Le CTT : Contrat de Travail Temporaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607388&categorieLien=cid
Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l’entreprise de travail temporaire.
Celui-ci n’a pas de minimum d’heures et la durée totale du contrat » avec terme précis », renouvellements inclus est fixés à 18 mois. La durée maximale du contrat peut varier selon le motif de recours.
- Contrat en terme précis
- Contrat en terme imprécis
1 :Durée maximale du CTT en terme précis (de date à date)
La durée maximale des 18 mois qui doit être respectée :
- Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension du contrat de travail.
- Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel.
- Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale.
- Remplacement d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint(e) lié à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel.
- Remplacement d’un non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral.
- Remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise agricole, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation ou de leur conjoint dès lors qu’il participe à l’activité.
- Accroissement temporaire d’activité.
- Emploi d’usage constant (restauration, hôtellerie) listés à l’article D.1251-1 du code du travail.
Il est possible de dépasser les 18 mois, avec respect du délai de carence si il s’agit du même poste de travail.
La durée maximale de 18 mois ne s’applique pas à certains cas de recours, pour lesquels des durées différentes sont prévues (art.L.1251-12 ct) :
- 3 mois
- En cas de conclusion d’un CTT pour accroissement temporaire d’activité, y compris pour l’exécution d’une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, sur des postes de travail concernés par un licenciement économique dans l’entreprise.
- 8mois
- Emplois à caractère saisonnier
- 9 mois
- En cas d’attente d’un salarié recruté en CDI.
- Pour la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
- 24 mois
- En cas de mission à l’étranger
- Remplacement d’un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste.
- En cas de commande exceptionnelle
- En cas de contrat de mission conclu avec une ETTI* (art. L. 5132-6 CT).
- 36 mois
- Cycle de formation effectué en apprentissage
*ETTI (entreprise de travail temporaire d’insertion)
2 :Durée maximale du CTT en terme imprécis
Un contrat temporaire de travail imprécis doit comporter obligatoirement une date minimale.
Le terme du contrat prend fin lors que le salarié permanent ou remplacé reprend ses fonctions.
Normalement le contrat sans terme précis ne peut faire l’objet d’aucun renouvellement. Certaines ETT rédigent des avenants de renouvellement jusqu’au retour de la personne.
Par contre ses avenants n’ont aucune valeur juridique.
SANCTIONS
Si ces règles ne sont pas respecter, cela peut entraîner des sanctions civiles, notamment la requalification en CDI (prenant effet au 1er jour de son contrat) et des sanctions pénales (3 750€ et en cas de récidive, une amende de 7 500 € au plus/ ou un emprisonnement de 6 mois.
Durée du CTT
Tableau de suivi des accords de branche sur les contrats courts
Délai de carence
Le délai de carence s’applique entre 2 CDD ou CTT dès lors que les contrats concernent le même poste de travail. Le code du travail certaines exceptions.
