20 novembre 2023
Après un premier coup de semonce de la Cour d’appel de Versailles qui jugeait une affaire de concurrence déloyale entre une agence d’intérim et une plateforme de mise en relations d’auto-entrepreneurs. Le Conseil des prud’hommes de Paris a, le 9 janvier dernier, sifflé la fin de la récré. En requalifiant en CDI le contrat d’un auto-entrepreneur, il enfonce le clou en qualifiant d’activité d’intérim la pratique de ces plateformes, sans en avoir l’autorisation, le statut, les contraintes, les engagements, les coûts et donc les responsabilités. Ce jugement remet en cause les plateformes de délégation d’auto-entrepreneurs et ouvre la voie à une requalification de ces contrats précaires en CDI, comme l’a fait le plaignant. Passé par la plateforme StaffMe pour être glacier au sein de la société Ourfood, il a finalement emmené la plateforme et l’entreprise utilisatrice aux Prud’hommes et a obtenu gain de cause. Cela devrait faire des émules parmi
Une alternance peut se faire de deux manières différentes : en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Faisons un point sur le contrat d’apprentissage. Conditions pour être apprenti L’âge minimum est de 16 ans et l’âge maximum est de 30 ans. Cependant, certaines dérogations existent telles que : les personnes ayant le statut RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés, ils ont droit à être apprenti indéfiniment), le renouvellement d’un contrat conduisant un diplôme supérieur au précédent, ou par faute d’une rupture de contrat apprentissage indépendant de l’apprenti. Être apprenti Un salarié de l’entreprise se porte volontaire et devient maître d’apprentissage qui est donc référent durant toute la durée de votre contrat. Il permet l’acquisition de compétences et qualifie l’apprenti au titre ou au diplôme préparé. Le contrat doit être signé par l’employeur et l’apprenti (et le représentant légal pour les mineurs ou les incapacités majeures) mais surtout
En mars 2022, Emmanuel Macron a annoncé son projet de réforme du monde de l’emploi, qui transformera Pôle Emploi en France Travail. Après avoir lancé des expérimentations de l’accompagnement rénové des allocataires du RSA dans 18 départements dans le cadre d’une mission de préfiguration inaugurée en septembre 2022, le projet de loi pour le plein emploi a été transmis au Conseil d’Etat le 25 mai 2023. Il a été présenté au Conseil des ministres le 7 juin dernier et devrait être examiné puis voté au Parlement d’ici à la fin de l’été. Après adoption de la loi, les dispositions devraient entrer progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2024, et jusqu’au 1er janvier 2025. L’objectif de l’émergence de France Travail est d’améliorer le système d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Le plan de transformation est constitué de 10 enjeux clés : Un accompagnement à l’emploi adapté pour tous grâce à des procédures
Le CET, qu’est-ce que c’est ? Le CET, ou principe du compte épargne temps, permet aux salariés d’accumuler des droits, que ce soit des temps de repos ou une rémunération. Ces droits peuvent être acquis en contrepartie des sommes ou des congés qui n’ont pas été pris et qui ont été affectés au CET. Les sommes affectées au CET sont assez variées. En ce qui concerne les temps de repos, il peut s’agir de RTT, de jours de congés payés ou sans soldes, ou de jours de repos. Pour ce qui est de rémunération, les salariés peuvent attribuer au CET divers compléments de salaire, des primes, treizième mois, ou ICCP (indemnités compensatrices de congés payés). La mise en place du CET Le CET n’est pas obligatoire pour les entreprises. S’il est toutefois mis en place, cela passe par des accords d’entreprise ou par des accords de branche. Les entreprises qui choisissent
Le 14 avril 2023, la loi n° 2023-270 concernant le financement rectificatif de la sécurité sociale précise les modalités d’application de la réforme sur la retraite. Les décrets d’application n° 2023-435 et n° 2023-436 du 3 juin 2023 expliquent : que l’âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 à 64 ans que les dispositifs de départs anticipés seront adaptés comment cette réforme s’applique à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’État. Les dispositions de ces décrets s’appliqueront aux pensions de retraite qui prennent effet à partir du 1er septembre 2023. Elles auront forcément un impact sur les assurances chômage. Les ARE (aide au retour à l’emploi ou assurances chômage) ne sont en effet plus versées à partir du moment où ses bénéficiaires ont atteint l’âge légal de la retraite et/ou à partir du moment où ils peuvent obtenir leur retraite à taux plein.
SOLTéA A présent, c’est sur la plateforme SOLTéA gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations, que les entreprises de travail temporaire (ETT) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) pourront procéder au choix de distribution de cette taxe. Il est important de notifier que SOLTéA est le seul et unique moyen de répartir et prélever le solde de la taxe d’apprentissage. En revanche, si vous souhaitez contribuer à cette taxe par des subventions d’équipements ou de matériels, vous ne pouvez pas passer par cette plateforme. Afin d’accéder au service de SOLTéA, vous devez demander une habilitation sur la plateforme Net-entreprise afin d’y renseigner votre Numéro de SIRET, Nom/Prénom de son représentant et le Mot de passe. Le portail des établissements ouvrira le 4 mai 2023, ainsi le portail des employeurs ouvrira le 25 mai 2023. Nous avons présenté le sujet de l’acquittement du solde de la taxe d’apprentissage dans un article
