9 août 2021
4 août 2021
4 août 2021
29 juillet 2021
Depuis le vendredi 30 octobre 2020, le Gouvernement à annonce de nouvelles aides aux entreprises tels que la mise en place des fonds de solidarité, et l’instauration d’un crédit d’impôt pour les bailleurs. Le Fonds de solidarité Dans le cadre du 4eme projet de loi des finances rectificative pour 2020, le Gouvernement à annonce qu’il sera renforcé de 6 milliards de € supplémentaires. Le premier volet du fonds de solidarité était réservé aux TPE de moins de 10 salariés ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins de 50%. Elle consistait en une aide mensuelle pouvant atteindre jusqu’à 1500 euros par mois. A partir du 1er novembre l’aide pourra atteindre jusqu’à 10.000 € par mois pour les entreprises frappées par une fermeture administrative et sera élargie aux entreprises ayant jusqu’à 50 salariés. En ce qui concerne les entreprises ouvertes mais subissant une perte de
Toutes les entreprises et toutes les associations, sans limite de taille, peuvent bénéficier de l’aide. Tous les employeurs sont éligibles, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et des sociétés d’économie mixte et les particuliers. Le montant de l’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail. Pour ouvrir le bénéfice de l’aide, le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise à compter de son embauche. Les conditions d’attribution sont les suivantes : Embaucher entre le 1eraoût 2020 et le 31 janvier 2021 un jeune de moins de 26 ans. Embaucher cette personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD et le garder dans vos effectifs pour une période d’au moins de 3 mois. Sa rémunération doit être inférieure
Le décret n°2020-1386 publié au Journal Officiel le 14 novembre 2020, prévoit la prolongation de la durée d’application du dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires des cas contact jusqu’au 31 décembre 2020.Initialement les mesures exceptionnelles dérogatoires (versement d’IJSS -elles son calcules à partir de votre salaire brut, suppression du délai de carence, indemnisation complémentaire de l’employeur) permettant la prise en charge des cas contact jusqu’au 10 octobre inclus. Le 17 octobre, l’Assurance Maladie à continuer dans les faits à indemniser, sans application du délai de carence, les arrêts délivrés aux cas contact. Ce décret confirme le versement d’IJSS pour les salariés cas contact jusqu’au 31 décembre 2020, dès le 1er jour d’arrêt de travail, sans application du délai de carence de 3 jours. Lorsque les personnes identifiées comme cas contact se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler pendant leur période d’isolement, dans ce contexte les cas contact doivent continuer de
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (entretien dit de bilan de parcours professionnel). L’objectif de ce bilan de parcours professionnel est de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours de ces six années, des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a : Suivi au moins une action de formation Acquis des éléments de certification par la formation pour une validation des acquis de l’expérience (VAE) Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle Le report a été annoncé au 31 décembre 2020 de la date butoir pour la réalisation des entretiens professionnels d’état des lieux à 6 ans. Une ordonnance sera publiée prochainement afin de repousse de nouveau cette date butoir au 30 juin 2021. Dans ce contexte les entreprises seraient dispenses d’un délai supplémentaire de six mois pour réaliser ces entretiens professionnels d’état des lieux à 6 ans.
Les dernières évolutions sur le dispositif FNE-formation sont applicables depuis le 1er novembre 2020 et portant notamment sur : Le niveau de de prise en charge du cout de la formation qui diffère selon la mise en place de l’activité partielle (AP) à 70% ou en activité partielle de longue durée (APLD) à 80%. La suppression de la mixité des publics bénéficiaires maintien le dispositif uniquement pour les salariés placés en AP et en APLD. La durée de la formation doit correspondre à la période durant laquelle le salarié est placé en activité partielle, sauf action de VAE qui peut dépasser cette période. cadre de l’activité partielle de longue durée (APLD), la formation peut dépasser la période pendant laquelle le salarié est placé en APLD. Dans ce cas la durée de formation ne doit pas excéder plus de douze mois. Cofinancement par des fonds privées
L’administration fiscale accorde une déduction supplémentaire au titre des frais professionnels dont le taux d’abattement d’assiette varie en fonction de la catégorie professionnelle est il est situé entre 8% et 30%. La déduction forfaitaire spécifique constitue une moindre recette de cotisations pour la sécurité sociale de l’ordre de 2 Md€/an. Cette fiche présente le mécanisme de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) en présentant son impact sur le montant des cotisations sociales et met en relief un effet amplificateur sur la réduction générale de cotisations patronales et analyse les effets négatifs de la déduction sur les droits à prestations des salariées concernés. L’abattement est variable et il est calculée en fonction de sa rémunération et de la proportion des cotisations concernées. L’abattement est soumis à une double contrainte : A un taux de 20% de (DFS), l’abattement est borné au début de la distribution et ne s’applique pas en totalité qu’à partir
