Mis à jour de la loi de l’activité partielle, en ligne sur le Ministère de l’Intérieur. Il y est précisé que l’employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou pour les salariés vulnérables ou leurs proches, dès lors que le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail ou, depuis le 2 juin, une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant indiquant que l’établissement ne peut accueillir l’enfant, le placement en activité partielle est de droit. Dans les deux cas, il est nécessaire de réfléchir au préalable à une solution de télétravail, si elle est possible. C’est seulement si cette dernière n’est pas possible, que le salarié sera placé en activité partielle. Conséquences de l’absence de fourniture d’une attestation de l’établissement d’accueil :Si le salarié ne fournit pas d’attestation de l’établissement d’accueil indiquant que son enfant
Un décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 prolonge la durée d’application des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19. Initialement, cette durée était fixée au 31 mai 2020, elle est prolongée jusqu’au terme d’une période de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 octobre 2020. Depuis le 1er mai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires ont évolué pour les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler y compris en télétravail pour l’un des motifs suivants : garde d’enfants, salariés vulnérables ou salariés cohabitant avec une personne vulnérable. Ces 3 catégories de salariés bénéficient, depuis cette date, du dispositif d’activité partielle, en lieu et place d’un arrêt de travail indemnisé par l’Assurance Maladie. Des mesures dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail continuent de s’appliquer, jusqu’au 10 octobre 2020, pour les salariés faisant d’une mesure d’isolement ou de maintien
Dans le cadre de la crise du COVID-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte. A compter du 2 juin, pour les salariés non placés en activité partielle, le bénéfice du FNE-Formation prévu jusqu’à présent à titre exceptionnel jusqu’au 31 mai, est pérennisé.Les actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la convention FNE-Formation pourront être réalisées en présentiel et non plus exclusivement en distanciel. Prise en charge des frais annexes au titre du FNE-FormationDésormais, en complément de la prise en charge des coûts pédagogiques à hauteur de 100 % sans plafond, le FNE-Formation pourra également prendre en charge intégralement les frais annexes tels
Quelle est la date de la journée de solidarité ? La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire fixée par accord ou à une date librement choisie par l’employeur. Il pourra s’agir du Lundi de Pentecôte (le 1er juin 2020), mais également de tout autre jour habituellement non travaillé dans l’entreprise. Il convient donc de vous faire préciser par l’Entreprise Utilisatrice, au moment de l’établissement du contrat de mission, la date de la journée de solidarité qu’elle aura retenue. La journée de solidarité est fixée le Lundi de Pentecôte : est-ce un jour férié? Même si le Lundi de Pentecôte est légalement un jour férié (art. L. 3133-1 CT), dès lors qu’il a été retenu par l’Entreprise Utilisatrice comme journée de solidarité, le salarié intérimaire sera rémunéré sur la base du nombre d’heures effectuées ce jour-là, et non comme un jour férié. En revanche, si l’Entreprise Utilisatrice a
Le report des cotisations de l’URSSAF : Report des échéances des 5 et 15 juin 2020: afin de tenir compte de la crise liée au Covid-19, et comme pour les précédentes échéances, les employeurs qui doivent payer leurs cotisations URSSAF pour le 5 ou 15 juin 2020 peuvent reporter tout ou partie du paiement. Les conditions sont toutefois durcies : il faut avoir des « difficultés majeures » et déposer une demande préalable. Toutefois, il y a 2 conditions à respecter: – elle n’est possible qu’en cas de « difficultés majeures ». L’URSSAF souligne que dans le contexte actuel, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Les entreprises sont donc appelées à « faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin ». – le
Le 14 mai dernier, le Premier ministre avait indiqué, dans son plan tourisme, que le nécessaire serait fait pour « que tous les tickets-restaurants qui n’ont pas été utilisés pendant les mois de confinement soient réinjectés dans l’économie de la restauration. » Le plafond passe de 19 à 38 euros. Première mesure, qui entre en vigueur le 16 juin, il sera désormais possible de payer jusqu’à 38 euros de sa note en titres restaurant, contre 19 euros habituellement. Le plafond est donc doublé, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Ces tickets pourront être utilisés les week-ends et les jours fériés. En revanche, ce doublement du plafond ne concerne que les restaurants. Dans les magasins d’alimentation, pas de changement, l’usage des chèques déjeuner et tickets restaurants reste limité à 19 euros par panier et pour les achats déjà prévus par la législation. Et le plafond des 95 euros ? Le gouvernement
