19 avril 2021
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15 avril 2021
ATTESTATION Je soussigné(e) nom, prénom…………………………………………………………, agissant en qualité de……………………………………….au sein de l’entreprise……………….cliente de l’entreprise de travail temporaire (Identité de l’ETT)……………………………………………………………………………………………………………… Atteste, en application du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 et sur l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, la rupture/suspension du/des contrats de mise à disposition conclus avec l’entreprise de travail temporaire …………………………., est liée aux motifs suivants (1) : • difficultés économiques liées aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : À préciser parmi les exemples ci-dessous: – mise en activité partielle de tout ou partie du personnel permanent de l’entreprise – absence cumulée de salariés de l’entreprise, en arrêt de travail pour maladie ou garde des enfants, empêchement de venir travailler en raison des difficultés ou impossibilité d’utiliser les transports en commun – baisse d’activité liée à des pertes de marchés, l’annulation de commandes …. – Obligation d’arrêter l’activité de l’entreprise
Pour les contrats de travail temporaire : Le montant de l’activité partielle est calculé contrat par contrat. Le taux de salaire est déterminé sur la base du salaire de référence (assiette de calcul de la rémunération sur laquelle est assise les CP), c’est-à-dire hors IFM et ICCP. Le nombre d’heures ouvrant droit à l’activité partielle en mars correspond à la différence entre la date de fin prévue au contrat et la date d’interruption de la mission (à partir du 17 mars si celle-ci correspond au début du confinement). L’employeur doit verser au salarié une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % du salaire horaire brut de la mission par heure chômée en mars. Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à 8,03 € par heure chômée. Le revenu versé au titre de l’activité partielle n’est pas soumis à cotisation sociale à l’exception de la CSG et CRDS. Exemple :
Déclarez le chômage partiel Connectez-vous sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ Si vous n’avez pas de compte cliquez sur créer mon espace, vous devrez compléter les champs demandés (SIRET, raison sociale, nom et mail du gérant). Vous recevrez ensuite un mail avec vos identifiants puis un deuxième concernant votre habilitation à l’activité partielle. Ce n’est qu’après la réception de ce deuxième mail que vous pourrez déclarer votre activité partielle.Une fois connecté, sélectionnez la société pour laquelle vous souhaitez déclarer l’activité partielle. Créer une nouvelle demande d’autorisation provisoire. Renseignez les différents champs : date de début et de fin d’activité partielle, l’effectif concerné, le nombre d’heures prévisionnelles ainsi que l’avis de votre CSE. Dans la page suivante vous êtes amené à intégrer les documents qui pourront justifier votre recours à l’activité partielle, notamment l’avis de votre CSE. Vous devrez ensuite sélectionner le motif de recours. La mention « coronavirus » apparait dans la catégorie « autres
L’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 relative à l’activité partielle, élargit le périmètre d’éligibilité pour intégrer des salariés qui n’avaient pas droit à l’activité partielle. A ce jour nous pouvons vous donner les informations suivantes : – Le site de l’ASP sera pleinement en capacité d’accueillir les demandes d’autorisation d’activité partielle des entreprises à partie du 1er avril 2020 (suite à une surcharge de demandes, le site a rencontré quelques difficultés). – L’employeur a 30 jours pour faire une demande d’autorisation d’activité partielle à compter du placement des salariés en Activité Partielle en raison de « circonstances exceptionnelles », pour motif de « coronavirus ». Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise,
Une des vingt-cinq ordonnances publiée le 25 mars précise les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent disposer d’un report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité. L’entreprise doit en effet remplir l’une des deux conditions suivantes : – Être éligible au « fonds de solidarité » Ce fonds est réservé aux petites entreprises de moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires (TPE, indépendants et micro-entrepreneurs), ayant subi une fermeture administrative ou une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 (par rapport à mars 2019). Pour obtenir cette aide, une demande peut être adressée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), à partir du 31 mars 2020. – Poursuivre son activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Les entreprises doivent le cas échéant adresser une attestation de l’un des mandataires de
Ces mesures, prises en pleine épidémie de Covid-19, touchent les domaines de la santé, de l’économie, de la justice, et certains droits sociaux. Vingt-cinq ordonnances ont été adoptées ce mercredi 25 mars au conseil des ministres en vue de lutter contre l’épidémie de coronavirus. Ce sont les premières prévues par la loi instaurant un « état d’urgence sanitaire » adoptée dimanche dernier. Ces ordonnances ont pour but de soutenir la vie économique, de maintenir le bon fonctionnement de la justice dans le cadre du confinement et de garantir certains droits sociaux. Pour l’économie : soutien aux entreprises Un fonds de solidarité d’un milliard d’euros va être mis en place pour les très petites entreprises. Celui-ci concernera uniquement les entreprises comptant moins de 10 salariés, et ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture ou ayant subi une « baisse très significative » de leur chiffre d’affaires liée au confinement. La ministre de la transition
