Juste avant de partir fêter le nouvel an, le 31 décembre 2024, le gouvernement a publié le décret n° 2024-1271, fixant à 148 475 € le montant minimum de la garantie financière obligatoire pour les entreprises de travail temporaire (ETT) pour l’année 2025.
Qu’est-ce que la garantie financière ?
Il s’agit de l’assurance que l’ETT, en cas de défaillance, soit en mesure de verser les salaires des intérimaires et de payer les cotisations sociales.
Elle est obligatoire et doit être émise par un tiers : une société de caution, un organisme de garantie, une compagnie d’assurance, une banque ou un organisme financier habilité.
Elle est évaluée en pourcentage du chiffre d’affaires (minimum 8%) et ne peut être inférieure au montant fixé annuellement par décret : 148 475€ pour 2025. Soit une augmentation de 3,2 % par rapport à 2024, où il était de 143 871 euros
L’ETT doit faire figurer sur les documents concernant l’entreprise le nom et l’adresse du garant financier ainsi que le lien vers les articles du code du travail L.1251-49 et suivants.
Elle doit justifier, à tout moment, de cette garantie financière suffisante. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales, notamment des amendes et, dans les cas les plus graves, une interdiction d’exercer l’activité de travail temporaire.
Cette mesure vise à renforcer la protection des travailleurs intérimaires et à garantir la solvabilité des entreprises de travail temporaire.