13 avril 2022
11 avril 2022
8 avril 2022
8 avril 2022
Les ETT/ETTI de moins de 11 salariés Pour l’année 2021, les ETT/ETTI de moins de 11 salariés doivent s’acquitter de : La contribution légale à la formation professionnelle au taux de 0,55 % La part principale de la taxe d’apprentissage de 87 % Les ETT/ETTI doivent s’acquitter auprès de l’OPCO AKTO de la façon suivante : Avant le 15 septembre 2021 : versement d’un acompte de 40 % qui se calcule sur la masse salariale de 2020. En cas de création d’entreprise, il y a une projection de la masse salariale 2021 Avant le 1er mars 2022: versement du solde Les ETT/ETTI de 11 salariés et plus Pour l’année 2021, les ETT/ETTI de 11 salariés et plus doivent s’acquitter de : La contribution légale à la formation professionnelle au taux de 1,3 % La part principale de la taxe d’apprentissage de 87 % Les ETT/ETTI doivent s’acquitter auprès de l’OPCO
Nous faisons le point sur les demandes d’autorisation de travail. Des précisions s’apportent également en ce qui concerne l’expiration des titres. Titres qui autorisent à travailler Dans l’article R.5221-2 CT , le Ministère liste les titres qui autorisent à travailler et qui dispensent l’employeur de solliciter une autorisation de travail. Il s’agit des documents suivants : La carte d’identité ou le passeport en cours de validité, des ressortissants d’Etats membres de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, La carte de résident La carte de séjour/VLS-TS qui porte la mention : – « Vie privée et familiale» – « Passeport talent » – « Passeport talent» (famille) – « Salarié détaché ICT» (famille) ou « salarié détaché mobile ICT» (famille) – « Stagiaire ICT» (famille) La carte de séjour ou le VLS-TS qui porte sur la mention « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » pour une activité professionnelle accessoire dans la limite
Points sur les salariés intérimaires Le Ministère du travail répond aux obligations des ETT et des EU en ce qui concerne la mise en place du pass sanitaire pour les salariés intérimaires. Un Q/R complète les informations disponibles sur le site du gouvernement ainsi que la loi du 5 août 2021 et ses décrets applicables. Que précise le Ministère ? Il précise qu’il appartient à l’EU de contrôler le pass sanitaire de l’intérimaire dans les lieux où le pass est requis, et non à l’ETT. Cependant, dans les lieux qui sont concernés en septembre par l’obligation vaccinale, il appartient à l’ETT de « s’engager à mettre à disposition de l’EU un salarié intérimaire qui répond à l’obligation légale de vaccination ». Les salariés intérimaires doivent être informés des conséquences de cette obligation de l’absence de vaccination sur leur contrat. Le Ministère précise aussi l’ETT peut demander aux salariés intérimaires la présentation
Un accident ou une maladie a réduit votre capacité de travail ? La pension d’invalidité qui se verse par la Sécurité Sociale permet de compenser votre perte de revenus. Depuis le 15 juin 2021, la demande peut se faire en ligne. Un grave handicap a malheureusement des conséquences financières. Pour aider les salariés qui en sont victimes, l’Etat met en place différentes aides publiques. Elles visent à compenser une perte de revenus. Un soutien aux actifs Cette indemnisation provisoire s’adresse aux salariés et aux indépendants dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 66 % suite à un accident ou une maladie non professionnelle. La personne est concernée lorsqu’elle n’est plus en mesure d’obtenir un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale des travailleurs de sa catégorie et de sa région. Quelles sont les conditions d’attribution de la pension d’invalidité ? Ne pas avoir atteint l’âge légal
Le secteur du sport a subi de plein fouet les effets de la crise sanitaire. Afin de redynamiser son modèle économique et de favoriser les embauches, le gouvernement s’engage dans un plan de relance attractif. La suspension des activités et des évènements sportifs en raison de la crise de la Covid-19 entraine des répercussions sur l’ensemble du secteur Le gouvernement encourage le recrutement des jeunes dans le monde du sport. Plusieurs métiers sont en vogue même si vous n’avez pas le physique du parfait sportif. Devenir éducateur sportif, animateur ou accompagnant fait rêver beaucoup de jeunes, passionnés par cet univers. Pour soutenir la filière, l’Etat met en place différentes aides qui concernent : La rénovation énergétique La modernisation des équipements sportifs L’accompagnement des associations locales La transformation numérique La formation et la création d’emplois Des coups de pouce pour favoriser la création d’emplois Afin d’encourager le recrutement des jeunes dans le
Dans le cadre de la DSN et du paiement des IJJS (maladie, AT, maternité, paternité), la CNAM met à disposition des entreprises une nouvelle procédure de transmission des pièces jointes à destination des CPAM. Instructions pour l’envoi des pièces jointes en DSN Les pièces jointes doivent s’adresser à la CPAM de rattachement du salarié L’entreprise peut adresser un mail par jour qui inclue l’ensemble des pièces jointes nécessaires à une même CPAM. Pour l’envoi de la pièce jointe, l’entreprise doit respecter le nommage suivant : RISQUE_NIR_DATE D’ENVOI Pour exemple : Vous devez joindre en PJ le fichier pdf correspondant à l’envoie d’un arrêt maladie d’une salariée le 22 Mai 2015. Vous nommerez alors ce fichier AS_2860313999999_220515.pdf. La liste des risques est la suivante : AS : Risque maladie MAT : Risque maternité PAT : Risque paternité Dans son mail, l’entreprise doit intégrer son SIRET ainsi que le n° d’envoi. Par exemple, si l’entreprise adresse ses pièces
