Dans une note du 22 janvier 2022 adressée aux agents de contrôle, la Direction Générale du Travail a précisé les modalités de mise en œuvre de l’amende administrative, créée par la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, qui peut être encourue par les entreprises en l’absence de mise en œuvre des mesures de prévention face au risque de contamination à la Covid-19. Pour rappel, l’amende est fixée à 500 € par salarié dans la limite d’un plafond de 50000 €. Elle s’appliquera jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard, aux situations dangereuses constatées jusqu’au 31 juillet 2022.   Date d’application La Direction Générale du Travail précise que cette amende est applicable aux mises en demeure notifiées à compter du 22 janvier 2022 puisque le manquement sanctionne le non-respect de la mise en demeure, même si les constats sont antérieurs.   Champ de l’amende

La DGI (Direction Générale des Impôts) vient de publier le code général des impôts 2022 qui actualise la version 2021, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances au titre de l’année budgétaire. Le Code général des impôts se constitue de 3 livres : Le 1er qui regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrements Le 2ème rapporte les procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités Le 3ème regroupe les autres droits et taxes, notamment les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même, la taxe sur les contrats d’assurances et la taxe aérienne pour la solidarité et

Qu’est-ce que le pass vaccinal ?  Le passeport vaccinal ou certificat de vaccination est un document officiel qui atteste que la personne a reçu les injections du vaccin contre la Covid-19 (deux doses puis rappel ou une dose puis rappel en cas d’infection antérieure). Dans certains cas, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination pourra être présenté à la place du certificat de vaccination. Le pass vaccinal ne fait pas état des tests négatifs. Ce n’est donc pas la même chose qu’un pass sanitaire. Cependant, une dérogation permettant d’utiliser un certificat de test négatif de moins de 24 heures dans le cadre du « pass vaccinal » sera possible jusqu’au 15 février pour les personnes ayant reçu leur première dose de vaccin d’ici là, dans l’attente d’une deuxième dose. Le pass vaccinal consiste donc à présenter l’une de ces trois preuves : Certification de vaccination: Schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise