Pour préserver le régime Intérimaires Prévoyance et garantir un haut niveau de responsabilité sociale pour les ETT, les partenaires sociaux ont signé, le 26 mars dernier, un avenant. Cet avenant met en œuvre un certain nombre de mesures. Elles vont permettre de retrouver l’équilibre budgétaire et de sécuriser ainsi l’avenir
Evolution du régime de prévoyance
L’avenant N°2 qui a pris effet depuis le 1er mai 2021 donne lieu à :
- Une augmentation des taux de cotisations pour les salariés intérimaires non-cadres :
– + 414 h: le taux de cotisation passe de 0.82 % à 1.08 %
– – 414 h: le taux de cotisation passe de 0.65 % à 0.86 % - Une révision de la répartition de la cotisation :
– 53.5 % (au lieu de 60 %) à la charge de l’ETT/EETI
– 46.5 % (au lieu de 40 %) à la charge du salarié intérimaire
Ces mesures s’accompagnent d’un engagement de la part des assureurs co-recommandés, Apicil et KLESIA de maintenir ces taux jusqu’au 31 décembre 2022 à la législation constante.
Aucune augmentation ne s’applique pour les salariés intérimaires cadres. La cotisation des cadres reste à 100 % à la charge de l’entreprise.
| Taux de cotisations applicables à la tranche 1 | Employeur | Salarié non-cadre |
| TOTAL – 414 H | 0.46 % (au lieu de 0.39 %) | 0.40 % (au lieu de 0.26 %) |
| Soit 0.86 % (au lieu de 0.65 %) | ||
| TOTAL + 414 H | 0.578 % (au lieu de 0.492 %) | 0.502 % (au lieu de 0.328 %) |
| Soit 1.08 % (au lieu de 0.82 %) | ||
| Taux de cotisations applicables à la tranche 2 | ||
| TOTAL – 414 h | 0.39 % (au lieu de 0.33%) | 0.34 % (au lieu de 0.22 %) |
| Soit 0.73 % (au lieu de 0.55 %) | ||
| TOTAL + 414 h | 0.481 % (au lieu de 0.408 %) | 0.419 % (au lieu de 0.272 %) |
| Soit 0.90 % (au lieu de 0.68 %) |
L’impact communication
Mesures pour assurer la pleine effectivité des droits des intérimaires :
- Obligation de communiquer aux intérimaires les conditions d’ouverture des garanties, les droits et services qui s’associent au régime de prévoyance
Mesures pour améliorer la capacité d’analyse par la branche :
- Obligation pour les entreprises de transmettre les données relatives à la survenance et à la gravité des risques
Pour les entreprises adhérentes à Intérimaires Prévoyance, AG2R transmet les éléments et répond aux obligations imposées aux entreprises.
Suppression des prestations annexes, charges patronales :
- Pour les périodes d’indemnisation à compter du 1er mai 2021 pour tous les arrêts. À titre d’exemple, pour une période indemnisée du 25 avril au 5 mai, vous bénéficiez toujours du versement des charges patronales. Pour une période indemnisée du 2 mai au 17 mai, vous n’en bénéficiez plus.
Conséquences :
- Indemnité de prévoyance assujettie aux cotisations et contributions sociales au prorata de la participation employeur dans la cotisation prévoyance
À compter du 1er mai, les indemnités de prévoyance s’exonèrent à hauteur de 46.5 %. Elles sont soumises à cotisations et contributions sociales à hauteur de 53.5 %, part financement patronal.
Intérimaires cadres :
Les indemnités de prévoyance sont soumises intégralement à cotisations et contributions sociales. Le financement de la cotisation est à la charge exclusive des entreprises
De nouvelles fiches pratiques « Mode de calcul » des indemnités complémentaires sont disponibles sur le site Intérimaires Prévoyance :
- Mode de calcul pendant la mission non cadres à compter du 1er mai 2021
- Mode de calcul pendant la mission non cadres à compter du 1er mai 2021
Déclaration des arrêts de travail
- Les intérimaires déclarent leurs arrêts de travail hors mission
Il existe 3 modes de déclaration à la disposition des intérimaires :
- Un formulaire prérempli dans leur espace intérimaire ainsi qu’un simulateur pour connaître les conditions d’éligibilité sont remplies
- Une déclaration en ligne sur interimairesprevoyance.fr , hors espace intérimaire
- Un formulaire papier à commander sur interimairesprevoyance.fr
Pour toutes questions, vous pouvez contacter :
- Le service des prestations prévoyance : interimairesprevoyance@ag2rlamondaile.fr
- Les cotisations, DSN, adhésions : prod_ett@ag2rlamomndiale.fr