22 février 2022
21 février 2022
21 février 2022
Le transfert de la collecte des contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage des OPCO aux URSSAF s’établit à compter du 1er janvier 2022. La loi du 5 septembre 2018 qui concerne la liberté de choisir son avenir professionnel, confie aux OPCO, le soin de collecter les fonds en attendant le transfert de cette collecte aux URSSAF. L’ordonnance du 23 janvier 2021 indique qu’à partir du 1er janvier 2022, les URSSAF vont collecter mensuellement : La contribution légale à la formation professionnelle au taux de 1.3 % pour les ETT/ETTI de 11 salariés et plus Un taux de 0.55 % pour les ETT/ETTI de moins de 11 salariés La part principale de la taxe d’apprentissage (87 % de 0.68 %) soit 0.59 % Dès 2023, les URSSAF vont collecter le solde de la taxe d’apprentissage correspondant à 13 % de 0.68 % soit 0.09 %. Le solde se verse à
En France, depuis janvier 2021, le versement mobilité est une contribution due par les employeurs privés ou publics créée par la loi d’orientation des mobilités pour financer les transports et les services de mobilité De nouvelles modifications des circulaires sont mises en ligne concernant les taux et périmètres dans les zones suivantes : Circulaire du 14 janvier 2021 depuis le 1er janvier 2021 La SMTOC ( Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise) modifie les taux de versement mobilité additionnel dans son périmètre. Cela permet de tenir compte du nouveau zonage INSEE. La mise en application est effective depuis le 1er janvier 2021 : Département du 60 Certaines communes dans l’Oise ne sont plus soumises au versement mobilité, tandis que d’autres communes passent au taux de 40 %. La commune de Senlis passe à un taux de 0.25 % Circulaire du 3 juin 2021 Elle apporte une modification du 14 janvier 2021
Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, la Drieets Île-de-France apporte une solution pratique grâce à une cartographie de l’ensemble des aides existantes. Pratique et actualisée, cette cartographie permet d’identifier l’ensemble des solutions en fonction des besoins de l’entreprise : Recrutement Former les salariés Réorganiser le travail Des fiches techniques sont disponibles et permettent de répondre à différentes questions. Les entreprises peuvent retrouver la cartographie des dispositifs mobilisables en réponse à la crise sanitaire. Plus que jamais, la Drieets se mobilise aux côtés des entreprises et de leurs salariés, tant à travers son action sur le volet économique et financier, que par son accompagnement sur le volet RH et organisationnel
Outre les chambres consulaires, les ordres et les organisations professionnels, les entreprises en difficultés ponctuelles ou structurelles, peuvent bénéficier gratuitement de plusieurs dispositifs mis en place par l’Etat. La Drieets (Ile-de-France) propose de nombreuses solutions d’accompagnement et de prévention des difficultés en entreprise : Apporte un premier niveau d’analyse sur les difficultés rencontrées L’aide à la préservation de l’activité et des emplois Orientation vers les bons dispositifs d’aide et les bons interlocuteurs Les interventions s’effectuent en toute confidentialité dans les différentes phases des difficultés qui se rencontrent: De la détection précoce qui justifie une intervention en prévention, jusqu’à un appui aux opérations de restructuration de l’entreprise, y compris lorsqu’une procédure est ouverte auprès du tribunal de commerce. Le service Protection du tissu économique de la Drieets intervient auprès des entreprises pour les aider à prévenir d’éventuelles difficultés ou à faire face à ces difficultés si celles-ci se sont déjà matérialisées.
Le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail liés à la Covid-19 se prolongent jusqu’au 30 septembre 2021. Les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, y compris en télétravail, bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire. Il s’agit : Des cas contacts recensés par l’Assurance Maladie Des personnes qui présentent des symptômes évocateurs de la Covid-19. Un test de dépistage est obligatoire dans les deux jours. Des personnes testées positives à la Covid-19 Des individus qui ont un autotest positif avec l’obligation d’effectuer un test de dépistage dans les deux jours qui doivent s’isoler suite à leur retour en France après certains déplacements à l’étranger. L’obligation de s’isoler dépend du pays de provenance L’Assurance Maladie établie les arrêts de travail liés à la Covid-19. Il faut dans un premier temps, que la personne effectue sa déclaration en ligne via le téléservice d’Ameli L’indemnisation des salariés se fait par la Sécurité Sociale
Il peut arriver qu’un salarié décide de ne pas se présenter à son poste de travail pour différents motifs. Si cette absence imprévue n’est ni justifiée par le salarié ni autorisée par l’employeur, il s’agit d’une faute. L’absence injustifiée peut conduire au licenciement. Qu’est-ce qu’une absence injustifiée ? Lorsque le salarié ne se présente pas à son poste de travail, l’absence est dite injustifiée s’il n’a pas d’autorisation préalable de l’employeur ou s’il ne peut justifier d’un motif valable d’absence. Les absences justifiées sont liées aux : Congés payés/RTT/Congés sans soldes Arrêts maladie/Accident de travail Congés pour évènement familial/Congé de proche aidant/Enfant malade Congés sabbatiques/Congés création d’entreprise En dehors de ces hypothèses, toute absence se considère comme injustifiée À quel moment le salarié absent doit-il se justifier auprès de son employeur ? La loi n’impose pas au salarié de délai prévu pour justifier de son absence. La plupart des conventions collectives fixent à
