10 septembre 2021
10 septembre 2021
3 septembre 2021
Un dispositif dénommé CAP-Relais, dispositif public de réassurance (qui consiste en un partage des risques entre les assureurs-crédit et l’État) a été mis en place depuis le début du confinement et jusqu’à la fin de l’année. Il a pour fonction de libérer les ETT et donc l’Emploi des limites imposées par les assureurs crédit au vu des risques de défaillances d’entreprises, préservant ainsi les couvertures des bénéficiaires (clients, assureurs-crédits). Les assureurs -crédits signataires sont Euler Hermes, Coface, Groupama Assurance-Crédit et Caution, Axa, Assur crédit. Ce dispositif engage l’ensemble des assureurs-crédits à maintenir globalement leurs engagements jusqu’au 30 juin 2021. Les acheteurs en situation de défaut de paiement restent exclus de ce nouveau dispositif étatique. Des actions de prévention des risques seront toujours possibles en cas de détérioration de la situation des acheteurs. Par ce dispositif CAP -Relais Si vous êtes une entreprise assurée sur l’engagement des assureurs-crédit, le maintien
En France, le dépistage est réalisé par deux méthodes : le test RT-PCR et le test antigénique. Ce dernier a l’avantage de délivrer son résultat en 30 minutes et il peut être réalisé dans la pharmacie de votre quartier. Le nombre de tests réalisables par jour est de 300 000 tests RT-PCR et 150 000 tests antigéniques. La France détient le plus grand nombre de tests réalisables par jour de toute l’Europe. Le site des données du gouvernement indique au 18 décembre un taux de 4.7 % qui révèle que les tests RT-PCR sont positifs. Si l’employeur souhaite mettre en place un dispositif de dépistage, il doit s’adresser à son service de santé (SST). Une telle action est fortement conseillée et utile. L’achat des tests est supporté dans son intégralité par l’entreprise. Aucune participation financière ne peut être demandée aux salariés. Les dépistages individuels dépendent de la situation dans laquelle se
Le plafond de sécurité sociale est utilisé afin de calculer certaines cotisations sociales comme l’assurance vieillesse, régimes complémentaires de retraite, certaines prestations de la Sécurité sociale. Comment se calcule les cotisations aux régimes de retraite de base de la sécurité sociale ? L’assiette de cotisation concerne la part du salaire brut soumis à cotisation et il est égale au minimum entre le salaire mensuel brut (SMPT) et le produit du taux d’activité et du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Le calcul est le suivant : Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) : 3.428€ L’assiette de cotisation se calcule en appliquant le taux d’activité au PMSS soit 3.428 € x (SMPT) Seule la part du salaire brut inférieure à l’assiette de cotisation sera taxée, d’où une cotisation salariale au régime de base égale à SMPT € x Taux assurance vieillesse % Le plafond de la Sécurité sociale française est fixé chaque année par les pouvoirs publics, et il est déterminé en fonction du salaire minimum (SMPT). Chaque année,
A compter du 1er janvier 2021, le SMIC passera à 10,25 euros brut de l’heure au lieu de 10,15 euros en 2020. Cela revient à un montant de 1554,58 euros bruts mensuel sur une base hebdomadaire de 35 heures. Il en sera de même pour certains DOM-TOM : Saint Martin, Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique. Cependant, pour Mayotte, il passera à 7,74 euros de l’heure sur une base hebdomadaire de 35 heures. Le nouveau taux du SMIC sera applicable aux rémunérations pour les périodes d’emplois effectuées à partir du 1er janvier 2021, mais pas pour les salaires de décembre 2020 versés en 2021. Le montant du minimum garanti (pris en compte pour l’évaluation des avantages en nature) est fixé à 3,65 euros au 1er janvier 2021. Pour rappel, l’idée du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est apparue dans la fin des années 1930. Il avait été créé
L’ANACT à mis en ligne des conseils, diffusés par le Ministère du Travail à l’attention des employeurs et salariés afin de bien organiser et vivre le télétravail. Les 7 clefs présentes ci-dessous vous permettant d’organiser le télétravail en tant qu’employeurs: Identifier les activités possibles en télétravail. S’assurer que chaque collaborateur détient les équipement nécessaires, connexion internet, casques, ordinateur, fournitures. Définir leur plage horaires auxquelles les salariées peuvent être contactées. S’assurer de la maitrise des outils informatiques et apporter le soutien si nécessaire par des formations, temps de partage de pratiques en interne, appui du service informatique). Inciter les managers à soutenir les salariés, et les soutenir si besoin. Maintenir un lien avec tous les salariés pour partager les décisions et reconnaitre le travail réalisé. Veiller à respecter les plages horaires (temps de pause déjeuner) Ces différentes mesures sont à mettre en place en collaboration avec les salariés et leur
Le décret du 3 décembre n°2020-1513 , pris en application de l’ordonnance du 25 novembre 2020 précise les modalités de consultation et de tenue des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d’état d’urgence sanitaire. En ce qui concerne les modalités des réunions l’employeur est libre de décider l’organisation de la réunion du CSE par conférence téléphonique. A noter que les membres du comité doivent être informées 3 jours à l’avance et au moins 8 jours pour le CSE central. A ce titre une convocation sera remise aux membres spécifiant que la réunion se tiendra par téléphone ou en visio-conférence. Le décret précise également que le dispositif technique mis en œuvre doit : Garantir l’identification des membres et leur participation effective. Ne suspend pas la séance. Si vote par voie électronique, la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité des transmissions des données doivent être assurées. Les
