30 décembre 2025
30 décembre 2025
24 décembre 2025
Juste avant de partir fêter le nouvel an, le 31 décembre 2024, le gouvernement a publié le décret n° 2024-1271, fixant à 148 475 € le montant minimum de la garantie financière obligatoire pour les entreprises de travail temporaire (ETT) pour l’année 2025. Qu’est-ce que la garantie financière ? Il s’agit de l’assurance que l’ETT, en cas de défaillance, soit en mesure de verser les salaires des intérimaires et de payer les cotisations sociales. Elle est obligatoire et doit être émise par un tiers : une société de caution, un organisme de garantie, une compagnie d’assurance, une banque ou un organisme financier habilité. Elle est évaluée en pourcentage du chiffre d’affaires (minimum 8%) et ne peut être inférieure au montant fixé annuellement par décret : 148 475€ pour 2025. Soit une augmentation de 3,2 % par rapport à 2024, où il était de 143 871 euros L’ETT doit faire figurer sur les documents concernant l’entreprise le
En France, un chef d’entreprise qui met fin à son activité peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une allocation chômage entièrement financée par l’Etat. Qui peut en bénéficier ? Les travailleurs non-salariés Certains mandataires d’assurances et dirigeants de société tels que les gérants non-salariés, les gérants de SARL ou SELARL, les présidents de CA ou DG, les présidents de SAS SELAS … Les artistes-auteur Vous retrouverez la liste des activités sur le lien suivant : https://chomage-independant.francetravail.fr/download/1 A quelles conditions ? Vous devez avoir cessé votre activité à cause : D’une liquidation judiciaire D’un redressement judiciaire D’une activité économique non viable Vous devez remplir les conditions suivantes : Avoir exercé votre activité indépendante durant au moins 2 ans sans interruption au titre d’une seule entreprise. Avoir eu des revenus antérieurs suffisants : avoir généré au moins 10 000 € de revenus d’activité sur au moins l’une des années d’activité (7 500€ pour Mayotte) Rechercher activement un emploi
Le Guichet unique des formalités des entreprises est une plateforme centralisée mise en place en France pour simplifier les démarches administratives des entreprises. Il est géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Celui-ci permet aux entreprises et entrepreneurs de réaliser, en un seul endroit, toutes les formalités nécessaires pour la création, la modification, ou la cessation d’une activité. Ces démarches concernent aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés. A partir du 31 décembre 2024 la solution de continuité qui avait été maintenue par Infogreffe s’arrêtera, le guichet étant parfaitement fonctionnel. Que couvre-t-il ? La création d’entreprise : Déclaration d’activité. Enregistrement de l’entreprise auprès des organismes compétents. Les modifications : Changement d’adresse, de dirigeant, ou d’activité. Modification des statuts. La cessation d’activité : Déclaration de fermeture ou de dissolution. Fonctionnement : Les démarches se font en ligne via le site officiel https://formalites.entreprises.gouv.fr/ L’entrepreneur ou son représentant légal doit créer
Les nouveaux taux de cotisations pour la prévoyance des intérimaires sont désormais connus, suite à la signature d’un nouvel avenant à l’accord de branche du 16 novembre 2018. Pour rappel Intérimaires prévoyance, recommandée par la branche, est assurée par APICIL et KLESIA et est gérée par AG2R La Mondiale. Nouveaux Taux de Cotisation à compté du 1er janvier 2025 Les taux de cotisations seront révisés pour les intérimaires non-cadres, celui des intérimaires cadres restera inchangé. Taux de cotisations tranche 1 : Pour les salariés comptabilisant moins de 414h : Augmentation de la cotisation patronale à 0.519% Augmentation de la cotisation salariale à 0.451% Pour les salariés comptabilisant plus de 414h : Augmentation de la cotisation patronale à 0.653% Augmentation de la cotisation salariale à 0.567% Taux de cotisations tranche 2 : Pour les salariés comptabilisant moins de 414h : Augmentation de la cotisation patronale à 0.449% Augmentation de la cotisation salariale
Les employeurs, qu’ils soient agences d’intérim ou entreprises utilisatrices, ont la responsabilité d’évaluer les risques liés aux postes de travail. Au cœur de l’humain, tous les acteurs du travail temporaire se mobilisent depuis de très nombreuses années pour la santé et la sécurité des intérimaires. Durant ce 4ème trimestre 2024, une grande campagne de contrôles de l’inspection du travail vise les agences de travail temporaire du BTP en Ile de France. Les inspecteurs ont pour mission de s’assurer que chaque agence d’intérim du secteur met bien en place les différents process de prévention, de santé et de sécurité. C’est aussi l’occasion d’interpeler les permanents présents dans les agences sur l’importance des actions de formation et d’anticipation des risques. La campagne portera notamment sur les éléments suivants : La formation sécurité des salariés par l’entreprise utilisatrice Le suivi de santé : visite d’information et de prévention (périodique, de pré-reprise ou de reprise) ou
Ce dispositif de prime existe depuis 2022 et remplace les dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat. Cette prime facultative versée par l’employeur est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et éventuellement d’impôts sur le revenu si elle respecte les conditions suivantes : Un accord d’entreprise/de groupe, ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) doit être rédigé. Dans le cas d’un accord d’entreprise ou de groupe les modalités correspondent aux accords d’intéressement Dans le cas d’une DUE le CSE s’il existe doit être consulté. Dans tous les cas certains éléments doivent impérativement être mentionnés : Le montant de la prime. La date déterminant l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ou le niveau maximum de rémunération afin de déterminer l’attribution de la prime. Les éventuelles conditions de modulations. Le salarié qui perçoit la prime doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail. Le respect des conditions de modulation s’il y en a.
