La Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 2020 a été rendu dans une affaire opposant une ETT à une plateforme de mise à disposition de micro-entrepreneurs.
L’ETT avait assigné en référé la plateforme, afin de signaler que l’activité de celle-ci lui causée une exposition à un dommage imminent.
L’ETT dénonçait une fraude à la loi, car l’utilisation d’une telle plateforme permet de contourner un état.
L’action de l’ETT vise à démontrer que la plateforme se comportait comme une ETT en mettant à disposition des travailleurs qui étaient placés comme salarié sans respecter la législation et la réglementation du travail temporaire.
La Cour de cassation et la Cour d’appel, considéré et rappelé que la compétence d’attribution du juge des référés est très limitée et ne devrait pas avoir lieu.
Sur ce point la Cour de cassation précise que « les limites de la compétence de ce tribunal » et constate que l’ETT n’a pas réussi à renverser « avec l’évidence requise en référé »la présomption de non- salariat des travailleurs de plateformes prévue à l’article L.8221-6 du code du travail.
L’ETT conserve la faculté de saisir le juge du fond, et juger que la fraude à la loi est caractérisée. A préciser que la voie du référé n’est pas la procédure adéquate à ce type de contentieux, et qu’il préférable de le porter devant le juge du fond.
Quant à la requalification pour non-respect du délai de carence caractérisant un manquement par l’ETT aux obligations afférentes à l’établissement, la Cour de cassation prévoit une condamnation in solidum avec l’EU.
« L’obligation in solidum », apparaît comme une nécessité inéluctable provenant de la responsabilité encourue.
En cas de non-respect des obligations L’ETT et L’EU peuvent être condamnées à supporter les conséquences de la requalification en CDI.
La Cour de cassation met à la charge de l’ETT, de manière solidaire avec l’EU la vérification du respect du délai de carence.
En ce qui concerne le changement de taux et de périmètres, l’Urssaf à mis a votre disposition 2 circulaires modifiant les taux et les périmètres.
La première circulaire du 16 novembre 2020 est applicable à partir du 1er décembre 2020 et concerne la Communauté d’Agglomération Le Grand Périgueux (dpt24).
La deuxième circulaire du 23 novembre 2020 est applicable à partir du 1er janvier 2021 et concerne :
- La Communauté d’Agglomérations Castelroussine (dpt 36).
- Le Syndicat Mixte de Coordination des Transports Collectifs d’Eure -et-Loir (SMTCEL, dpt 28).
- Le Syndicat Mixte de Coordination des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO, dpt 60).
- Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées (dpt 60).
- Le Syndicat Mixte des Transports Urbains du Bassin Thiernois (SMUTUT, dpt 63).
- La Métropole Européenne de Lille (dpt 59).
- La Communauté d’agglomération Chartres Métropole (dpt28).
- La Communauté d’agglomération Carcassonne Agglo (dpt11).
- La Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (dpt01).
- La Ville d’APT (dpt84).
- La Communauté d’Agglomération du Libournais (dpt33).
Pour plus d’informations vous pouvez consulter les circulaires Acoss publiées sur le site de l’Urssaf.https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-mobilite.html.