FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ETT

 

 

 

A partir du 1er janvier 2021, la taxe d’apprentissage et le financement de la formation des ETT seront recouvrées par l’Urssaf puis reversé à France compétences.

France compétence répartie les fonds à plusieurs opérateurs dont l’OPCO.

Pour le moment le FAFTT reste l’interlocuteur puis au 1er janvier 2021, une période de transition sera mise en place et la collecte des fonds sera fait par l’OPCO.

 

Contribution à la formation :

 

Le taux de contribution de formation des ETT est de 1.3% pour les ETT d’au moins 11 salariés et de 0.55% pour les ETT en dessous de 11 salariés.

 

Les nouveaux financements :

 

OPCO : L’alternance et le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

La caisse des dépôts et  consignation : Le CPF.

Ex-Fongecifs (CPIR) : Le CPFTP.

L’Etat : Les demandeurs d’emplois.

Nouveaux opérateurs CEP : Le CEP.

A partir de 2021, les modalités de calcul sont modifiées, la contribution sera calculée sur la masse salariale de l’année N  et plus N-1 et sera collectée par l’Urssaf.

Pour les ETT d’au moins 11 salariés et plus :

En 2019, une nouvelle collecte sera mise en place en 2 temps ;

Avant le 15 septembre 2019 : Acompte de 75%, calculé sur la masse salariale 2018.

Avant le 1er mars 2019 : Solde restant de 25% et ajusté sur la masse salariale 2019.

En 2020, la collecte sera effectuée en 3 temps ;

Avant le 1er mars 2020 : 1er Acompte de 40%, calculé sur la masse salariale 2019.

Avant le 15 septembre 2020 : 2éme Acompte de 35%, calculé sur la masse salariale 2019.

Avant le 1er mars 2021 : Solde de 25% et ajusté sur la masse salariale 2020.

En 2021,  Les ETT devront verser leur contribution via la DSN à l’Urssaf.

 

Pour les ETT de moins de 11 salariés :

Elles ne sont pas concernées par l’Acompte de septembre 2019.

En 2019, avant le 1er mars 2020 : contribution 0.55% sur la masse salariale 2019.

En 2020, avant le 1er mars 2021 : contribution 0.55% sur la masse salariale 2020.

 

Taxe d’apprentissage (TA) :

 

La répartition de la taxe d’apprentissage est modifiée puisque la part dédié au financement des CFA passe à 87%, la part dédiée aux formations initiales passe à 13% et est affecté aux ETT et la part dédiée aux régions est supprimée.

En 2019, le 28 février 2019 : les ETT ont versé leur taxe d’apprentissage de 0.68% de la masse salariale.

En 2020, avant le 1er mars 2020 : les ETT devraient verser à l’OPCO 87% de leur taxe d’apprentissage sur la masse salariale de 2019.

En 2021, les ETT devraient verser mensuellement 87% de leur taxe d’apprentissage via la DSN à l’Urssaf.