Le 7 juillet 2023, le gouvernement a promulgué une loi instaurant trois mesures essentielles afin de soutenir les femmes après une fausse couche.
Cette loi publiée au Journal Officiel le 8 juillet 2023 (n° 2023 – 567) met en avant :
- La suppression du délai de carence pour les interruptions spontanées de grossesse
- L’interdiction de rompre un contrat de travail (hors exception)
- Parcours psychologique et médical mis en place par l’ARS
Suppression du délai de carence
Selon l’article L. 323-1-2 le stipule : « En cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée sans délai ».
Ainsi, les arrêts-maladies en relation directe avec une fausse couche ne subiront d’aucun jour de carence. Cette particularité sera effective dès le 1er janvier 2024.
Rupture du contrat de travail
C’est l’article L. 1225-4-3 qui confirmera que : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses. »
Ainsi, les femmes ayant subi une fausse couche entre la 1re et la 21e semaine ne pourront être licenciées durant les 2.5 mois qui suivent sauf en cas de faute grave ou dans le cas d’une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.
Suivi psychologique et médical
L’ARS (Agence Régionale de Santé) devra mettre en place un parcours spécifique associant psychologues et médecins afin d’accompagner le couple dans cette épreuve.
