RÉFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE ET BONUS-MALUS

 

 

À compter du 1er novembre 2019, 12 mesures seront mises en place concernant les trois principales thématiques : L’accompagnement des demandeurs d’emploi, les nouvelles règles de l’indemnisation et une responsabilisation des entreprises.

Selon le décret du 28 juillet 2019 un bonus-malus est mis en place sur les cotisations patronales d’assurance chômage pour les entreprises d’au moins 11 salariés avec un taux fixé à 4.05% et variera entre 3% et 5.05%.

https://www.cjoint.com/doc/19_07/IGDhBRdc4yh_joe-20190728-0174-0034-fusionn%C3%A9.pdf

Ce dispositif concerne 7 secteurs d’activité qui sont : l’hébergement-restauration, le transport, fabrication de produits et denrées alimentaires, l’industrie, la production et distribution ainsi que les autres activités spécialisées.

Leur point commun est le « taux de séparation », en résumé sur 5 employés seulement 2 ont un emploi stable dans l’entreprise.

Le bonus-malus sera calculé sur le nombre de salariés inscrit à Pôle Emploi après mission dans une entreprise par rapport à l’effectif et sur une période de 3 ans.

Cependant le calcul du taux de séparation n’est pas appliqué pour :

– Les fins de contrats CDI intérimaires,

– Les fins de contrats de mission

– Les fins de contrats conclus avec une ETTI

– Les fins de contrats de recours expérimental ainsi que les démissions.

– Les fins de contrats professionnels ou d’apprentissages.

– Et les fins de CDD favorisant le recrutement de chômeurs.

L’ETT devra informer L’EU lors de la fin du contrat de mise à disposition pour qu’elle puisse effectuer le calcul du taux de séparation.

Le dispositif du bonus-malus entrera en vigueur le 1er mars 2021 et sera en transition entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

À compter du 1er novembre 2019, l’indemnisation chômage change, il faudra donc avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours travaillés) durant les 24 derniers mois au lieu de 4 mois.

L’accès aux droits rechargeables sera à 910 heures au lieu de 150 heures et l’allocation journalière sera calculée sur le revenu mensuel moyen des 24 derniers mois et plus sur les seuls jours travaillés.

Une dégressivité de 30% sera mise en place au bout de 6 mois d’indemnisation pour les salariés touchant plus de 4500€ brut par mois mais elle ne sera pas inférieur à 2261€ net (sauf pour les salariés de 57 ans et plus).