Des précisions sont apportées sur le dispositif d’activité partielle, la demande d’autorisation, le calcul de la durée maximum de l’autorisation à compter du 1er avril 2022. Quand doit être déposée la demande d’autorisation d’activité partielle ? L’employeur doit adresser sa demande d’autorisation à la direction départementale de l’emploi (DDETS) du département où est implanté l’établissement, avant le placement en activité partielle de ses salariés. Il s’agit d’une demande préalable d’activité partielle. Par dérogation, l’employeur dispose de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresse sa DAP (demande d’activité partielle), en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple Covid-19, guerre en Ukraine). Les conséquences économiques de la guerre en Ukraine sont-elles éligibles à l’activité partielle ? Le dispositif d’activité partielle permet la prise en charge des situations de baisse d’activité pour les motifs de : Conjoncture économique Difficultés d’approvisionnement
Un décret du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire, pris en application de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, précise les modalités dans lesquelles les services de prévention et de santé au travail (SPST) peuvent reporter certaines visites médicales dont l’échéance intervient ou aurait dû intervenir, suite à un précédant report, entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022. Les visites médicales concernées et les dates du report Il s’agit uniquement des visites réalisées dans les deux cas suivants : 1er cas : Les visites médicales, qui n’ont jamais été reportées, et dont l’échéance normale intervient entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022. Dans le 1er cas, les visites peuvent être reportées d’un an au plus, à compter de
Depuis le 21 mars 2022, il n’y a plus de consignes d’isolement pour les cas contacts. Les consignes de test sont identiques quel que soit leur statut vaccinal. Les personnes cas contacts Les consignes sanitaires des cas contacts non vaccinés ou ayant un schéma vaccinal incomplet évoluent, conformément à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 11 février 2022. Depuis le 21 mars 2022, les personnes cas contacts, quel que soit leur statut vaccinal n’ont plus à s’isoler. Par conséquent, les consignes sanitaires sont désormais identiques pour toutes les personnes cas contacts, indépendamment de leur situation vaccinale, qu’elles soient totalement vaccinées, non-vaccinées ou avec un schéma vaccinal incomplet. La personne doit alors : Surveiller sa température et l’éventuelle apparition de symptômes et réaliser un test de dépistage antigénique ou PCR immédiatement en cas de symptômes Appliquer de manière stricte les mesures barrières, et notamment le port du masque
Le conseil de l’Union Européenne a décidé d’actionner le dispositif exceptionnel de protection temporaire prévu par la direction 2001-55-CE du Conseil de l’Union du 20 juillet 2001. Ce dispositif vise à octroyer aux personnes concernées une protection immédiate à laquelle sont associés un certain nombre de droits. Le dispositif est actionné, pour le moment, pour une durée d’1 an à compter du 04 mars 2022. Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la protection temporaire : Les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 y compris ceux qui étaient présents à cette date sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat associé depuis moins de 3 mois Les ressortissants de pays tiers ou apatride qui bénéficient d’une protection internationale, ou équivalente, en Ukraine avant le 24 février 2022. Les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui établissent qu’ils résidaient régulièrement en Ukraine sur
Le décret du 12 mars 2022 publié au Journal Officiel du 13 mars 2022 maintient le respect des mesures d’hygiène, mais supprime l’obligation du port du masque. Dans la majorité des lieux où il était obligatoire et supprime aussi l’obligation de distanciation physique d’au moins 1 mètre entre deux personnes et celle de 2 mètres en l’absence de port du masque. Le port du masque Le masque n’est désormais plus obligatoire dans les lieux où il était exigé, sauf décision contraire du Préfet. Le masque n’est donc plus obligatoire dans les locaux de l’entreprise, dans les salles de réunions ainsi que dans les restaurants d’entreprise. Il reste cependant obligatoire, à partir de 6 ans, pour l’accès aux transports publics dès lors que cet accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport. Dans les établissements de santé et médico-sociaux, les responsables de ces structures peuvent continuer à imposer le
Trois sites internet seront lancés en 2022 pour simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises. Le Gouvernement lance début 2022 un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels. Le gouvernement souhaite poursuivre sa volonté d’accompagner les entreprises dans leurs démarches. La qualité de l’information et de l’orientation offertes aux entreprises et la simplicité des formalités publiques sont un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Toutefois, certaines de ses informations et formalités sont encore dispersées sur de nombreux sites publics, parfois denses, méconnues ou mal référencées. À l’appui de ces objectifs, trois nouveaux sites : https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Mis en place depuis le 1er janvier 2022, ce site internet permet de centraliser l’ensemble des formalités administratives que doivent accomplir les professionnels, pour immatriculer, pour modifier ou pour cesser leur activité ou encore pour déposer leurs comptes, quel que soit
