2 mars 2022
22 février 2022
21 février 2022
L’inscription pour l’accès aux droits acquis au titre du DIF se fait sur le site www.moncompteformation.gouv.fr Le compte de formation DIF donne droit à 20 heures de formation par an pour un salarié à temps complet. Le DIF est géré par l’employeur qui verse une participation à un organisme financeur. Le salarié peut, à son initiative, utiliser ses heures DIF avec l’accord de son employeur sur leur CPF). Si l’inscription n’est pas faite en temps voulu, le solde d’heures de DIF sera perdu.
Suite au contexte actuel, la date des obligations de formation professionnelle a été repoussée au 30 juin 2021, cette date arrivant à grand pas voici quelles sont les obligations à respecter. – Les entretiens professionnels d’état des lieux à 6 ans (destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer) sont repoussés au 30 juin 2021. – Il peut être réalisé en visioconférence à condition de respecter les conditions énoncées à l’article L.6315-1 ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038610069/ ) du Code du Travail et surtout il est impératif de faire une rédaction de l’entretien et de remettre une copie de celui-ci au salarié. Sous peine de devoir verser une somme 3000 € sur le compte CPF (permet à toute personne, salariée ou demandeur d’emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation. Il accompagne son titulaire dès l’entrée dans la vie professionnelle, tout au long de
Une instruction ministérielle n°2021/53 du 5 Mars 2021 apporte des précisions concernant les dispositifs d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Pour rappel, ces dispositifs ont été mis en place par la « loi finances rectificatives » ( Cette loi sert à actualiser les prévisions économiques) pour 2020 et la « loi financement de la sécurité sociale » (qui a pour objectif de moderniser le pilotage financier de la Sécurité Sociale) pour 2021. Les périodes d’emploi, les critères d’effectifs et les critères de perte de chiffre d’affaires sont différents selon le secteur d’activité et lorsque les employeurs sont dans les DROM. (Cf : article sur l’apurement et remise partielle des dettes) Concernant les ETT : Pour les salariés en CTT ou CDI intérimaire qui sont en contrat auprès de plusieurs entreprises durant les périodes prévues par le dispositif, l’éligibilité est accordée. Les conditions afin d’être éligible à ce dispositif est : La perte de
L’instruction du 25 Mars 2021 concernant les orientations et les modalités d’intervention du système d’inspection du travail (SIT) par rapport au mesures renforcées contre la COVID-19, actualise les instructions du 3 Février et du 18 Mars, en prenant compte des nouvelles mesures du 23 Mars 2021. En cas de contrôle par l’inspection du travail, il sera demandé à l’employeur de fournir le plan d’action concernant le temps de présence des salariés sur le site. Pour rappel, le télétravail doit être systématisé à 4 jours par semaine minimum pour tous les emplois privés et publics où cela est possible. Sans ce plan d’action présenté à l’inspecteur, l’employeur encourt une mise en demeure pour mise en danger de la vie d’autrui voire des poursuites judiciaires. Ces règles sont mises en place afin de réduire le risque de contamination.
Un règlement européen n°2021/267 du 16 février 2021 a établi des mesures spécifiques mais temporaire en raison de la crise sanitaire, ses dispositifs sont applicables depuis le 6 mars 2021. CAP et FCO des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyeurs -Prolongation de 10 mois des des délais de réalisation des formations continues qui expirent entre le 01/09/20 et le 30/06/20 -Prolongation de 10 mois de la validité des CAP à compter de leur date d’expiration. -Prolongation à nouveau de 6 mois ou jusqu’au 01/07/21 de ces mesures Code « 95 » (code communautaire, est apposé en face des catégories de permis pour lesquelles le conducteur répond aux obligations de formation) de l’Union Européenne -Prolongation de 10 mois de la validité de l’opposition du code « 95 » sur le permis de conduire ou sur la carte de qualification de conducteur (CQC) qui expire entre le 01/09/20 et le 30/06/21. -Prolongation à nouveau de
A compter du 1er mai 2021, de nouveaux tableaux de ventilation seront édités et préciseront la part des cotisations prévoyance assujettie à la CSG/CRDS et au forfait social. Cela concernera les ETT adhérentes à Intérimaires Prévoyance. Ces tableaux sont communiqués par les co-assureurs Klésia et Apicil et concernent les salariés intérimaires non-cadres. Il n’y a aucune augmentation des cotisations pour les salariés intérimaires cadres. Pour rappel, l’évolution des taux de cotisations concerneront les périodes d’emploi de mai rémunérées en juin. Les ETT qui ont fait le choix d’un organisme assureur autre que ceux proposés par la branche du travail temporaire sont invitées à se rapprocher de leur assureur pour connaître la ventilation des cotisations prévoyance Régime de prévoyance complémentaire des intérimaires non-cadres au taux de cotisation NORMAL Taux de cotisations afférentes aux périodes d’emploi du 1er mai au 31 décembre 2021 Cotisations sur Tranche 1 (T1) des salaires Part Employeur
