entreprise qui aurait déposé des DAP validées pour une période de 6 mois mais qui n’aurait placé aucun salarié en activité partielle pendant cette période ne pourrait pas déposer de nouvelles DAP au titre des 6 mois suivants.