Le Bonus-Malus
L’arrêté du 28 juin 2021 liste les secteurs d’activité et les employeurs qui entrent dans le champ d’application du bonus-malus. Les dispositions applicables à compter du 1er juillet 2021
Les entreprises de 11 salariés et plus relèvent des secteurs d’activités suivants :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et produits à base de tabac
- Hébergement et restauration
- Transports et entreposage
- …
Le détail de l’ensemble des secteurs concernés par le bonus-malus figure à l’annexe 1 de l’arrêté.
L’arrêté exclut, pour la première période d’emploi, les entreprises qui appartiennent aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. L’arrêté exclut les employeurs dont l’objet social est l’insertion par l’activité économique. L’ensemble des secteurs concernés figure à l’annexe 5 de l’arrêté. L’URSSAF indique sur son site que les entreprises vont recevoir, début juillet, un courrier pour les en informer.
Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage se fixe à 4.05 %. Le dispositif du bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus). Cela s’effectue en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Le taux de séparation correspond au nombre :
- De fins de contrat de travail (CDI, CDD)
- De fin de contrat de mise à disposition qui donnent lieu à une inscription à Pôle Emploi
Cela se rapport à l’effectif annuel moyen
Le montant du bonus ou du malus se calcule en fonction de la comparaison entre
- Le taux de séparation des entreprises concernées et
- Le taux de séparation médian de leur secteur d’activité
Il y a une limite d’un plancher de 3 % et d’un plafond de 5.05 %
La première modulation des contributions au titre du bonus-malus va s’appliquer à partir du 1er septembre 2022.
Elle va se calculer à partir
– Des fins de contrat de travail
– Des fins de contrat de mise à disposition
Les contrats doivent se constater entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Le taux de contribution modulé va se notifier aux entreprises en août 2022
Des informations complémentaires sur le bonus-malus sont disponibles sur le site du ministère du Travail
Le report des règles de calcul de l’assurance chômage
Le Conseil d’Etat, le 22 juin 2021, suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui doivent rentrer en vigueur le 1er juillet. Il estime que les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place ces nouvelles règles. Ces règles doivent favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés qui ont alterné contrats et courts et inactivité.
Jusqu’au 30 septembre 2021, les dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 s’appliquent. Elles sont relatives au calcul de la durée d’indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d’indemnisation
Nouvelle version du protocole sanitaire et de la fiche sur la restauration collective
Le 30 juin dernier, le ministère du Travail a publié une nouvelle version du protocole national en entreprise et de la fiche relative à la restauration collective
Les évolutions principales concernent :
- La vaccination : Les employeurs sont incités à laisser les salariés se faire vacciner sur le temps de travail
- Les moments de convivialité : Suppression de la jauge qui se fixe à 25 personnes pour les moments de convivialité en entreprise
Le protocole ne comporte aucune évolution en ce qui concerne le télétravail. Pour les activités le permettant, le nombre minimal de jours de télétravail par semaine reste fixé par l’employeur dans le cadre du dialogue social de proximité.
La modification des règles applicables en matière de restauration collective concernent :
- La suppression des jauges
- La capacité d’accueil réduite de 50 % jusqu’à maintenant est supprimée
- Plus de limitation sur le nombre maximal de personnes à table
- Suppression de la distanciation à respecter entre les tables. Toutefois, l’installation de parois de séparation entre les tables est recommandée.
Travailleurs handicapés
Jusqu’au 31 décembre 2021, l’aide à l’embauche de 4000 € se prolonge pour les travailleurs bénéficiaires de la RQTH titulaires d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 3 mois. Il faut que la rémunération soit inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance.
Report du versement des cotisations sociales
A partir des échéances de paiement des cotisations dues à l’URSSAF les 5 juillet (entreprises de 50 salariés et plus) et 15 juillet (entreprises de moins de 50 salariés, entreprises de 50 salariés et plus en décalage de paye), les reports de tout ou partie du paiement des cotisations patronales, sans majorations de retard, restent possibles en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire, sous réserve de remplir un formulaire spécifique en ligne sur le site URSSAF.
Les cotisations sociales salariales doivent en revanche être réglées aux dates d’exigibilité.
Ces modalités de report s’appliquent également pour les contributions de retraite complémentaire Agirc-Arrco dues le 25 juillet.