22 novembre 2022
7 novembre 2022
4 novembre 2022
Le recouvrement par les URSSAF des contributions légales formation et apprentissage À partir du 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage sera assuré par les URSSAF et non plus par l’OPCO AKTO. Ce transfert aux URSSAF signifie qu’à partir de la DSN de février 2022, pour les périodes d’emploi de janvier 2022, les ETT/ETTI devront déclarer mensuellement leurs contributions légales formation/apprentissage à l’URSSAF et le recouvrement par l’URSSAF, deviendra, par conséquent mensuel. Qui est concerné par ce recouvrement mensuel ? La contribution légale à la formation professionnelle au taux de 1,3 % pour les ETT/ETTI de 11 salariés et de 0,55 % pour les ETT/ETTI de moins de 11 salariés La part principale de la taxe d’apprentissage (87% de 0,68%), soit 0,59% Pour mémoire, le solde de la taxe d’apprentissage correspondant à 13 % de 0,68% ( soit 0,09%) ne sera recouvré
Le décret n°2021-1468 du 10 novembre 2021 prolonge l’attribution de l’aide exceptionnelle à l’embauche des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation et la majoration de l’aide unique à l’embauche d’apprentis jusqu’au 30 juin 2022. Le montant de l’aide reste fixé à : 5000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation mineur 8000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation majeur Cette aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants est accordée sans condition pour les ETT/ETTI de moins de 250 salariés Concernant les ETT/ETTI de 250 salariés et plus, elles doivent respecter un seuil de contrats favorisant l’insertion professionnelle. Deux options s’ouvrent à elles pour respecter le quota qu’elles s’engagent à respecter pour bénéficier de l’aide : Avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date
De nouvelles informations viennent compléter les précédentes en ce qui concerne la prime inflation de 100 € Pour de plus amples informations, cliquez sur le lien suivant : intérim info, la prime inflation
L’homme a depuis toujours usé de gestes, de mimes, d’expressions faciales, de signes ou même d’utiliser ses mains et doigts pour représenter des lettres, dans le but de se faire comprendre. Communiquer pour mieux comprendre l’autre ou se faire comprendre : la langue des signes est un outil d’inclusion. Le réseau Visuel-LSF propose des formations à la langue des signes à travers toute la France. À l’issue de cette formation, les personnes obtiennent la certification CC LSF-L2. Il s’agit d’un certificat de compétences en langues des signes françaises. 11 % de la population française est touchée par une déficience auditive. Pour échanger avec ces personnes, il existe un grand nombre de formations professionnelles. Avec le compte personnel de formation, vous pouvez choisir votre dispositif d’apprentissage sans passer par votre employeur. Si vous voulez aller plus loin, vous pouvez devenir interprète ou enseignant en langue des signes. Vous pouvez opter pour des
Le chèque énergie aide à payer les factures d’électricité et de gaz. Il peut également servir à payer les charges d’énergie si la personne est logée dans certains établissements tels que les Ehpad ou en logement-foyer. Le chèque énergie permet également de payer certains travaux ou dépenses énergétiques. Pour en bénéficier, les revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Il n’y a aucune démarche à faire pour en bénéficier. En effet, l’administration fiscale se charge de fixer la liste des personnes qui remplissent les conditions d’attribution. Cette liste est transmise à l’Agence de services et de paiement (ASP). Ensuite, c’est l’ASP qui adresse le chèque énergie aux personnes concernées. Le montant du chèque est d’au minimum 48 € et d’au maximum 277 € TTC. Pour pouvoir en bénéficier, le revenu fiscal de référence du ménage concerné doit être inférieur à 10 800 € par unité de consommation. L’UC sert
Le Gouvernement a annoncé, le 21 octobre 2021, le versement de la prime inflation. Son entrée en vigueur est subordonnée par l’adoption d’une loi et d’un décret précisant ses modalités de mise en œuvre. Le dispositif présenté consiste à verser une indemnité forfaitaire de 100 € aux personnes gagnant moins de 2 000 € nets par mois avant impôt sur le revenu. La prime sera versée aux : Salariés par leur employeur Demandeurs d’emploi par Pôle Emploi Retraités par leur caisse de retraite Etudiants par les Crous Agriculteurs par les MSA Indépendants par l’URSSAF Application aux salariés Cette prime sera versée par les entreprises pour leurs salariés sous certaines conditions : Sont éligibles les salariés résidant sur le territoire métropolitain, dans les départements d’Outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Des précisions seront apportées par la DGFIP pour les travailleurs frontaliers. Seront éligibles les salariés employés au moins un jour au cours du
