Extension du pass sanitaire, vaccination obligatoire des soignants et isolement des cas positifs au Covid-19 pendant dix jours : voici les principales mesures du projet de loi sanitaire, adopté définitivement le 25 juillet 2021 par le Parlement. Qu’est-ce que le pass sanitaire ? Il consiste à présenter une preuve sanitaire soit : sous format numérique via l’application TousAntiCovid sous format papier Il permet notamment de rouvrir et de reprendre des activités qui rassemblent un nombre élevé de personnes et également de faciliter les passages aux frontières. Les procédures sont les suivantes : Schéma vaccinal complet: Toute personne vaccinée peut récupérer l’attestation de vaccination est disponible sur le « portail patient » de l’Assurance maladie . N’importe quel professionnel de santé peut retrouver l’attestation de vaccination et l’imprimer si une personne le demande Une fois le certificat de vaccination en main, il suffit de scanner le QR Code de droite pour
Depuis 2019, certains salariés peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Entrée en vigueur et date de versement Le projet de loi de finances rectificatives pour 2021 prévoit de reconduire le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021. À l’heure actuelle, le projet de loi est toujours en cours de discussion au Parlement. Certaines dispositions doivent rester en vigueur. D’autres dispositions sont examinées le 12 juillet. L’entrée en vigueur de la loi va intervenir le lendemain de sa publication au Journal Officiel. Le texte prévoit que la prime se verse, à titre rétroactif, entre le 1er juin et le 31 mars 2022. Certaines entreprises prévoient déjà son versement Les éléments présentés ci-dessous sont déjà fixés Condition de versement Comme lors des années précédentes, ce dispositif est facultatif. La mise en place se fait soit par : Un accord unilatéral de l’employeur. Dans ce
Le Bonus-Malus L’arrêté du 28 juin 2021 liste les secteurs d’activité et les employeurs qui entrent dans le champ d’application du bonus-malus. Les dispositions applicables à compter du 1er juillet 2021 Les entreprises de 11 salariés et plus relèvent des secteurs d’activités suivants : Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et produits à base de tabac Hébergement et restauration Transports et entreposage … Le détail de l’ensemble des secteurs concernés par le bonus-malus figure à l’annexe 1 de l’arrêté. L’arrêté exclut, pour la première période d’emploi, les entreprises qui appartiennent aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. L’arrêté exclut les employeurs dont l’objet social est l’insertion par l’activité économique. L’ensemble des secteurs concernés figure à l’annexe 5 de l’arrêté. L’URSSAF indique sur son site que les entreprises vont recevoir, début juillet, un courrier pour les en informer. Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage se fixe à
Pour voyager librement en Europe, à partir du 1er juillet, il faut vous munir d’un pass sanitaire, appelé aussi certificat sanitaire européen. Le pass sanitaire va permettre d’éviter certaines restrictions. Il est utile pour se déplacer dans les 27 états membres. Les certificats de tests et de vaccination émis avant le 25 juin restent utilisables et lisibles lors des contrôles à l’entrée des évènements exigeant, en France, le pass sanitaire. Il est en revanche nécessaire d’obtenir un certificat au format européen pour voyager dans l’espace Schengen. Le fait d’attester d’une vaccination complète, d’un test négatif ou d’un rétablissement de la Covid-19 peut permettre de franchir les frontières au sein de l’espace Schengen. Qu’est-ce que le certificat sanitaire européen ? C’est un outil conçu pour permettre de voyager plus facilement et fluidifier les contrôles aux frontières. Les règles du pass sanitaire européen sont valables aussi pour les Outre-mer. Les 27 Etats
Pour préserver le régime Intérimaires Prévoyance et garantir un haut niveau de responsabilité sociale pour les ETT, les partenaires sociaux ont signé, le 26 mars dernier, un avenant. Cet avenant met en œuvre un certain nombre de mesures. Elles vont permettre de retrouver l’équilibre budgétaire et de sécuriser ainsi l’avenir Evolution du régime de prévoyance L’avenant N°2 qui a pris effet depuis le 1er mai 2021 donne lieu à : Une augmentation des taux de cotisations pour les salariés intérimaires non-cadres : – + 414 h: le taux de cotisation passe de 0.82 % à 1.08 % – – 414 h: le taux de cotisation passe de 0.65 % à 0.86 % Une révision de la répartition de la cotisation : – 53.5 % (au lieu de 60 %) à la charge de l’ETT/EETI – 46.5 % (au lieu de 40 %) à la charge du salarié intérimaire Ces mesures s’accompagnent d’un
Le solde de tout compte répertorie les sommes qui se versent au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il s’établit par l’employeur et remis contre reçu au salarié qui quitte son emploi. Il se délivre au salarié pour tout type de contrat : CDI, CDD, Contrat temporaire Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que l’employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail. Le versement de ce dernier se fait par chèque ou par virement. Les mentions qui doivent figurer sur le document sont les suivantes : Total des sommes qui se délivrent au salarié à la date de fin du contrat (Salaires, primes, indemnités de rupture du contrat…) Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout s’établie en double exemplaire (dont l’un se donne au salarié). Lorsque le document est prêt, l’employeur doit en informer le salarié
