21 avril 2023
14 avril 2023
1 avril 2023
Suite à la publication de la loi de Finances pour 2022, le taux de la contribution légale à la formation professionnelle des ETT/ETTI de 11 salariés et plus est ramené de 1,30% au taux de droit commun de 1%, depuis le 1er janvier 2022. Cette loi instaure l’art.6331-69 du Code du Travail prévoyant une nouvelle contribution conventionnelle obligatoire au taux de 0,30% due par l’ensemble des ETT/ETTI, quel que soit leur effectif et dont les modalités d’utilisation sont fixées par un accord de branche étendu. Taux de 1% de la contribution légale à la formation professionnelle des ETT/ETTI de 11 salariés et plus Les ETT/ETTI de 11 salariés et plus doivent désormais s’acquitter de la contribution légale à la formation professionnelle au taux de 1% de la masse salariale brute (salariés permanents, intérimaires en CTT et en CDI) depuis le 1er janvier 2022. Pour les ETT/ETTI de moins de
Le taux de versement mobilité applicable par code postal ou commune grâce au module de recherches sur le site de l’URSSAF. Vous pouvez cliquer sur le lien suivant : taux et barèmes versement mobilité Vous pouvez également retrouver, à toutes fins utiles, les circulaires ACOSS publiées sur le site de l’URSSAF, rubrique « Outils en ligne », puis « lettre circulaire » Les circulaires suivantes viennent d’être mises en ligne modifiant plusieurs taux et périmètres Circulaire du 12 novembre 2021 depuis le 1er juillet 2021 : Le transfert de compétence mobilité vers la communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude a été acté pour une date à effet depuis le 1er juillet 2021. Le versement mobilité déjà instauré sur la ville de Saint-Claude est maintenu au taux de 0,40% Circulaire du 15 novembre 2021 depuis le 1er juillet 2021 : Le transfert de compétence mobilité vers la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude
Afin de tenir compte de l’évolution rapide de la diffusion du variant Omicron en France et pour anticiper le risque de déstabilisation de la vie sociale et économique, les durées d’isolement et de quarantaine évoluent. Egalement, l’accélération de la campagne de vaccination et le rappel de la mise en œuvre des mesures barrières, le Gouvernement réduit les durées d’isolement des cas de Covid-19 et aménage les règles de quarantaine pour les cas contact. La durée de l’isolement dépend à la fois de la personne (positive à la Covid-19 ou cas contact) et de son statut vaccinal. Pour les personnes contraintes de s’isoler, elles peuvent demander un arrêt de travail sur le téléservice de l’Assurance Maladie lorsqu’elles sont dans l’impossibilité de continuer à travailler y compris en télétravail : https://declare.ameli.fr/ . Le service de déclaration en ligne d’un arrêt de travail est désormais ouvert aux personnes positives à la Covid-19, dès
Comme tous les ans, les entreprises et leurs salariés ont l’obligation d’effectuer une journée de solidarité pour financer l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Si dans de nombreuses entreprises, la journée de solidarité s’effectue le lundi de Pentecôte, le 6 juin 2022, les entreprises sont libres de décider un autre jour. Qu’est-ce que la journée de solidarité ? La journée de solidarité est destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Pour les salariés, il s’agit d’une journée de travail supplémentaire, non rémunérée. Pour les employeurs, il s’agit du versement de la contribution solidarité autonomie (CSA). Tous les salariés du secteur privé relevant du Code du Travail, doivent effectuer la journée de solidarité. Cette journée s’applique aussi aux travailleurs du secteur agricole, ainsi qu’à la fonction publique, selon des modalités particulières. Les salariés mineurs sont concernés par la journée de solidarité, dès lors qu’elle tombe
Activité partielle Les deux décrets n°1816 et n°1817 publiés le 28 décembre 2021 prolongent jusqu’à fin janvier 2022 les dispositions favorables aux employeurs les plus affectées par la crise sanitaire c’est-à-dire les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative, les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières et les entreprises des secteurs protégés (dans ces deux derniers cas les entreprises doivent aussi respecter des conditions de baisse de chiffre d’affaire) Période maximale d’activité partielle Le décret n°2021-1816 du 27 décembre 2021 modifie la période maximale d’autorisation d’activité partielle dont peuvent bénéficier les entreprises. Cette mesure peut intéresser les ETT qui sont encore confrontées début 2022 au placement en activité partielle de certains de leurs salariés intérimaires. Depuis le 1er juillet 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle est de 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Le Premier Ministre Jean Castex a annoncé le lundi 27 décembre 2021, lors d’une conférence de presse, de nouvelles restrictions pour lutter contre la Covid-19. Généralisation du télétravail Le recours au télétravail « sera rendu obligatoire » à partir de la rentrée de janvier « pour tous les salariés pour lesquels il est possible », à raison » de trois jours au minimum par semaine et quatre jours quand cela est possible » a annoncé le Premier Ministre. Cette mesure prendrait effet « pour une durée de trois semaines » Le délai pour la dose de rappel À partir du mardi 28 décembre 2021, les Français pourront recevoir leur rappel de vaccin anti-Covid, souvent qualifié de troisième dose, trois mois après leur vaccination initiale. Jean Castex a annoncé « qu’il suffira de trois mois après votre deuxième injection ou votre première si vous avez eu le Covid pour bénéficier de votre rappel » Le pass vaccinal Le Gouvernement a
