Depuis 2019, certains salariés peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle qui s’exonère d’impôts et de prélèvements sociaux.
Entrée en vigueur et date de versement
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2021 prévoit de reconduire le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021 (art.4).
La loi est entrée en vigueur le 19 juillet 2021. Le texte prévoit que la prime se verse, à titre rétroactif, entre le 1er juin et le 31 mars 2022. Certaines entreprises prévoient déjà son versement.
Condition de versement
Comme lors des années précédentes, ce dispositif est facultatif. La mise en place se fait soit par :
- Un accord unilatéral de l’employeur. Dans ce cas, celui-ci informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique
- Un accord de groupe qui se conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement
Conditions d’exonération
Les exonérations sociales et fiscales sont applicables aux salariés :
- Dont la rémunération est inférieure à 3 Smic sur les 12 mois qui précèdent le versement de la prime
- Liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de :
-versement de la prime
-dépôt de l’accord
-la signature de la décision unilatérale
La prime se verse dans un délai prévu par la loi. Cette année, le projet de loi prévoit un versement entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2020
Le montant exonéré
La prime s’exonère de charges sociales et d’impôt sur le revenu :
- Dans la limite de 1000 € dans les entreprises n’ayant pas signé un accord d’intéressement (ceci est le cas général)
- Dans la limite de 2000 € sous condition d’être couvert soit par un accord d’intéressement soit par un engagement de négociation en vue de revaloriser les travailleurs de la 2ème Ce sont les personnes qui sont sur le terrain, en contact avec le public.
Mise en place de la prime
L’employeur dispose de deux modalités pour fixer le montant de la prime, le plafond de rémunération et l’éventuelle modulation du niveau de la prime par bénéficiaire :
- Par accord d’entreprise selon les mêmes modalités que celles applicables pour un accord d’intéressement
- Par décision unilatérale, en informant au préalable le CSE
La loi ne privilégie aucune des deux modalités. Il n’y a pas de priorité de l’accord sur la DPAE et il n’est pas nécessaire de tenter de négocier avant de faire une DPAE.
Application aux salariés intérimaires
Les salariés intérimaires bénéficient de la prime PEPA si :
- Il y a un contrat de mise à disposition à la date de versement de la prime
- Un contrat à la date de dépôt de l’accord
- À la signature de la décision unilatérale de l’EU
L’EU qui attribue cette prime à ses salariés informe l’ETT dont relève le salarié mis à disposition. L’ETT verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités qui se fixent par l’accord ou la DUE de l’entreprise utilisatrice. La prime s’exonère si les conditions sont remplies par l’EU. Si l’ETT verse une prime à ses salariés (permanents et intérimaires) en application d’un accord ou d’une DUE. Elle se tient aux mêmes règles et obligations que les autres entreprises.
Mise en place d’une nouvelle aide au paiement des cotisations
La loi prévoit une aide aux paiements des cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi qui seront définies par décret et pourront courir jusqu’au 31 décembre 2021.
Un décret peut toutefois prolonger l’aide, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021.
Les employeurs qui sont éligibles à cette aide sont ceux :
- Dont l’effectif est inférieur à 250 salariés
- Sont fortement affectés par la crise sanitaire
- Exercent leur activité principale dans les secteurs S1 (hôtellerie, restauration, tourisme, événementielle, culture ou transport aérien) ou S1 bis