Nous faisons le point sur les demandes d’autorisation de travail. Des précisions s’apportent également en ce qui concerne l’expiration des titres.
Titres qui autorisent à travailler
Dans l’article R.5221-2 CT , le Ministère liste les titres qui autorisent à travailler et qui dispensent l’employeur de solliciter une autorisation de travail. Il s’agit des documents suivants :
- La carte d’identité ou le passeport en cours de validité, des ressortissants d’Etats membres de l’UE, de l’EEE et de la Suisse,
- La carte de résident
- La carte de séjour/VLS-TS qui porte la mention :
– « Vie privée et familiale»
– « Passeport talent »
– « Passeport talent» (famille)
– « Salarié détaché ICT» (famille) ou « salarié détaché mobile ICT» (famille)
– « Stagiaire ICT» (famille) - La carte de séjour ou le VLS-TS qui porte sur la mention « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » pour une activité professionnelle accessoire dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 h), hors étudiants algériens
- La carte de séjour temporaire/VLS-TS qui porte la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
- La carte portant la mention « bénéficiaire du statut d’apatride » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride »
- L’autorisation provisoire de séjour ou le document provisoire de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler »
- Le VLS d’une durée supérieure à trois mois portant la mention « vacances-travail »
Titres qui nécessitent une autorisation de travail
L’article R.5221-3 CT liste les titres de séjour pour lesquels le droit au travail est un préalable à la délivrance du titre. Ainsi, une précédente autorisation de travail s’accorde en amont. C’est cette autorisation qui permet d’obtenir le titre de séjour. Ces titres s’associent à un contrat de travail. L’autorisation de travail ne vaut que pour l’emploi et pour l’employeur qui a permis d’obtenir le titre.
En cas de changement d’emploi ou d’employeur, il convient, en principe, de demander pour tout nouveau contrat, une autorisation de travail pour les titres suivants :
- Les titres de séjour qui portent la mention « travailleur temporaire ». Ce titre, qui n’est pas un titre spécifique au travail temporaire se délivre à ceux qui n’ont pas de CDI
- Les titres de séjour portant la mention « salarié »
- Les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « travailleur saisonnier »
- Les récépissés de demande de renouvellement des 3 titres précités, même s’ils portent la mention « autorise son titulaire à travailler »
Une autorisation de travail est obligatoire :
- Pour les étudiants qui souhaitent exercer une activité professionnelle d’une durée supérieure à 60 % de la durée du travail annuelle de travail (964 h). Cela doit être en lien avec leur cursus, sauf pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation validés par un OPCO.
- Pour les étudiants algériens. Ils sont soumis à un quota de 50 % de la durée annuelle de travail
- Pour les demandeurs d’asile dont le dossier ne s’instruit pas dans un délai de 6 mois à compter de l’introduction de la demande
Les cas particuliers
Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation de travail pour les personnes qui sont titulaires d’un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler ».
CTT de moins de 3 mois : Une dérogation va se prévoir pour les contrats de mission de courte durée. Il n’est donc pas nécessaire de faire une demande d’autorisation de travail pour les contrats de mission de moins de 3 mois pour les détendeurs des titres de séjour « salarié », « travailleur temporaire » ou des récépissés qui se rapportent à ces deux titres.
Les CTT de moins de 3 mois bénéficient donc d’une exception par rapport aux autres contrats (CDD/CDI).
En revanche, une demande d’autorisation de travail se demandera pour tout contrat ou renouvellement de plus de 3 mois pour :
- Les demandeurs d’asile
- Les étudiants algériens
- Les saisonniers
- Les étudiants qui dépassent leur quota de 964 h (y compris les alternants)
Les demandes d’autorisation de travail pour les CTT de plus de 3 mois sont instruites sans opposition de la situation de l’emploi. Il n’est donc pas nécessaire de produire une annonce d’emploi.
Les titres expirés
Le Ministère préconise désormais de demander à la Préfecture, via l’adresse électronique fonctionnelle pour la vérification des titres, si l’étranger est en droit de travailler avant toute mission sur la base des documents produits.
Cela va permettre de protéger les employeurs contre l’utilisation de faux documents ou de documents falsifiés. Les employeurs doivent redoubler de prudence en cas de production de documents semblants émaner de sources officielles. Il faut donc essayer d’obtenir une réponse de la préfecture.