SAISIE SUR SALAIRES

  La saisie sur salaire  ou sur rémunérations permet d’obtenir le versement des sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur  retient, sous conditions d’avoir le titre exécutoire, une partie de rémunération au salarié. Il a 15 jours pour informer le tribunal : De la situation du salarié dans l’entreprise (CDD, CDI ou Intérim). De la durée du contrat et du montant du salaire établi. De toutes situations pouvant mettre fin à la saisie (ex : arrêt de travail). Tous les mois, l’employeur doit verser au créancier la somme saisie sur le salaire, si celui-ci ne respect pas cette procédure, il peut être considéré comme débiteur et sera tenu de rembourser la dette de son salarié. En cas d’employeur multiple, le greffier déterminera le ou les employeur(s) chargés de procéder à la saisie. Le salarié doit conserver au minimum un montant forfaitaire du RSA pour la saisie sur salaire. Montant du RSA variable

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