La prévention des risques professionnels constitue un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs du travail temporaire. Dans un contexte où les missions d’intérim exposent parfois les salariés à des environnements de travail variés et évolutifs, la répartition des responsabilités entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice suscite régulièrement des interrogations. Une récente décision de justice apporte désormais des réponses particulièrement attendues sur le périmètre du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) et du programme de prévention.
Alors que les obligations liées à la prévention des risques professionnels se renforcent depuis plusieurs années, les entreprises cherchent à mieux comprendre leurs responsabilités respectives lorsqu’elles accueillent des salariés intérimaires. Une clarification jurisprudentielle importante rappelle que l’évaluation des risques doit être réalisée au plus près des situations réelles de travail et confirme le rôle prépondérant de l’entreprise utilisatrice.
DUERP et intérimaires : une clarification importante pour les professionnels du travail temporaire
La question de la santé et de la sécurité des salariés intérimaires occupe une place centrale dans les relations entre les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices (EU). Si le Code du travail prévoit depuis longtemps une responsabilité partagée entre ces deux acteurs, la répartition concrète des obligations en matière d’évaluation et de prévention des risques professionnels pouvait encore faire l’objet de débats.
Une récente décision de la Cour de cassation apporte une clarification majeure concernant le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). Cette position devrait contribuer à harmoniser les pratiques au sein du secteur du travail temporaire.
Une responsabilité commune mais des missions distinctes
Le cadre juridique applicable au travail temporaire repose sur un principe fondamental : la protection de la santé et de la sécurité des salariés intérimaires constitue une responsabilité partagée entre l’agence d’emploi et l’entreprise utilisatrice. Cette responsabilité commune ne signifie toutefois pas que les deux acteurs interviennent au même niveau ni sur les mêmes sujets. L’entreprise de travail temporaire demeure l’employeur juridique du salarié et conserve un certain nombre d’obligations liées notamment au suivi administratif, à l’information générale du salarié ou encore à certaines actions de prévention.
L’entreprise utilisatrice, quant à elle, est celle qui organise concrètement le travail, détermine les méthodes de production, met à disposition les équipements et supervise l’activité quotidienne du salarié intérimaire. Elle est donc la mieux placée pour identifier les risques spécifiques auxquels le salarié est effectivement exposé pendant sa mission.
Le DUERP doit intégrer les intérimaires au sein de l’entreprise utilisatrice
La décision rendue confirme que les risques professionnels auxquels sont confrontés les intérimaires doivent être recensés dans le DUERP de l’entreprise utilisatrice. Cette approche repose sur une logique opérationnelle forte. L’évaluation des risques doit être réalisée au sein des unités de travail dans lesquelles les salariés exercent effectivement leur activité. Or, les intérimaires travaillent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, utilisent ses équipements, appliquent ses procédures et évoluent dans son environnement professionnel.
L’entreprise utilisatrice apparaît ainsi comme la seule structure capable d’identifier avec précision les dangers liés à ses installations, à ses processus de production, à ses postes de travail ou encore à l’organisation concrète de l’activité. Elle est également en mesure de définir les mesures de prévention adaptées et d’en contrôler l’application. Cette interprétation renforce la cohérence du dispositif de prévention en rapprochant l’évaluation des risques de la réalité du terrain.
Un périmètre du DUERP de l’ETT limité à ses salariés permanents
La décision apporte également une clarification importante concernant le champ d’application du DUERP des entreprises de travail temporaire. Celui-ci est limité aux salariés permanents qui exercent effectivement leur activité au sein de l’agence. Les collaborateurs administratifs, commerciaux, recruteurs ou responsables d’agence doivent ainsi être intégrés dans l’évaluation des risques menée par l’ETT.
En revanche, les salariés intérimaires affectés auprès des entreprises clientes ne relèvent pas du DUERP de l’agence pour les risques spécifiques rencontrés dans le cadre de leur mission. Cette distinction permet d’éviter les doublons documentaires tout en attribuant la responsabilité de l’évaluation à l’acteur disposant de la meilleure connaissance des situations de travail concernées. Pour les agences d’emploi, cette clarification présente l’avantage de mieux délimiter leurs obligations réglementaires tout en confirmant l’importance de leur rôle de coordination avec les entreprises utilisatrices.
Une coopération indispensable entre les deux entreprises
Si la décision clarifie le périmètre des obligations documentaires, elle ne remet pas en cause la nécessité d’une coopération étroite entre l’ETT et l’EU. La qualité des actions de prévention repose en effet sur la circulation des informations relatives aux postes de travail, aux risques identifiés et aux mesures de protection mises en œuvre. L’entreprise utilisatrice doit communiquer de manière claire les caractéristiques du poste proposé, les contraintes éventuelles ainsi que les risques auxquels le salarié pourra être exposé.
De son côté, l’entreprise de travail temporaire conserve un rôle essentiel dans la préparation de la mission, la vérification des compétences requises, l’information du salarié et le suivi global des conditions de travail. Cette complémentarité demeure l’un des piliers de la prévention des risques dans le secteur du travail temporaire.
Une décision qui sécurise les pratiques des acteurs de l’intérim
Au-delà de son intérêt juridique, cette clarification apporte une plus grande sécurité aux entreprises concernées. Elle confirme que l’évaluation des risques professionnels doit être réalisée au plus près des réalités opérationnelles et par l’acteur qui maîtrise effectivement l’environnement de travail. Pour les entreprises utilisatrices, cette décision rappelle l’importance d’intégrer pleinement les salariés intérimaires dans leur politique de prévention et dans leurs démarches d’évaluation des risques. Pour les agences d’emploi, elle permet de mieux définir le périmètre de leurs obligations tout en renforçant la nécessité d’un dialogue permanent avec leurs clients.
Dans un contexte où la santé et la sécurité au travail demeurent des priorités stratégiques, cette clarification constitue une référence importante pour l’ensemble des professionnels du recrutement, des ressources humaines et du travail temporaire.
