La déclaration sociale nominative (DSN) est généralisée depuis le 1er Janvier 2019. Pour un employeur elle est le moyen de transmission des données de son entreprise pour déclarer et payer ses cotisations aux organismes sociaux. La DSN est un fichier mensuel produit à partir de la paie, il est destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes concernées. La DSN remplace l’ensemble des déclarations périodiques et diverses formalités administratives adressées par les employeurs à une diversité (CPAM, Urssaf, Agirc-Arrco, organismes complémentaires, Pôle emploi, centre des impôts, caisses des régimes spéciaux). En ce qui concerne les périodes de déclaration la DSN doit être souscrite durant le mois suivant la période d’emploi rémunérée : Au plus tard le 05 du mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail.
La publication du 03 mai 2020 par le ministère du travail à été remplacé par le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariées face à la pandémie. Ce dernier est régulièrement actualisé et il convient de se rapporter au site du ministère de travail. Il s’agit d’un document de référence établi par le ministère du travail, et il constitue un document pratique et opérationnel afin de protéger les personnes contre le risque de contamination au Covid-19. Les principales évolutions sont : La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ; L’organisation des réunions par audio et visio-conférences ; L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ; La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel ; La protection des personnes à risque de forme grave de Covid. Vous pouvez consulter le guide et les bonnes pratiques à destination des employeurs ,des
Pour l’application des dispositions ci-dessus, la perte de chiffre d’affaires s’entend de la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois d’octobre 2020 et, d’autre part: Soit le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ; Soit, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ; Soit, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; Soit, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; Soit, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020. Le Gouvernement à mis en place
Lors de la conférence de presse de jeudi 26 novembre 2020 le Gouvernement prévoit une mesure conçue pour soutenir les travailleurs de secteurs dont l’activité à chuté en raison de la crise sanitaire. Les conditions à remplir sont les suivantes : Pour être éligible au dispositif, vous devrez avoir travaillé au moins 60 % des jours de l’année 2019. L’aide pourra atteindre jusqu’à 900 € net par mois. Afin de favoriser la reprise d’emploi le Ministère de travail vante le dispositif vous permettant la prise en compte à hauteur de 40%. (Si vous êtes amené à exercer à nouveau une activité professionnelle). Exemple : Si vous retrouvez un emploi et percevez un salaire de 1 000 €, vous aurez droit à une aide de : 900 € – (40 % x 1 000 €) = 500 € Le premier versement, en décembre, couvrira novembre et décembre, et vous sera versée mensuellement. Aucune démarche
Vous trouverez dans cet article toutes les précisions complémentaires sur les conditions d’attribution de l’aide pour les ETT/ETTI d’au moins de 250 salariés qui ont été mises à jour récemment par l’ASP (Agence de service et de paiement en charge du versement de l’aide). Pour bénéficier de l’aide, les ETT/ETI d’au moins 250 salariés doivent justifier au 31 décembre 2021, d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation permanents par rapport à leur effectif total annuel. Dans ce contexte le pourcentage est fixé à : A 5% de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation y compris ceux embauchés en CDI à l’issue de ces contrats pendant une durée d’un an. A 3% de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation y compris ceux embauchés en CDI à l’issue de ces contrats pendant une durée d’un an pour es ETT/ETTI qui justifient
Le décret n°2020-1365 publié au Journal Officiel le 11 novembre vient de fixer les nouveaux critères qui permettent aux salariées reconnus comme personnes vulnérables au covid-19 de pouvoir bénéficier de l’activité partielle. Le décret précise que le placement en activité partielle concerne uniquement les salariés vulnérables qui ne peuvent ni être en télétravail total, ni travailler en présentiel en bénéficiant de mesures de protection renforcées par le décret. A noter que ces dispositions sont applicables à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Cette liste à été réduite par un autre décret n°2020-1098 du 29 aout 2020, lequel à également supprimé la possibilité pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable de bénéficier de l’activité partielle. Le Conseil d’état du 15 octobre 2020 à l’issue du décret du 29 aout a été suspendue. Ici les critères retenus par le précédent décret du 05 mai 2020s’appliquaient donc à
