Le Gouvernement prépare un projet de loi visant à mettre en place un dispositif intermédiaire. Ce dispositif prolonge certaines mesures exceptionnelles jusqu’au 31 octobre 2021, avant un retour aux règles de droits communs.
La succession de CDD et des contrats intérimaires
Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, les entreprises peuvent négocier un accord d’entreprise qui va permettre de :
- Fixer le nombre maximal de renouvellement pour un CDD ou pour un contrat de mission
- Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre 2 CDD ou contrats de mission
- Prévoir les cas où le délai de carence n’est pas applicable
Ces mesures exceptionnelles sont applicables et prolongées jusqu’au 31 octobre 2021 au lieu du 30 juin 2021
Le recours au prêt de main d’œuvre
Jusqu’au 30 juin 2021, deux dérogations au droit commun des formalités à respecter dans le cadre des opérations de prêt de main d’œuvre de travailleurs permettent
- De conclure une convention mise à disposition concernant plusieurs salariés
- De ne pas préciser les horaires d’exécution de travail dans l’avenant au contrat de travail lorsque le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué
Par ailleurs, l’entreprise prêteuse est autorisée à ne refacturer à l’entreprise utilisatrice qu’une partie du coût du prêt lorsque l’entreprise prêteuse a recours à l’activité partielle.
Ces mesures exceptionnelles applicables jusqu’au 30 juin 2021 se prolongent jusqu’au 31 octobre 2021.
La prise de CP
Jusqu’au 30 juin 2021, si un accord collectif d’entreprise ou de branche l’y autorise, l’employeur peut :
- Imposer aux salariés de prendre les congés payés acquis (y compris avant l’ouverture de la période de prises des congés payés)
- Modifier les dates de congés payés déjà posés. Dans la limite de 6 jours ouvrables en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc
- Fractionner le congé principal (4 semaines d’été) sans obtenir l’accord du salarié
- Ne pas accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise. Cela permet de dissocier les dates « au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés »
Ces mesures qui sont applicables jusqu’au 30 juin 2021 peuvent être prolongées jusqu’au 31 octobre 2021. De plus, le projet de loi permettrait également d’imposer 8 jours de congés payés au lieu de 6 jours actuellement.
Les dérogations à la prise des RTT et jours de repos
En cas de difficultés économiques liées à la crise sanitaire de la Covid-19, l’employeur peut aménager la prise de jours de RTT ou de certains jours de repos jusqu’au 30 juin 2021.
L’employeur peut imposer la prise de congés à des dates choisies par lui-même
- RTT acquis
- Jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail
- Jours de repos acquis au titre d’un forfait-jours
De plus, l’employeur peut modifier les dates de jours de repos déjà posés. Il peut également imposer que les droits affectés sur le CET (Compte Epargne Temps) s’utilisent sous forme de jours de RTT et de certains jours de repos. Le nombre total de jours de repos ne peut être supérieur à 10.
Ces mesures exceptionnelles se prolongent jusqu’au 31 octobre 2021 au lieu du 30 juin 2021.
Les réunions du CSE
Pour limiter la propagation du virus, les interactions et donc les réunions en présentiel ont été réduites. Pour cela, le recours à la visioconférence ou conférence téléphonique sont provisoirement autorisées pour les réunions du CSE (Comité social et économique) et du CSE central. Ce recours s’utilise également pour les réunions et autres instances représentatives du personnel.
La messagerie instantanée est également autorisée :
- En cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ;
- Ou lorsqu’un accord le prévoit
L’activité partielle
Le projet de loi prévoit également d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 octobre 2021, des mesures relatives a :
- L’activité partielle de longue durée
- L’activité partielle :
– Des salariés vulnérables face à la Covid-19
– Parents d’enfants de moins de 16 ans
– Des salariés en situation de handicap
– Des salariés d’associations intermédiaires en CDD d’usage d’insertion