C’est un document qui stipule quelles sont les obligations de l’entreprise dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et qui notifie également les sanctions encourues par l’employeur ou le salariés si celles-ci ne sont pas respectées.
Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 20 salariés et s’applique à tous les salariés.
L’ETT a la possibilité d’avoir deux règlements intérieurs :
- pour les salariés permanents
- pour les salariés intérimaires
L’effectif de l’ETT est calculé en fonction :
- des salariés permanents de l’entreprise
- des salariés intérimaires qui ont été en contrats de mission d’au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.
Procédure d’élaboration
Le projet doit être soumis au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel ainsi qu’au CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
A défaut, l’employeur est passible d’une amende de 7 500€.
« En l’absence de représentants du personnel, l’employeur doit procéder unilatéralement à l’établissement du règlement intérieur ».
Le projet doit être transmis à l’inspecteur du travail qui doit contrôler les écrits du règlement intérieur. Puis, il doit être présenté au greffe du conseil des prud’hommes.
Le règlement intérieur doit être connu des salariés par voie d’affichage au sein de la société.
Pour toute modification, la procédure est la même que pour son élaboration.
Contenu du règlement intérieur
« La loi délimite strictement le contenu du règlement intérieur » (art. L.1321-1, L.1321-2 & L.1321-2-1 CT).
- Il fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline (l’horaire de travail, l’accès à l’entreprise, les éventuelles sanctions)
- Il fixe les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des salariés (consignes…)
- Il fixe les dispositions relatives aux droits de la défense dans la procédure disciplinaire
- Il fixe les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes.
- Il peut rappeler l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise.
- Il peut imposer aux salariés de ne montrer aucun signe concernant leurs convictions politiques, religieuses.
Seules ces clauses citées ci-dessus relèvent du règlement intérieur.
Les salariés intérimaires
Ils doivent suivre le règlement intérieur de l’ETT et de l’EU.
Concernant l’ETT, le salarié intérimaire est concerné par le règlement intérieur disciplinaire.
Concernant l’EU, le salarié intérimaire est concerné par le règlement intérieur de l’hygiène et de la sécurité mais aussi celui qui est lié aux conditions de travail.
