3 septembre 2021
30 août 2021
26 août 2021
Le Conseil d’Etat à annule les deux dispositifs du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage dont la modulation des cotisation patronales d’assurance chômage liée au niveau du recours aux contrats courts appelée bonus-malus et le salaire journalier de référence (SJR). La première disposition annulée porte sur la modulation des cotisations chômage des employeurs. Il s’agit ici d’une pénalisation des employeurs qui abusent des contrats courts (bonus-malus) en augmentant le taux de cotisation ,taux actuellement plafonnée à 5.05 % Le Conseil d’Etat à considéré que le décret est trop imprécis sur le taux de séparation, il ainsi juge que le taux de séparation devait s’appliquer en fonction des secteurs concernés, et devaient être identifiés dans la nomenclature des activités française. En conclusion le Conseil d’Etat retient un argument de procédure pour remettre en cause le bonus-malus. La deuxième disposition annulée porte sur le calcul du salaire journalier de
Dans ce contexte extrêmement incertain, nombreuses entreprises ont adapté leur organisation de travail par la mise en place du télétravail, l’aménagement des horaires et diminué la charge de travail. Afin de sécuriser la reprise des TPE-PME, vous pourriez en bénéficier gratuitement d’appui et conseils en matière d’organisation du travail, de prévention, et d’orientation. Ce dispositif piloté en région par la Direccte d’Ile de France, et porté par l’Aract Ile-de-France s’appuie sur une offre de services au cas par cas. Un panorama est mis à votre disposition et vous permet de télécharger un document vous permettant de d’identifier rapidement les acteurs franciliens pouvant vous accompagner selon votre besoin. Ce panorama est téléchargeable depuis le site de l’Aract IDF. Le Ministère du travail a mis en place 2 questionnaires visant à répondre a une série de questions, permettant de déterminer sa situation. Ce diagnostic va indiquer en quelques secondes : Les domaines
Ce programme lié au maintien de la sécurité sociale a pour rôle de soutenir les solutions temporaires et permanentes à la protection contre la propagation du virus Covid-19. Son objectif étant de réduire considérablement le nombre de cas de salariés directement exposés. La bonne nouvelle est que toutes les entreprises de 1 à 49 salariés pourront en bénéficier, à la seule exception des établissements couverts par la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. En ce qui concerne l’effectif à prendre en compte, il est calculé conformément aux dispositions mentionnées à l’article R130-1 du code de la sécurité sociale qui précise que l’effectif salarié annuel de l’entreprise doit correspondre à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année précédente. Les critères d’éligibilité pour bénéficier de la subvention sont : Cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur. Être implanté en France
Malgré la modernisation des pratiques commerciales, certaines méthodes plus anciennes n’ont rien perdu de leur efficacité. Il convient donc d’adapter ces méthodes anciennes à la modernisation pour garantir leur efficacité , un nombre de règles devront être suivies. Je vous conseille dans cette optique la lecture de l’article publié sur« https://logiciel-interim.com/actualites/les-3-moyens-de-demarcher-vos-prospects-efficacement/ »
La crise sanitaire que traverse actuellement notre pays impose aux employeurs l’actualisation de l’évaluation des risques afin de décider des mesures adaptées la continuité de l’activité, prenant en compte les consignes sanitaires propres à garantir la santé des salariés. La mise à jour du document unique d’évaluation des risques doit être réalisée : 1° au moins chaque année. 2° lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. Dans ce contexte, nous vous proposons une méthodologie de mise à jour de votre DUERP. Identifier les situations dangereuses. Cette première étape consiste à repérer les situations de travail pendant lesquelles il existe un risque de transmission du virus covid-19. Le premier risque à prendre en compte est le risque biologique. Ici il s’agit d’un risque d’intoxication,
La déclaration sociale nominative (DSN) est généralisée depuis le 1er Janvier 2019. Pour un employeur elle est le moyen de transmission des données de son entreprise pour déclarer et payer ses cotisations aux organismes sociaux. La DSN est un fichier mensuel produit à partir de la paie, il est destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes concernées. La DSN remplace l’ensemble des déclarations périodiques et diverses formalités administratives adressées par les employeurs à une diversité (CPAM, Urssaf, Agirc-Arrco, organismes complémentaires, Pôle emploi, centre des impôts, caisses des régimes spéciaux). En ce qui concerne les périodes de déclaration la DSN doit être souscrite durant le mois suivant la période d’emploi rémunérée : Au plus tard le 05 du mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail.
