Réforme du droit des étrangers

Des modifications sont apportées concernant la réforme du droit des étrangers en particulier sur les demandes d’autorisation de travail et la vérification des titres.

Depuis le 1er avril 2021, les demandes d’autorisation de travail sont entièrement dématérialisées, en 8 étapes et sont à déposer sur le site administration-étrangers-en-france.
La dématérialisation se déploie aussi pour les demandes de titres de séjour. Cela se met en place progressivement et concernera l’ensemble des demandes.

En effet, le SMOE (Service de Main d’Œuvre Etrangère) des DREETS ne prennent plus en charge les demandes et tout se centralise auprès des préfectures.
Le ministère de l’Intérieur a publié des documents d’information sur la mise en place de la dématérialisation selon les profils suivants :

Concernant les titres de séjour, le Code du Travail classe désormais en deux catégories la liste des titres nécessitant une autorisation de travail :

  • Les titres dispensés de l’autorisation de travail. La liste de 20 titres est fixée par l’art.R.5221-2 CT
  • Les titres qui nécessitent une autorisation de travail. La liste est fixée par l’art.R.5221-3 CT

L’employeur adresse la demande au préfet du département où se trouve le siège de l’établissement employeur. Tout nouveau contrat fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail. L’arrêté du 1er avril 2021 fixe la liste des pièces que l’employeur doit fournir lors d’une demande d’autorisation de travail : arrêté du 1er avril 2021

Conditions de renouvellement de l’autorisation de travail

Le renouvellement d’une autorisation de travail s’effectue dans le courant du deuxième mois précédant son expiration.

On peut accepter le renouvellement d’une autorisation de travail :

  • Dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir
  • De la mission restant à accomplir en France
    Le refus du renouvellement se présente lorsque l’étranger concerné méconnait les termes de l’autorisation de travail dont il bénéficie.
    Le refus s’effectue également lorsque l’employeur méconnaît les conditions de délivrance de l’autorisation de travail.

Vérification des titres de séjour

La vérification des titres de séjour visant à vérifier l’authenticité des titres (et non pour déterminer le droit au travail du titulaire du titre), le décret du 31 mars 2021 prévoit que « l’employeur saisit le préfet celui du département dans lequel l’établissement employeur a son siège ». Cela vise en réalité l’établissement (SIRET) et non le siège (SIREN). Ainsi, les entreprises conservent le système d’envoi du titre par mail à l’adresse fonctionnelle de la préfecture compétente au lieu d’embauche.

En ce qui concerne la déclaration préalable pour l’emploi d’un étudiant étranger, la procédure se simplifie pour les entreprises. Désormais, cette déclaration se fait également auprès de la préfecture du lieu d’embauche, quel que soit le titre (Visa, carte de séjour ou récépissé).

Instruction de la demande d’autorisation de travail

Certaines conditions relatives à l’emploi sont requises pour obtenir l’accord du préfet qui statut sur la demande d’autorisation de travail. En effet, si l’emploi est inscrit sur la liste des métiers en tension fixée par l’arrêté du 1er avril 2021, l’employeur n’a pas à produire la preuve d’une annonce d’emploi publiée pendant trois semaines.
A contrario, l’employeur doit prouver que l’offre d’emploi a été préalablement publiée pendant trois semaines auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi et n’a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste.

Pour rappel, les ETT participent au service public de l’emploi. Elles n’ont donc pas besoin de déposer une annonce spécifiquement sur le site de Pôle Emploi.

La rémunération doit être au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l’employeur ou à l’entreprise d’accueil.

L’emploi proposé aux étudiants doit être en adéquation avec les diplômes et l’expérience acquise en France ou à l’étranger. Cela concerne les étudiants qui terminent leur cursus en France. Cela concerne également les étudiants titulaires de la carte de séjour « Recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Certaines conditions relatives à l’employeur sont également à respecter :

  • Respect des obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail illégal
  • Avoir pris connaissance des règles générales de santé et de sécurité
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction administrative prononcée dans le cadre du détachement de travailleurs ou pour travail illégal

Par ailleurs, l’administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave de l’employeur en ces matières.
L’employeur, l’utilisateur, l’entreprise d’accueil et le salarié doivent satisfaire aux conditions réglementaires d’exercice de l’activité considérée avec le respect des conditions exigées ci-dessus.

 

 

 

 

 

 

 

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