Prime de partage de la valeur

Depuis le 1^er juillet 2022, la prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. Versée annuellement, elle peut s’élever jusqu’à 6000 € par salarié dans certaines conditions.

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022  portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la PPV en remplacement de la PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat). Reprenant les principes de la PEPA, la PPV est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Sont concernés :

• Les salariés et les intérimaires mis à disposition
• Les agents de certains établissements publics
• Les employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants
• Les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (les ESAT)

Le versement de la prime de partage de la valeur fait l’objet soit d’un accord d’entreprise soit d’un accord de groupe conclu selon les modalités suivantes :

• Convention ou accord collectif de travail
• Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
• Accord conclu au sein du comité social et économique (CSE)
• Ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur
• Une décision unilatérale de l’employeur qui en informe le comité social et économique

La condition du versement de la prime de partage de la valeur dépend de la rémunération du salarié qui doit être inférieure à 3 fois le montant du SMIC, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Les conditions particulières vis-à- vis de l’employeur sont :

• La prime doit être versée entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2023
• La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.
• La prime ne remplace pas une augmentation de rémunération déjà prévue par un accord salarial
• Le plafond peut être fixé par l’employeur ou par un accord de l’entreprise

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de certains critères :

• La rémunération
• L’ancienneté de l’entreprise
• Le niveau de classification
• La durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.

En ce qui concerne les congés maternité, paternité, adoption et éducation des parents, ils sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

La prime de partage de valeur 2022 et 2023

La PPV peut être versée rétroactivement à partir du 1^er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est assortie d’exonérations dans les limites suivantes :

• 3000 € par salarié et par année civile
• Maximum de 6000 € dans certains cas :
• Signature dans l’année du versement d’un accord d’intéressement ou de participation avec obligation de la participation
• Versement par un organisme d’intérêt général
• Versement aux travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.

Dans la limite de ces montants, la prime est exonérée de cotisations sociales. Les salariés qui gagnent jusqu’à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d’une exonération d’impôt sur le revenu.

La prime de partage de la valeur en 2024

La prime de partage de la valeur continuera à s’appliquer en 2024 selon les modalités suivantes :

• Le versement possible à tous les salariés
• L’exonération de cotisations sociales
• La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu

Les montants de 3000 € ou 6000 € resteront inchangés ainsi que les conditions de versement, en une à quatre fois par année civile.

L’application aux salariés intérimaires

Les salariés intérimaires bénéficient du versement de la prime dès lors qu’ils seraient mis à disposition à la date de versement de la prime, à la date de dépôt de l’accord ou à la signature de la décision de l’entreprise utilisatrice. L’entreprise utilisatrice qui attribue la PPV à ses salariés doit informer, sans délai, l’entreprise utilisatrice mettant à disposition le salarié intérimaire.