Le minimum de garantie des ETT passe à 151.445€ en 2026, renforçant la protection des intérimaires et la sécurité financière du secteur.
L’Insertion par l’Activité Économique (IAE) propose un dispositif permettant à des personnes éloignées de l’emploi de bénéficier d’un accompagnement renforcé et d’un parcours adapté. Les critères d’éligibilité, bien que toujours encadrés réglementairement, ont évolué depuis janvier 2025 pour élargir l’accès et s’adapter aux nouveaux enjeux sociaux. Voici un comparatif détaillé entre l’ancienne et la nouvelle version des conditions d’accès. Fondements et objectifs de l’éligibilité IAE Le diagnostic socio-professionnel, réalisé par un prescripteur habilité ou la structure d’insertion, demeure au cœur du parcours. Ce diagnostic vise à évaluer les freins au retour à l’emploi, mais les modalités de validation administrative et la liste des critères associés ont toutefois été adaptées pour favoriser l’inclusion de publics plus variés. Les critères administratifs avant la mise à jour L’éligibilité s’articulaient déjà autour d’un système à deux niveaux : Critère de niveau 1 : il suffisait d’en remplir un Critères de niveau 2 : trois étaient exigés, ou
Le 9 février 2024, les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont signé un accord important revalorisant les salaires minima conventionnels des salariés permanents. Cette décision, effective dès le 1er mars 2024, est une excellente nouvelle pour ces travailleurs quiaa font face à un contexte économique difficile. L’accord rappelle les difficultés économiques actuelles que traverse la France, avec une croissance du PIB limitée à 0,8% en 2023 et une baisse du travail temporaire de l’ordre de -4%. Cette situation impacte directement les entreprises de travail temporaire et leurs 32 800 salariés permanents. Malgré ce contexte, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur priorité de soutenir et de préserver l’emploi des salariés permanents. La revalorisation des salaires minima conventionnels s’inscrit dans cette volonté, en tenant compte de l’analyse économique de la branche. L’accord prévoit une revalorisation uniforme de chacun des niveaux de la classification des emplois, à compter du 1er
La loi pour le Plein Emploi, promulguée le 18 décembre 2023, marque un tournant significatif dans le paysage de l’emploi en France. Cette législation apporte une série de réformes visant à moderniser le système d’accompagnement des demandeurs d’emploi et à améliorer l’intégration des citoyens dans le marché du travail, notamment pour les travailleurs temporaires et les personnes handicapées. La loi officialise le remplacement de Pôle Emploi par France Travail, prévu pour débuter en janvier 2024. Cette transformation vise une meilleure prise en charge des personnes en recherche d’emploi et des entreprises dans leur processus de recrutement. France Travail, avec un rôle élargi et des prérogatives renforcées, s’engagera dans l’accueil, l’orientation, l’accompagnement, la formation et le placement des demandeurs d’emploi, en plus du versement des revenus de remplacement et des aides associées. La loi supprime le délai de carence pour les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) et les Entreprises d’Aide
Le Fond d’Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT), créé en décembre 1992, a pour vocation d’accompagner les intérimaires en termes d’aide sociale, d’aide au logement, prévoyance, ainsi que de nombreux autres types d’accompagnements sociaux. Pour ce faire, l’accord initial du 24 novembre 2000 avait pour but de préciser les montants et les formules de calcul des contributions des ETT et ETTI au FASTT (0,146% au profit du FASTT et 0,004% pour le suivi des actions du FASTT). Le calcul de ces contributions est basé sur la déclaration trimestrielle de la masse salariale totale brute de l’entreprise. S’agissant d’une contribution obligatoire, toute nouvelle entreprise de travail temporaire est tenue de se faire connaître auprès du FASTT lors de sa création. Ce dernier avenant du 3 février 2023, est lui, relatif aux délais de paiements des contributions, aux moyens juridiques auquel le FASTT peut avoir recours afin de procéder au recouvrement des
