Le solde de tout compte répertorie les sommes qui se versent au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il s’établit par l’employeur et remis contre reçu au salarié qui quitte son emploi. Il se délivre au salarié pour tout type de contrat : CDI, CDD, Contrat temporaire
Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que l’employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail. Le versement de ce dernier se fait par chèque ou par virement.
Les mentions qui doivent figurer sur le document sont les suivantes :
- Total des sommes qui se délivrent au salarié à la date de fin du contrat (Salaires, primes, indemnités de rupture du contrat…)
- Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout s’établie en double exemplaire (dont l’un se donne au salarié). Lorsque le document est prêt, l’employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.
La contestation
Le reçu pour solde de tout compte se conteste par le salarié lorsque l’employeur a fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités
Si le salarié a signé le reçu :
- Il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester
- Si le recours porte sur des sommes qui ne se mentionnent dans le reçu pour solde, le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour contester le reçu
- La contestation s’adresse à l’employeur par lettre recommandée
- Le courrier doit préciser les motifs de la contestation et les sommes
- Aucune obligation de l’employeur de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte
- L’employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans
Si le salarié n’a pas signé le reçu :
- Le reçu pour solde de tout compte se conteste devant le conseil des prud’hommes selon les délais suivants et en fonction des sommes mentionnées sur le reçu :
- 1 an si le montant concerne la rupture du contrat
- 2 ans si cela concerne l’exécution du contrat de travail
- 3 ans pour tout ce qui relève des salaires
- La contestation s’adresse à l’employeur par lettre recommandée. Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes
- L’employeur peut réclamer le versement des sommes en trop pendant 3 ans