Plafonnement des rémunérations Le plafonnement des rémunérations des praticiens en contrat d’intérim dans le secteur médical public de santé comme le déclare l’article L6146-3 a été établi à la hauteur de 1170,04 € depuis le 03 avril 2023. Cette donnée correspond au salaire brut d’un praticien intérimaire pour 24 heures de travail effectif. Le ministère de la santé a publié un arrêté le 30 mars 2023 déclarant qu’il y aura une hausse de ce plafond en deux temps : Jusqu’au 31 août 2023 il sera élevé de 1389.83 € À partir du 1er septembre 2023, il sera à 1210.99 €
À chaque début de mois, de nombreux changements législatifs et tarifaires viennent changer notre quotidien. Voici un tour d’horizon de ce qui a changé à partir du 1er avril 2023. Logement Audit énergétique : A partir d’Avril 2023, les audits deviennent obligatoires pour les logements classés F ou G. Par la suite, l’audit s’appliquera aux habitations classés E à partir du 1er Janvier 2025 pour les logements classés D à partir du 1er janvier 2034. MaPrimeRénov : Si vous souhaitez faire des rénovations dans vos logements, c’est le moment ! La prime « MaPrimeRénov » est réévaluée en vue de la hausse des prix. Vous pouvez directement aller sur le site du gouvernement afin de voir les démarches a effectuer. Argent et consommation Revalorisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) : Le montant forfaitaire du RSA va augmenter de 5.6% au premier avril 2023 comparé au 1er Avril 2022. Comment savoir si
Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage Avant que l’URSSAF ne vous contacte pour vous la réclamer, nous tenons à vous informer que les règles de la Contribution Supplémentaire à l’apprentissage ont changé ! Si votre entreprise possède un Effectif Moyen Annuel supérieur à 250 (Permanents + intérimaires !) il est important de savoir que vous devez participer à cette contribution supplémentaire à l’apprentissage. Vous pouvez retrouver votre Effectif Moyen Annuel de votre entreprise pour l’année 2022 directement sur votre compte URSSAF. Vous pourrez calculer par vous-même votre pourcentage et donc en déduire le taux à appliquer sur votre masse salariale des personnels permanents uniquement A savoir que pour cette première collecte de la part de l’URSSAF, cette contribution sera exigible dans votre DSN des permanents de mars 2023 à déposer pour le 5 ou le 15 avril 2023
À chaque début de mois, de nombreux changements législatifs et tarifaires viennent changer notre quotidien. Voici un tour d’horizon de ce qui a changé à partir du 1er mars 2023. Logement Revalorisation des APL : les aides personnalisées au logement seront revalorisées en passant de 0.5% à 1.5%. Cette revalorisation s’applique à tous les bénéficiaires d’APL, qu’ils soient locataires ou propriétaires ; L’encadrement des loyers sera étendu à certaines villes moyennes de France. Cette limite vise à limiter les loyers excessifs et à favoriser l’accès au logement pour les ménages les plus modestes. Argent et consommation Plusieurs changements relatifs à l’argent et la consommation sont prévus en France à partir du 1er Mars : Les tarifs réglementés de l’électricité vont augmenter en France. Cette hausse est liée à la revalorisation des coûts de production et transport de l’électricité ; Le 14 mars aura lieu une campagne de remboursement lié au
À compter du 1er juillet 2023, tous les bulletins de paie devront indiquer le « Montant net social » source du Ministère chargé du travail. Cette nouvelle présentation du bulletin de paie à pour objectif de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA et de simplifier certaines informations. Le montant net social correspond au montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA. Il permettra aux salariés de retrouver facilement les ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA pour bénéficier de leurs droits. Cette mention sur le bulletin simplifiera les démarches des allocataires qui n’auront plus à calculer le revenu « net » à déclarer aux organismes sociaux et réduira aussi les risques d’erreur dans les déclarations
Du 1er Février 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 la durée d’indemnisation est égale à un nombre de jours calendaires déterminé sauf pour les dates d’engagement de procédure de licenciement antérieure à cette date. Afin de mieux comprendre les nouvelles définitions de nouvelles durées, nous allons vous donner quelques exemples : Un demandeur d’emploi de moins de 53 ans se verra notifier un droit de 548 jours en Aide au Retour à l’Emploi en 2023, au lieu de celle de 2021 qui était de 730 jours Avant l’application du coefficient de 0.75, un demandeur d’emploi justifiera d’une durée de 200 jours. Avec l’application du coefficient, il se verra notifier un droit de 182 jours. Quelques exceptions Il est important de préciser qu’il existe des exceptions à ces nouvelles durées. Certains territoires sont exclus et ne sont pas concernés par ces nouvelles durées de droit : DROM : La Guadeloupe, la Martinique
