27 janvier 2022
26 janvier 2022
La réforme de l’assurance chômage est reportée au 1er juillet 2021 en ce qui concerne le bonus-malus et l’indemnisation des demandeurs d’emploi grâce au décret du 30 mars dernier. Bonus-malus La période de référence qui sert de calcul pour le bonus-malus débutera donc à partir du 1er juillet 2021 et s’étendra jusqu’au 30 avril 2022. A partir de cette date, les fins de contrat de mise à disposition donnant lieu à une inscription au Pôle Emploi seront comptabilisées pour le calcul du « taux de séparation » des entreprises utilisatrices. 38 est le nombre des secteurs qui pourraient être concernés par le bonus-malus. On retrouve les secteurs de fabrication textile, de denrées alimentaires, l’industrie pharmaceutique, la logistique, encore la production et la distribution eau/gaz/électricité, à l’exclusion des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (HCR…). Malgré cette information, il faut tout de même attendre la publication d’un arrêté afin de connaître
Evolution du régime de prévoyance suite à la signature de l’avenant N°2 Suite à la signature de l’avenant n°2 concernant l’évolution du régime de prévoyance le 26 mars 2021, plusieurs mesures ont été adoptées par la branche qui seront mises en place à compter du 1er mai 2021. Pour rappel, ces mesures portent à la fois sur l’évolution des taux de cotisations et sur une révision de la répartition de la cotisation pour les salariés intérimaires non-cadres. Des explications et des précisions sont également apportées concernant les conditions d’ouverture des garanties ainsi que les droits et services associés au régime de prévoyance. Un autre enjeu est mis en place, celui d’améliorer la lisibilité et la compréhension du régime de prévoyance pour les salariés intérimaires dans l’objectif de contribuer à l’effectivité de leur accès aux droits. Quelles sont les précisions complémentaires sur le dispositif de prévoyance ? L’avenant n°2 complète les dispositions
La crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie de la Covid-19 a interrompu les activités de tests et de formations CACES. Avec l’accord de la Commission des AT/MP, la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) prolonge jusqu’au 1er juin 2021 la durée de validité des CACES arrivant à échéance entre le 31 octobre 2020 et cette même date. La CNAM invite toutefois les entreprises à ne pas attendre l’échéance de cette période pour organiser leurs tests avec les organismes testeurs certifiés. Pour rappel, le CACES (Certificat d’Aptitude à Conduire en Sécurité) permet d’attester des connaissances et du savoir-faire des travailleurs pour la conduite en sécurité. Son obtention permet à l’employeur de délivrer une autorisation de conduite pour les engins correspondants.
Prolongation des taux AP : Deux décrets (n° 2021-347 et n°2021-348 du 30 Mars 2021), ont prolongé jusqu’au 30 Avril les taux actuels, ainsi la baisse annoncée des taux de l’indemnité et de l’allocation d’Activité Partielle devrait prendre effet en date du 1 Mai 2021. Questions/réponses du Ministère du Travail : (mise a jour du Ministère le 30 Mars 2021 sur les prolongations d’Activité Partielle.) Petite précision sur ce sujet, suite aux annonces gouvernementales, visant à freiner la propagation du virus, le parent d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap peut être placé en activité partielle. Il percevra une indemnité équivalente a 70% de son salaire brut, le taux horaire de l’allocation versé à l’employeur est égal à celui auquel il a le droit au titre de l’activité partielle de ses salariés. ATTENTION : Le taux horaire versé à l’employeur correspondra a 60% du
Suite au communiqué de presse du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, les CFA peuvent continuer à accueillir des stagiaires selon certaines modalités dans le respect des règles sanitaires : Pour la semaine du 5 au 11 Avril : Formation en distancielle pour l’ensemble du CFA Pour les deux semaines suivantes du 12 au 25 Avril : Les CFA fermeront leurs portes du 10 au 25 Avril 2021 Pour les CFA qui reste ouverts, la formation théorique se fera en distancielle et les formations pratiques seront sur site, pareillement pour la semaine du 26 au 2 Mai 2021 L’accueil en présentiel pourra être justifié selon la nature de l’activité (ex : pour des formations de gestes professionnelles ou pour les personnes qui ont besoin d’un encadrement pédagogique…) Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion va de nouveau mettre en place de nouvelles ressources pédagogique afin d’assurer le lien à distance.
La DIRECCTE change de nom à compter du 1er avril 2021 et devient les DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) sous l’autorité desquelles seront placés les services d’inspection du travail. Les DREETS vont regrouper les missions actuellement exercées au niveau régional par les Direccte et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale. Concernant l’Île-de-France, cette nouvelle entité sera dénommée direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) comprenant un siège à Paris et dans chacun des départements de la petite couronne. A partir du 1er avril 2021, les DREETS seront compétentes pour : Les demandes d’homologation ou de validation des PSE Les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail Les demandes de validation des accords de rupture conventionnelle collective
