17 mars 2022
10 mars 2022
8 mars 2022
Le Ministère du travail a publié un nouveau Q/R sur l’entretien professionnel le 21 juin 2021 Les règles issues de ce Q/R s’appliquent aux salariés permanents et salariés intérimaires en CDI. Pour les salariés intérimaires en CTT, s’appliquent les dispositions conventionnelles que l’on retrouve dans l’accord de branche du 29 novembre 2019 Quelles sont les adaptations apportées ? Jusqu’au 30 juin 2021, les entretiens professionnels bisannuels se sont organisés, initialement prévus au cours de l’année 2020 Les mesures relatives aux sanctions en cas de non-réalisation de ces entretiens se reportent au 30 septembre 2021. Aucune sanction ne sera applicable jusqu’à cette date Les abondements correctifs sur le CPF des salariés non-bénéficiaires seront dus à partir du 1er octobre 2021. Il s’agit d’un montant de 3000 € par salarié. Jusqu’au 30 septembre 2021, l’employeur a le choix : D’appliquer la règle issue de la loi du 5 mars 2014 en démontrant que
À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité se fixe à 25 jours. Ces congés sont fractionnables. En cas de naissance multiple, la durée se fixe de 18 à 32 jours. Le congé se prend dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Le décret du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant précise les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Qui peut en bénéficier ? Être salarié (CDI, CDD, contrat temporaire) Être le père de l’enfant Si la mère vit en couple avec une autre personne salarié qui n’est pas le père : cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil Le congé de paternité s’indemnise par la Sécurité Sociale dans les mêmes conditions que le congé de maternité. Les indemnités journalières se versent à
Le transfert de la collecte des contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage des OPCO aux URSSAF s’établit à compter du 1er janvier 2022. La loi du 5 septembre 2018 qui concerne la liberté de choisir son avenir professionnel, confie aux OPCO, le soin de collecter les fonds en attendant le transfert de cette collecte aux URSSAF. L’ordonnance du 23 janvier 2021 indique qu’à partir du 1er janvier 2022, les URSSAF vont collecter mensuellement : La contribution légale à la formation professionnelle au taux de 1.3 % pour les ETT/ETTI de 11 salariés et plus Un taux de 0.55 % pour les ETT/ETTI de moins de 11 salariés La part principale de la taxe d’apprentissage (87 % de 0.68 %) soit 0.59 % Dès 2023, les URSSAF vont collecter le solde de la taxe d’apprentissage correspondant à 13 % de 0.68 % soit 0.09 %. Le solde se verse à
En France, depuis janvier 2021, le versement mobilité est une contribution due par les employeurs privés ou publics créée par la loi d’orientation des mobilités pour financer les transports et les services de mobilité De nouvelles modifications des circulaires sont mises en ligne concernant les taux et périmètres dans les zones suivantes : Circulaire du 14 janvier 2021 depuis le 1er janvier 2021 La SMTOC ( Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise) modifie les taux de versement mobilité additionnel dans son périmètre. Cela permet de tenir compte du nouveau zonage INSEE. La mise en application est effective depuis le 1er janvier 2021 : Département du 60 Certaines communes dans l’Oise ne sont plus soumises au versement mobilité, tandis que d’autres communes passent au taux de 40 %. La commune de Senlis passe à un taux de 0.25 % Circulaire du 3 juin 2021 Elle apporte une modification du 14 janvier 2021
Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, la Drieets Île-de-France apporte une solution pratique grâce à une cartographie de l’ensemble des aides existantes. Pratique et actualisée, cette cartographie permet d’identifier l’ensemble des solutions en fonction des besoins de l’entreprise : Recrutement Former les salariés Réorganiser le travail Des fiches techniques sont disponibles et permettent de répondre à différentes questions. Les entreprises peuvent retrouver la cartographie des dispositifs mobilisables en réponse à la crise sanitaire. Plus que jamais, la Drieets se mobilise aux côtés des entreprises et de leurs salariés, tant à travers son action sur le volet économique et financier, que par son accompagnement sur le volet RH et organisationnel
Outre les chambres consulaires, les ordres et les organisations professionnels, les entreprises en difficultés ponctuelles ou structurelles, peuvent bénéficier gratuitement de plusieurs dispositifs mis en place par l’Etat. La Drieets (Ile-de-France) propose de nombreuses solutions d’accompagnement et de prévention des difficultés en entreprise : Apporte un premier niveau d’analyse sur les difficultés rencontrées L’aide à la préservation de l’activité et des emplois Orientation vers les bons dispositifs d’aide et les bons interlocuteurs Les interventions s’effectuent en toute confidentialité dans les différentes phases des difficultés qui se rencontrent: De la détection précoce qui justifie une intervention en prévention, jusqu’à un appui aux opérations de restructuration de l’entreprise, y compris lorsqu’une procédure est ouverte auprès du tribunal de commerce. Le service Protection du tissu économique de la Drieets intervient auprès des entreprises pour les aider à prévenir d’éventuelles difficultés ou à faire face à ces difficultés si celles-ci se sont déjà matérialisées.
