5 septembre 2022
2 septembre 2022
1 septembre 2022
Des précisions s’apportent sous la forme de questions/réponses relatives aux assouplissements dans le cadre de la réforme du droit des étrangers. Quels sont les cas pour lesquels l’autorisation de travail est obligatoire ? Seuls les titres de séjour « salarié », « travailleur temporaire » ou des récépissés se rapportant à ces deux titres bénéficient d’une dérogation en ce qui concerne l’obligation de solliciter une autorisation de travail, dès lors que le contrat de mission ou l’avenant est d’une durée inférieure à 3 mois. Cependant, une demande d’autorisation de travail se demande systématiquement pour : Un contrat de mission ou tout renouvellement de plus de 3 mois ainsi que les CDII pour les titres : « salarié », « travailleur temporaire » et les récépissés qui s’y rapportent Quelle que ce soit la durée du contrat : Les saisonniers Les demandeurs d’asile Les étudiants qui dépassent leur quota de 964 h (y compris les alternants, sauf pour leur contrat d’alternance qui
Bonne nouvelle pour les salariés détenteurs de titres restaurant ! Pour soutenir le secteur de la restauration, le gouvernement décide de prolonger ce coup de pouce de 6 mois Le doublement du plafond des titres passant de 19 à 38 euros est en vigueur depuis le 12 juin 2020. Cela permet d’encourager les consommateurs à se rendre dans les établissements de restauration. De plus, depuis 1 an, les français peuvent utiliser leurs titres restaurant pour régler l’addition au restaurant le week-end et les jours fériés. Les tickets peuvent s’utiliser également pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats vendus par ces établissements. Ces mesures ne devaient être que temporaires. Jusqu’au 28 février 2022, il sera donc encore possible de régler des montants jusqu’à 38 euros avec les tickets restaurant ou la carte restaurant durant les 6 prochains mois. Pour rappel, les magasins alimentaires reste à un plafond de
Le Ministère apporte des précisions en ce qui concerne la vaccination par les STT (Services de santé au travail) et l’obligation du pass sanitaire pour se rendre dans leurs locaux. Participation à la campagne de vaccination contre la Covid-19 par les STT Les médecins et infirmiers du travail s’intègrent pleinement dans la campagne vaccinale. Leur mobilisation peut prendre plusieurs formes : Informer et sensibiliser les salariés et des entreprises sur l’intérêt de la vaccination. Cela s’effectue lors de réunions collectives en entreprise ou par des échanges individuels avec les salariés qui le souhaitent Communication régulière et répétée auprès des salariés sur la possibilité de prendre rendez-vous pour se faire vacciner Effectuer la vaccination dans les lieux possibles : SST, en entreprise, dans les centres de vaccination Prise en charge du coût de la vaccination par les STT La cotisation versée annuellement au STT interentreprise couvre l’ensemble des visites nécessaires. De ce fait,
Les ETT/ETTI de moins de 11 salariés Pour l’année 2021, les ETT/ETTI de moins de 11 salariés doivent s’acquitter de : La contribution légale à la formation professionnelle au taux de 0,55 % La part principale de la taxe d’apprentissage de 87 % Les ETT/ETTI doivent s’acquitter auprès de l’OPCO AKTO de la façon suivante : Avant le 15 septembre 2021 : versement d’un acompte de 40 % qui se calcule sur la masse salariale de 2020. En cas de création d’entreprise, il y a une projection de la masse salariale 2021 Avant le 1er mars 2022: versement du solde Les ETT/ETTI de 11 salariés et plus Pour l’année 2021, les ETT/ETTI de 11 salariés et plus doivent s’acquitter de : La contribution légale à la formation professionnelle au taux de 1,3 % La part principale de la taxe d’apprentissage de 87 % Les ETT/ETTI doivent s’acquitter auprès de l’OPCO
Nous faisons le point sur les demandes d’autorisation de travail. Des précisions s’apportent également en ce qui concerne l’expiration des titres. Titres qui autorisent à travailler Dans l’article R.5221-2 CT , le Ministère liste les titres qui autorisent à travailler et qui dispensent l’employeur de solliciter une autorisation de travail. Il s’agit des documents suivants : La carte d’identité ou le passeport en cours de validité, des ressortissants d’Etats membres de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, La carte de résident La carte de séjour/VLS-TS qui porte la mention : – « Vie privée et familiale» – « Passeport talent » – « Passeport talent» (famille) – « Salarié détaché ICT» (famille) ou « salarié détaché mobile ICT» (famille) – « Stagiaire ICT» (famille) La carte de séjour ou le VLS-TS qui porte sur la mention « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » pour une activité professionnelle accessoire dans la limite
Points sur les salariés intérimaires Le Ministère du travail répond aux obligations des ETT et des EU en ce qui concerne la mise en place du pass sanitaire pour les salariés intérimaires. Un Q/R complète les informations disponibles sur le site du gouvernement ainsi que la loi du 5 août 2021 et ses décrets applicables. Que précise le Ministère ? Il précise qu’il appartient à l’EU de contrôler le pass sanitaire de l’intérimaire dans les lieux où le pass est requis, et non à l’ETT. Cependant, dans les lieux qui sont concernés en septembre par l’obligation vaccinale, il appartient à l’ETT de « s’engager à mettre à disposition de l’EU un salarié intérimaire qui répond à l’obligation légale de vaccination ». Les salariés intérimaires doivent être informés des conséquences de cette obligation de l’absence de vaccination sur leur contrat. Le Ministère précise aussi l’ETT peut demander aux salariés intérimaires la présentation
