Une des vingt-cinq ordonnances publiée le 25 mars précise les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent disposer d’un report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité.
L’entreprise doit en effet remplir l’une des deux conditions suivantes :
– Être éligible au « fonds de solidarité »
Ce fonds est réservé aux petites entreprises de moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires (TPE, indépendants et micro-entrepreneurs), ayant subi une fermeture administrative ou une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 (par rapport à mars 2019). Pour obtenir cette aide, une demande peut être adressée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), à partir du 31 mars 2020.
– Poursuivre son activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Les entreprises doivent le cas échéant adresser une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.
Les dispositions prévues à la faveur de ces entreprises sont:
– Interdiction d’interruption ou de suspension de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour les entreprises concernées jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
– Possibilité de demander l’étalement du paiement des factures impayées pendant la période avec une répartition de manière égale sur 6 mois à partir du mois suivant la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
– Interdiction de l’application de pénalités financières, d’intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’activation des garanties ou caution en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives relatives aux locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Source:
https://www.economie.gouv.fr/dgfip
https://www.legifiscal.fr/impots-entreprises/coronavirus-aides-entreprises.html
