29 septembre 2021
28 septembre 2021
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Le plafond de sécurité sociale est utilisé afin de calculer certaines cotisations sociales comme l’assurance vieillesse, régimes complémentaires de retraite, certaines prestations de la Sécurité sociale. Comment se calcule les cotisations aux régimes de retraite de base de la sécurité sociale ? L’assiette de cotisation concerne la part du salaire brut soumis à cotisation et il est égale au minimum entre le salaire mensuel brut (SMPT) et le produit du taux d’activité et du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Le calcul est le suivant : Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) : 3.428€ L’assiette de cotisation se calcule en appliquant le taux d’activité au PMSS soit 3.428 € x (SMPT) Seule la part du salaire brut inférieure à l’assiette de cotisation sera taxée, d’où une cotisation salariale au régime de base égale à SMPT € x Taux assurance vieillesse % Le plafond de la Sécurité sociale française est fixé chaque année par les pouvoirs publics, et il est déterminé en fonction du salaire minimum (SMPT). Chaque année,
A compter du 1er janvier 2021, le SMIC passera à 10,25 euros brut de l’heure au lieu de 10,15 euros en 2020. Cela revient à un montant de 1554,58 euros bruts mensuel sur une base hebdomadaire de 35 heures. Il en sera de même pour certains DOM-TOM : Saint Martin, Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique. Cependant, pour Mayotte, il passera à 7,74 euros de l’heure sur une base hebdomadaire de 35 heures. Le nouveau taux du SMIC sera applicable aux rémunérations pour les périodes d’emplois effectuées à partir du 1er janvier 2021, mais pas pour les salaires de décembre 2020 versés en 2021. Le montant du minimum garanti (pris en compte pour l’évaluation des avantages en nature) est fixé à 3,65 euros au 1er janvier 2021. Pour rappel, l’idée du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est apparue dans la fin des années 1930. Il avait été créé
L’ANACT à mis en ligne des conseils, diffusés par le Ministère du Travail à l’attention des employeurs et salariés afin de bien organiser et vivre le télétravail. Les 7 clefs présentes ci-dessous vous permettant d’organiser le télétravail en tant qu’employeurs: Identifier les activités possibles en télétravail. S’assurer que chaque collaborateur détient les équipement nécessaires, connexion internet, casques, ordinateur, fournitures. Définir leur plage horaires auxquelles les salariées peuvent être contactées. S’assurer de la maitrise des outils informatiques et apporter le soutien si nécessaire par des formations, temps de partage de pratiques en interne, appui du service informatique). Inciter les managers à soutenir les salariés, et les soutenir si besoin. Maintenir un lien avec tous les salariés pour partager les décisions et reconnaitre le travail réalisé. Veiller à respecter les plages horaires (temps de pause déjeuner) Ces différentes mesures sont à mettre en place en collaboration avec les salariés et leur
Le décret du 3 décembre n°2020-1513 , pris en application de l’ordonnance du 25 novembre 2020 précise les modalités de consultation et de tenue des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d’état d’urgence sanitaire. En ce qui concerne les modalités des réunions l’employeur est libre de décider l’organisation de la réunion du CSE par conférence téléphonique. A noter que les membres du comité doivent être informées 3 jours à l’avance et au moins 8 jours pour le CSE central. A ce titre une convocation sera remise aux membres spécifiant que la réunion se tiendra par téléphone ou en visio-conférence. Le décret précise également que le dispositif technique mis en œuvre doit : Garantir l’identification des membres et leur participation effective. Ne suspend pas la séance. Si vote par voie électronique, la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité des transmissions des données doivent être assurées. Les
Afin de soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement à décidé de prolonger jusqu’au 1er septembre 2021 inclus les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des tickets restaurant prises en juin dernier sur : Le plafond d’utilisation quotidien à été doublé passant de 19€ à 38€. L’utilisations des tickets restaurants sont utilisables les week-end et jours fériés ,ce qui n’était pas le cas avant la pandémie. Aussi compte tenu de la fermeture des restaurants, les tickets peuvent également être utilisées pour le click & collect ou pour les livraisons. À leur réouverture, le dispositif concernera : Les restaurants traditionnels. Les établissements de restauration rapide. Les établissements de self-service. Les restaurants dans les hôtels. Les brasseries proposant une offre de restauration. Le plafond reste inchangé à 19 € par jour en supermarché ou magasin alimentaire.
La Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 2020 a été rendu dans une affaire opposant une ETT à une plateforme de mise à disposition de micro-entrepreneurs. L’ETT avait assigné en référé la plateforme, afin de signaler que l’activité de celle-ci lui causée une exposition à un dommage imminent. L’ETT dénonçait une fraude à la loi, car l’utilisation d’une telle plateforme permet de contourner un état. L’action de l’ETT vise à démontrer que la plateforme se comportait comme une ETT en mettant à disposition des travailleurs qui étaient placés comme salarié sans respecter la législation et la réglementation du travail temporaire. La Cour de cassation et la Cour d’appel, considéré et rappelé que la compétence d’attribution du juge des référés est très limitée et ne devrait pas avoir lieu. Sur ce point la Cour de cassation précise que « les limites de la compétence de ce tribunal »
