Depuis mars 2026, saisir le tribunal judiciaire ou les prud’hommes implique un timbre de 50€, sauf exonérations, sous peine d’irrecevabilité.
Étiquette : formalites
Obligatoire dès 50 salariés, l’Index mesure les écarts femmes-hommes et impose publication annuelle et actions correctrices en cas de résultats insuffisants.
La directive impose transparence des salaires, reporting et actions correctrices, avec de nouvelles obligations dès le recrutement et en interne.
Le minimum de garantie des ETT passe à 151.445€ en 2026, renforçant la protection des intérimaires et la sécurité financière du secteur.
Depuis novembre 2025, les aides aux apprentis sont proratisées au jour près, y compris en cas de rupture, pour mieux refléter la durée réelle des contrats.
L’Insertion par l’Activité Économique (IAE) propose un dispositif permettant à des personnes éloignées de l’emploi de bénéficier d’un accompagnement renforcé et d’un parcours adapté. Les critères d’éligibilité, bien que toujours… [Continuer la lecture]