23 mars 2021
19 mars 2021
Suivant la loi 2018-1213 du 24 Décembre 2018, portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales prévois de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037851899 Cette prime doit être versée entre le 11 Décembre 2019 et le 30 Juin 2020 afin d’être exonéré de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu et sous réserve qu’elle réponde à certaines conditions. Chaque employeur peut décider de verser ou non cette prime, il n’y a aucune obligation. Cette prime sera exonérée dans la limite de 1000€ par bénéficiaire. Pour les ETT, les salariés intérimaires bénéficient de cette prime exceptionnelle versée par l’ETT dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’ETT. L’entreprise utilisatrice peut également faire bénéficier son intérimaire de cette prime, au même titre que ses propres salariés (art L.1251-18 et L.1251-43 du code du travail en pièce jointe
Plusieurs modifications à prendre en compte au 1er Janvier 2019 : SMIC Plafond Sécurité sociale Saisie sur salaire Date de versement des cotisations AGS Prévoyance Titres-restaurants Retraite complémentaire Frais professionnels Exonération des heures supplémentaires Prélèvement à la source Garantie financière SMIC : Le montant mensuel est fixé à 1539.42€ en 2020 au lieu de 1521.22€ en 2019 pour une durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires. Le taux horaire passera de 10.03€ à 10.15€ en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce taux sera appliqué pour les ETT en décalage de paie sur les salaires versés en février. Le montant du minimum garanti est porté à 3.65€ au lieu de 3.62€ en 2019. Ce montant est utilisé pour l’évaluation des avantages en nature (nourriture, logement). https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037833206 Plafond de la sécurité sociale : Le plafond s’élèvera à 3428€ au lieu de 3377€ en 2019.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel évolue au 1er Janvier 2019 : L’apprentissage La formation professionnelle L’emploi des personnes handicapées Elle comprend également des mesures sur : – L’élargissement de l’assurance chômage – L’égalité femmes-hommes – L’emploi des personnes handicapées – La lutte contre les fraudes au travail détaché 1.Pour les contrats d’apprentissage plusieurs modifications sont à prendre en compte : L’augmentation de l’âge d’entrée en apprentissage de 25 à 29 ans révolus. Le contrat d’apprentissage sera ramené à 6 mois au lieu de 1 an. Modification de la rupture du contrat par l’employeur. Le contrat peut désormais être rompu par accord écrit des deux parties. À défaut d’accord entre les deux parties le contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur, cette rupture sera sous forme de licenciement. En cas de force majeur Faute grave de l’apprenti Inaptitude constatée par un médecin du travail
Le Versement Transport (V.T.) s’applique à tout employeur public ou privé ayant plus de 10 salariés et dont l’établissement est situé dans un périmètre de transport urbain : En région parisienne Dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transports (AOT). Dans les communes ou groupement de communes de plus de 10.000 habitants ayant institué ce versement. Toutefois certains employeurs ne sont pas assujettis au V.T. : Les fondations et associations reconnues d’utilités publiques à but non lucratif et à caractère social. Les représentants d’états étrangers et certains organismes internationaux. L’effectif de l’entreprise est évalué au 31 Décembre de l’année précédente. Les taux sont fixés par l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) ou le Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF) pour le secteur Ile de France. Le versement transport est directement recouvré par l’URSSAF en même temps que les cotisations de la Sécurité Social. Les différents taux sont disponibles sur
A partir du 1er janvier 2019 le régime de prévoyance obligatoire des salariés intérimaires cadres et non-cadres est modifié. Nouveaux taux de cotisation : -0,65% pour les intérimaires n’ayant pas 414h d’ancienneté. -0,82% pour les intérimaires ayant plus de 414h d’ancienneté. Pour les cadres le taux ne change pas et reste à 1.5%. Evolution des garanties : Pour bénéficier de la garantie incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie où accident vie civile, il faut avoir acquis une ancienneté de 414 heures. Même système pour la garantie santé (mutuelle) qui elle débutera au 1er jour du mois suivant après l’envoi des heures par flux a l’organisme de santé. Une portabilité forfaitaire d’un mois est mise en place pour toute inscription à Pôle Emploi. Celle-ci concerne seulement les arrêts de travail et les salariés en cumul emploi-retraite. Un gestionnaire : AG2R : AG2R sera le gestionnaire pour le
Inscription des salariés intérimaires Infirmiers à l’ordre des Infirmiers Suite au décret et la note d’information ministérielle du 10 Juillet 2018 qui imposent aux employeurs de personnels infirmiers (ETT) une inscription obligatoire à l’ordre des infirmiers (recrutés à partir de cette date). Les informations d’identification des infirmiers sont transmises par l’employeur par voie électronique sur le portail de télé service https://etablissement.ordre-infirmiers.fr et une fois par trimestre (15 du premier mois de chaque trimestre civil). Tolérance déclarative du 1er dépôt de fichiers : les premières listes doivent être transmises depuis le 01/10/18, pour les établissements qui ne l’ont pas fait, ils peuvent envoyer en novembre 2018. Pour les ETT mettre l’information des infirmiers ; « en application du décret du 10/07/18 nous sommes amenés à transmettre à l’ordre des infirmiers des données personnelles vous concernant »… noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, intitulé/date/lieu d’obtention du titre de formation, adresse
