30 décembre 2025
24 décembre 2025
23 décembre 2025
A l’heure où la télétransmission des arrêts de travail représente 80% des envois à l’assurance maladie, certaines situations imposent l’envoi d’un formulaire papier. C’est cet exemplaire papier que nous aborderons aujourd’hui. Le décret 2025-587 du 28 juin relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail impose l’utilisation d’un formulaire homologué, et ce depuis le 1er juillet de cette année. Une consultation à domicile, un passage aux urgences, une panne, une indisponibilité du système informatique du professionnel de santé, ou encore un simple refus du praticien de transmettre de façon dématérialisée … Ces situations imposent une remise sur support papier de l’arrêt de travail. Ce sont donc ces mêmes situations qui sont encadrées par le décret du 28 juin 2025 qui impose un nouveau formulaire Cerfa sécurisé contenant sept points d’authentification. Un formulaire qui fait peau neuve ! Toujours composé de 3 volets, le document sécurisé est conçu avec
Un nouveau communiqué publié le 5 novembre sur le site du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) vient clarifier les contours de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales, prévue pour entrer en vigueur dès janvier 2026. Cette réforme vise à simplifier les dispositifs actuels et à supprimer certains effets de seuil jugés pénalisants pour les employeurs, tout en redéfinissant le calcul des exonérations. Ce qui est en place jusqu’à fin 2025 Actuellement, les employeurs bénéficient de réductions spécifiques sur certaines cotisations patronales en fonction du niveau de salaire : 📉 Réduction de 6 % sur les cotisations d’assurance maladie pour les salaires inférieurs à 2,25 SMIC. 📉 Réduction de 1,8 % sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires inférieurs à 3,3 SMIC. Ces mécanismes permettent d’alléger significativement le coût du travail pour les bas et moyens salaires. Ce qui disparaît en 2026 À compter du 1er
Le travail temporaire occupe une place essentielle dans de nombreux secteurs d’activité, permettant aux entreprises de répondre rapidement à des besoins de main-d’œuvre ponctuels ou spécifiques. Cependant, accueillir un salarié intérimaire ne doit jamais signifier de relâcher les exigences en matière de sécurité. Au contraire, la réglementation française impose à l’entreprise utilisatrice une responsabilité précise et renforcée en matière de santé et de sécurité des salariés intérimaires, au même titre que pour ses propres salariés permanents. Lorsqu’un intérimaire cause un dommage à autrui, la responsabilité civile incombe en principe à l’entreprise utilisatrice, et non à l’agence d’intérim ni à l’intérimaire lui-même. Cette règle s’explique par le fait que, pendant sa mission, l’intérimaire travaille sous l’autorité, la direction et le contrôle de l’entreprise utilisatrice. Fondements juridiques La responsabilité de l’entreprise utilisatrice en matière de santé et de sécurité des intérimaires repose sur plusieurs textes fondamentaux du Code du travail. Quatre articles
L’Insertion par l’Activité Économique (IAE) propose un dispositif permettant à des personnes éloignées de l’emploi de bénéficier d’un accompagnement renforcé et d’un parcours adapté. Les critères d’éligibilité, bien que toujours encadrés réglementairement, ont évolué depuis janvier 2025 pour élargir l’accès et s’adapter aux nouveaux enjeux sociaux. Voici un comparatif détaillé entre l’ancienne et la nouvelle version des conditions d’accès. Fondements et objectifs de l’éligibilité IAE Le diagnostic socio-professionnel, réalisé par un prescripteur habilité ou la structure d’insertion, demeure au cœur du parcours. Ce diagnostic vise à évaluer les freins au retour à l’emploi, mais les modalités de validation administrative et la liste des critères associés ont toutefois été adaptées pour favoriser l’inclusion de publics plus variés. Les critères administratifs avant la mise à jour L’éligibilité s’articulaient déjà autour d’un système à deux niveaux : Critère de niveau 1 : il suffisait d’en remplir un Critères de niveau 2 : trois étaient exigés, ou
Depuis le 1er janvier 2025, une réforme d’ampleur entre en vigueur dans le monde de la comptabilité française : le Plan Comptable Général (PCG) fait peau neuve. Moins de comptes, des états financiers modernisés, une annexe entièrement réorganisée… Derrière cette volonté de simplification et de transparence, la réforme impose aux entreprises une réelle mise à niveau. Pourquoi ce changement ? Que faut-il anticiper concrètement ? Décryptage d’une transition comptable aussi silencieuse qu’incontournable. Qu’est-ce que le PCG Le Plan Comptable Général (PCG) est un cadre normatif qui régit la comptabilité française. Il définit les comptes que l’on peut utiliser, les règles de présentation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe ainsi que les principes comptables (prudence, continuité d’exploitation…). Jusqu’à la reforme du 1er janvier 2025, il existait trois versions du plan des comptes (abrégé, de base, développé) en fonction de la taille de l’entreprise, cela rendait complexe à expliquer
En France, fin 2024 environ 5,2% des personnes âgées de 15 à 64 ans (hors Mayotte) touchent le RSA, soit plus d’une personne sur vingt. Annoncée comme un coup de pouce bienvenu face à l’inflation, la revalorisation du RSA de 1,7% au 1er avril 2025 aurait pu faire consensus. Toutefois, derrière cette mesure se cachent de fortes disparités territoriales et une réforme en profondeur du dispositif. Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une aide financière destinée aux personnes sans ressources ou disposant de faibles revenus. Il a été instauré en 2009 pour remplacer le RMI. Le RSA vise à garantir un revenu minimum tout en encourageant la reprise d’activité. Il est versé par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale et Agricole (MSA). La gestion est assurée par le conseil départemental de chacun des départements français. En contrepartie de cette aide qui garantit un revenu minimal pour
