LES TEXTES: Sur la caractérisation du délit de travail dissimulé Aux termes de l’article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable l’embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement
Le ministère du travail a précisé que l’ICCP est due aux salariés intérimaires en activité partielle. En effet, l’activité partielle est assimilée à un travail effectif pour l’acquisition des congés payés (art. R. 5122-11 CT). De ce fait, l’indemnité d’activité partielle perçue au cours de la période de référence devrait être celle retenue pour le calcul de l’ICCP, cette dernière ne pouvant alors être calculée à partir du montant de la rémunération qui aurait été perçue si les salariés avaient été en mission et non en activité partielle. Concernant le régime social de l’ICCP, elles sont donc soumises aux charges sociales et fiscales sur les salaires. Sources: https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf
Ce lundi 4 mai, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé devant le Sénat une nouvelle aide destinée aux jeunes de moins de 25 ans, dans une « situation précaire ou modeste » depuis le début de l’épidémie. Le gouvernement prévoit de verser 200 euros. Le gouvernement vient au secours des jeunes et des étudiants en difficulté. Ce lundi 4 mai 2020, à la présentation de la stratégie nationale de déconfinement devant le Sénat, Edouard Philippe a annoncé une nouvelle aide à destination des jeunes en situation précaire. Ainsi, 800 000 étudiants et jeunes de moins de 25 ans recevront à partir de mi-juin une aide d’un montant de 200 euros. Quels sont les jeunes concernés par ce soutien ? Le Premier ministre a précisé que cette somme serait versée « aux étudiants ayant perdu leur travail ou leur stage« , et aux « étudiants ultramarins isolés qui n’ont pas pu rentrer chez eux« . La somme débloquée par l’Etat
Cette fiche traite de l’indispensable articulation entre l’Agence d’Emploi (AE), l’Entreprise Utilisatrice (EU) et l’Intérimaire pour garantir une prévention des risques efficace contre le COVID-19. Télécharger le document
Le gouvernement poursuit l’élaboration d’une application de traçage des personnes positives au Covid-19 pour avertir celles qui sont entrées en contact avec elles, via leur téléphone portable. Le nom de cette application : Stop Covid. La pandémie de coronavirus a déclenché une crise sanitaire sans précédent, obligeant toutes les populations à modifier leurs comportements et les dirigeants à opter pour des mesures drastiques de confinement. Tous les faits et gestes tentent d’être décryptés pour comprendre comment le coronavirus se propage à très grande vitesse : la chaîne de transmission. L’application Stop Covid pour smartphone est développée en ce sens : répertorier les personnes testées positives au Covid-19 et avertir celles qui sont entrées en contact avec elles, via leur téléphone portable. Son utilité pourrait être de grande importance pour gérer la sortie de confinement du fait du nombre trop réduit de personnes immunisées dans la population. Les équipes du gouvernement, réfléchissent à la mise en service de ce « contact tracing », avec les acteurs de la téléphonie,
L’État a mis en place un dispositif permettant de fournir en masques les TPE et PME qui peinent à se fournir en équipements. De ce fait, la Poste procédera dès le 2 mai à la commercialisation sur le territoire national de 10 millions de masques lavables. Ce dispositif s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés ressortissantes des réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA). Les masques sont fabriqués dans le respect des spécifications fixées par les autorités sanitaires (ANSM et AFNOR). Ils sont en textile à filtration garantie et filtrent plus de 90% des particules d’une taille égale ou supérieure à 3 microns, sont lavables et réutilisables 20 fois. Les entreprises doivent se connecter sur la plateforme afin de commander les masques pour leurs salariés: https://lnkd.in/e_EpZTt Le paiement se fera en ligne afin d’opérer une livraison, sans contact physique
