22 février 2022
21 février 2022
21 février 2022
Pour voyager librement en Europe, à partir du 1er juillet, il faut vous munir d’un pass sanitaire, appelé aussi certificat sanitaire européen. Le pass sanitaire va permettre d’éviter certaines restrictions. Il est utile pour se déplacer dans les 27 états membres. Les certificats de tests et de vaccination émis avant le 25 juin restent utilisables et lisibles lors des contrôles à l’entrée des évènements exigeant, en France, le pass sanitaire. Il est en revanche nécessaire d’obtenir un certificat au format européen pour voyager dans l’espace Schengen. Le fait d’attester d’une vaccination complète, d’un test négatif ou d’un rétablissement de la Covid-19 peut permettre de franchir les frontières au sein de l’espace Schengen. Qu’est-ce que le certificat sanitaire européen ? C’est un outil conçu pour permettre de voyager plus facilement et fluidifier les contrôles aux frontières. Les règles du pass sanitaire européen sont valables aussi pour les Outre-mer. Les 27 Etats
Pour préserver le régime Intérimaires Prévoyance et garantir un haut niveau de responsabilité sociale pour les ETT, les partenaires sociaux ont signé, le 26 mars dernier, un avenant. Cet avenant met en œuvre un certain nombre de mesures. Elles vont permettre de retrouver l’équilibre budgétaire et de sécuriser ainsi l’avenir Evolution du régime de prévoyance L’avenant N°2 qui a pris effet depuis le 1er mai 2021 donne lieu à : Une augmentation des taux de cotisations pour les salariés intérimaires non-cadres : – + 414 h: le taux de cotisation passe de 0.82 % à 1.08 % – – 414 h: le taux de cotisation passe de 0.65 % à 0.86 % Une révision de la répartition de la cotisation : – 53.5 % (au lieu de 60 %) à la charge de l’ETT/EETI – 46.5 % (au lieu de 40 %) à la charge du salarié intérimaire Ces mesures s’accompagnent d’un
Le solde de tout compte répertorie les sommes qui se versent au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il s’établit par l’employeur et remis contre reçu au salarié qui quitte son emploi. Il se délivre au salarié pour tout type de contrat : CDI, CDD, Contrat temporaire Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que l’employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail. Le versement de ce dernier se fait par chèque ou par virement. Les mentions qui doivent figurer sur le document sont les suivantes : Total des sommes qui se délivrent au salarié à la date de fin du contrat (Salaires, primes, indemnités de rupture du contrat…) Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout s’établie en double exemplaire (dont l’un se donne au salarié). Lorsque le document est prêt, l’employeur doit en informer le salarié
Le Ministère du travail a publié un nouveau Q/R sur l’entretien professionnel le 21 juin 2021 Les règles issues de ce Q/R s’appliquent aux salariés permanents et salariés intérimaires en CDI. Pour les salariés intérimaires en CTT, s’appliquent les dispositions conventionnelles que l’on retrouve dans l’accord de branche du 29 novembre 2019 Quelles sont les adaptations apportées ? Jusqu’au 30 juin 2021, les entretiens professionnels bisannuels se sont organisés, initialement prévus au cours de l’année 2020 Les mesures relatives aux sanctions en cas de non-réalisation de ces entretiens se reportent au 30 septembre 2021. Aucune sanction ne sera applicable jusqu’à cette date Les abondements correctifs sur le CPF des salariés non-bénéficiaires seront dus à partir du 1er octobre 2021. Il s’agit d’un montant de 3000 € par salarié. Jusqu’au 30 septembre 2021, l’employeur a le choix : D’appliquer la règle issue de la loi du 5 mars 2014 en démontrant que
À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité se fixe à 25 jours. Ces congés sont fractionnables. En cas de naissance multiple, la durée se fixe de 18 à 32 jours. Le congé se prend dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Le décret du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant précise les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Qui peut en bénéficier ? Être salarié (CDI, CDD, contrat temporaire) Être le père de l’enfant Si la mère vit en couple avec une autre personne salarié qui n’est pas le père : cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil Le congé de paternité s’indemnise par la Sécurité Sociale dans les mêmes conditions que le congé de maternité. Les indemnités journalières se versent à
Le transfert de la collecte des contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage des OPCO aux URSSAF s’établit à compter du 1er janvier 2022. La loi du 5 septembre 2018 qui concerne la liberté de choisir son avenir professionnel, confie aux OPCO, le soin de collecter les fonds en attendant le transfert de cette collecte aux URSSAF. L’ordonnance du 23 janvier 2021 indique qu’à partir du 1er janvier 2022, les URSSAF vont collecter mensuellement : La contribution légale à la formation professionnelle au taux de 1.3 % pour les ETT/ETTI de 11 salariés et plus Un taux de 0.55 % pour les ETT/ETTI de moins de 11 salariés La part principale de la taxe d’apprentissage (87 % de 0.68 %) soit 0.59 % Dès 2023, les URSSAF vont collecter le solde de la taxe d’apprentissage correspondant à 13 % de 0.68 % soit 0.09 %. Le solde se verse à
