L’Entreprise de Travail Temporaire va conclure un contrat de mission avec un salarié intérimaire, quelles vont être les informations obligatoires du document ?
Ce contrat de mission devra être écrit, signé par le salarié (à défaut, ce dernier pourra être requalifié en CDI) et lui être transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Il devra contenir les informations suivantes :
- reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l’ETT et l’entreprise où l’intérimaire effectuera sa mission)
- la qualification professionnelle du salarié,
- les conditions de la rémunération (périodicité de paiement),
- la durée de la période d’essai,
- le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de travail temporaire,
- une clause mentionnant qu’à l’issue de la mission, l’embauche par l’entreprise utilisatrice n’est pas interdite,
- une clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l’entreprise de travail temporaire (si la mission s’effectue hors du territoire métropolitain).
Contrat de mise à disposition : Code du travail : articles L1251-42 à L1251-44
Contrat de mission : Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
Informations provenant et mises à jour le 09 mars 2017 depuis le site www.service-public.fr.
