Depuis novembre 2025, les aides aux apprentis sont proratisées au jour près, y compris en cas de rupture, pour mieux refléter la durée réelle des contrats.
L’emploi des séniors, au cœur des préoccupations du gouvernement et des partenaires sociaux, vient de passer un nouveau palier avec la loi du 24 octobre 2025 relative à la transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et du dialogue social, publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025. Renforcer la place des salariés expérimentés (souvent âgés de 45 ans et plus) dans le marché du travail, tout en modernisant le dialogue social dans les entreprises, et favoriser le maintien dans l’emploi, la transmission des compétences et l’attractivité des seniors auprès des employeurs. Ce qui change pour les employeurs Nouvelles obligations de négociation sur l’emploi des salariés expérimentés Entreprises de 300 salariés et plus : Une négociation spécifique doit être organisée sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés (en parallèle des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences –
La cotisation CPPN-TT est une contribution obligatoire annuelle pour toutes les entreprises du secteur du travail temporaire en France. Mise en place par la Commission Paritaire Professionnelle Nationale du Travail Temporaire (CPPN-TT), elle permet de financer diverses actions au profit de la branche et de ses acteurs. Loin d’être une simple taxe, la cotisation CPPN-TT joue un rôle crucial dans le développement et la pérennisation du travail temporaire en France. Son financement alimente plusieurs initiatives essentielles, dont : Améliorer la santé et la sécurité au travail : Des outils pratiques sont mis à disposition des entreprises et des intérimaires, tels que des guides et des fiches repères sur l’emploi des personnes en situation de handicap, un livret de sécurité complet, des plateformes de sensibilisation comme « Intérim Inclusif » et une plateforme interactive « e-prévention intérim ». Soutenir l’Observatoire de l’Intérim et du Recrutement (OIR) : Des études sont menées pour mieux comprendre les
Le 16 mai 2025 la branche du travail temporaire a signé un accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R) pour le maintien en emploi des salariés intérimaires. Celui-ci est destiné à soutenir l’emploi des salariés intérimaires (CDII ou CTT) dans un contexte économique dégradé, en remplacement de l’APLD classique qui n’est plus mobilisable depuis le 1er janvier 2023. Qu’est-ce que l’APLD ? L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), est un dispositif temporaire qui permet à une entreprise en difficulté durable, mais pas en faillite, de réduire le temps de travail de ses salariés, tout en leur versant une indemnité prise en charge en partie par l’État, afin d’éviter les licenciements. L’objectif étant de préserver les emplois et les compétences, le temps que la situation s’améliore. Un contexte économique dégradé dans le secteur de l’intérim : Ralentissement économique continu depuis 2022. Forte baisse de l’emploi intérimaire : -3,7
Tous les établissements recevant du public doivent être accessibles à tous les types de handicap. Que veut dire « établissement recevant du public » (ERP) ? Ce sont les bâtiments et espaces dans lesquels sont accueillis toute personne en plus du personnel. Les agences d’intérim en font pour la plupart partie des ERP de 5ème catégorie, car elles reçoivent les candidats aux entretiens dans leurs locaux. Les personnes handicapées doivent pouvoir au même titre que les autres visiteurs accéder et circuler au sein de l’établissement ainsi que pouvoir communiquer et bénéficier des prestations et informations offertes par celui-ci. La mise en conformité de l’espace incombe généralement au propriétaire des lieux à moins qu’une mention contraire ait été inscrite dans le bail. Il existe cependant des dérogations à celle-ci si le lieu présente une incapacité technique, un classement au patrimoine architectural ou encore en cas d’opposition des copropriétaires du bâtiment en assemblée générale. Le
Le 16 juillet 2024, pas moins de huit décrets d’application relatifs à la loi immigration du 26 janvier 2024 sont publiés au Journal Officiel. Ils portent notamment sur le « contrat d’engagement au respect des principes de la République » que devra signer tout étranger pour obtenir un titre de séjour, sur les conditions de délivrance d’une autorisation de travail ou encore sur les expulsions et assignations à résidence. Le décret rédigé le 9 juillet 2024 précise quant à lui les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions applicables à l’employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler. On entend par « Travailleur étranger » les ressortissants hors pays européens. D’ailleurs, une amende administrative est créée et vient remplacer les contributions spéciales et forfaitaires appliquées jusqu’à présent. Dans un premier temps, le décret vient renforcer les conditions de délivrance des autorisations de travail. En effet, initialement, l’employeur qui
