29 juillet 2021
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Les dernières évolutions sur le dispositif FNE-formation sont applicables depuis le 1er novembre 2020 et portant notamment sur : Le niveau de de prise en charge du cout de la formation qui diffère selon la mise en place de l’activité partielle (AP) à 70% ou en activité partielle de longue durée (APLD) à 80%. La suppression de la mixité des publics bénéficiaires maintien le dispositif uniquement pour les salariés placés en AP et en APLD. La durée de la formation doit correspondre à la période durant laquelle le salarié est placé en activité partielle, sauf action de VAE qui peut dépasser cette période. cadre de l’activité partielle de longue durée (APLD), la formation peut dépasser la période pendant laquelle le salarié est placé en APLD. Dans ce cas la durée de formation ne doit pas excéder plus de douze mois. Cofinancement par des fonds privées
L’administration fiscale accorde une déduction supplémentaire au titre des frais professionnels dont le taux d’abattement d’assiette varie en fonction de la catégorie professionnelle est il est situé entre 8% et 30%. La déduction forfaitaire spécifique constitue une moindre recette de cotisations pour la sécurité sociale de l’ordre de 2 Md€/an. Cette fiche présente le mécanisme de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) en présentant son impact sur le montant des cotisations sociales et met en relief un effet amplificateur sur la réduction générale de cotisations patronales et analyse les effets négatifs de la déduction sur les droits à prestations des salariées concernés. L’abattement est variable et il est calculée en fonction de sa rémunération et de la proportion des cotisations concernées. L’abattement est soumis à une double contrainte : A un taux de 20% de (DFS), l’abattement est borné au début de la distribution et ne s’applique pas en totalité qu’à partir
La semaine Européenne pour l’emploi des personnes Handicapées aura lieu du 16 au 22 novembre 2020.Cette mobilisation est à la hauteur du contexte économique fortement affecté par la pandémie, alors pourquoi elle est d’autant plus importante à nos yeux. Pour sa 24ème Edition, les thématiques choisies sont : -Développement des emplois des personnes en situation d’handicap invisible. -Favorisation des parcours vers l’emploi : apprentissage, alternance, formation et entreprenariat. -Mobiliser le numérique au service de l’emploi pour les personnes en situation d’handicap . Les aides financières sont prolongées exceptionnellement jusqu’au 28 février 2021 par L’Agefiph. Cela signifie que la prise en charge des prestations sont maintenus afin de répondre aux besoins des personnes en situation d’handicap et de leurs employeurs. Pour toute information et si vous souhaitez en savoir plus vous pouvez consulter le site de l’Agefiph ci- dessous : « https://www.agefiph.fr/?gclid=Cj0KCQiA-rj9BRCAARIsANB_4ABLPxSdcJW0wx7aIoP6_A1DqAirMmU4hewveXydR3ISwENTcpEU1CQaAg1SEALw_wcB » L’accord de branche de 2019 des organisations syndicales des salariées, vise à renforcer les
Les fonds de solidarité pour les entreprises sont destiné à aider les TPE/PME à faire face à la crise sanitaire, sociale et économique du Covid-19. Vous trouverez ci-jointes les nouvelles conditions pour bénéficier : Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés -les entreprises qui sont contrôlées par une société ou par une holding sont éligibles à condition de ne pas dépasser les 50 salariées. Dans ce cas l’article L130-1 du code de la sécurité sociale vise à apporter des précisions sur l’effectif salarié annuel de l’employeur et définit les catégories des personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte. Quant à l’article R130-1, celui-ci vise à déterminer l’effectif mentionnée à l’article L130-1, et les périodes à prendre en compte pour établir cette moyenne. Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre et le 30 novembre
Vous trouverez ci-joint quelques précisions sur le télétravail, l’ouverture des agences, et les justificatifs de déplacement professionnel ainsi que sur la gestion des arrêts de travail. En ce qui concerne l’ouverture des agences un décret a été publié au Journal Officiel afin de préciser que les agences de travail temporaire peuvent continuer à exercer leurs activités et à accueillir du public, tout en respectant la distanciation sociale et les mesures dites barrières définies au niveau national. La commission paritaire de santé et sécurité au travail (CPNSST) à mis a disposition des agences une fiches dénommé « informations aux salariés permanents », dans laquelle ils apportent des précisions sur l’accueil des salariés intérimaires et des candidats en agence. Le justificatif de déplacement est mis en ligne et des modes d’attestations sont désormais disponibles en format WORD et PDF. Comme pour les attestations précédentes ce document est établi par l’employeur afin de justifier les
La cour de cassation à confirme le 22 octobre que les sommes placées en compte épargne doivent intégrer la rémunération au calcul des allègements de cotisations. Les contrôleurs de l’URSSAF se penchent régulièrement sur les conditions de mise en place du CET par une ETT. Dans ce cas si une irrégularité est constatée l’URSSAF fait appel à la cour d’appel. La Cour de cassation rappelle que les sommes placées en CE bien qu’elles soient assujetties à cotisations au moment de leurs versement, doivent intégrées à la rémunération servant au calcul du coefficient de la réduction de cotisations prévue par le code de la sécurité sociale « L241-13 ». La Cour de cassation ne se prononce pas de manière explicite au sujet du rattachement des sommes placées en CET à la mission d’origine ou à la dernière mission. Par analogie avec la réglementation applicable aux rappels de salaire, il y a lieu
