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Depuis mars 2026, saisir le tribunal judiciaire ou les prud’hommes implique un timbre de 50€, sauf exonérations, sous peine d’irrecevabilité.
Obligatoire dès 50 salariés, l’Index mesure les écarts femmes-hommes et impose publication annuelle et actions correctrices en cas de résultats insuffisants.
La directive impose transparence des salaires, reporting et actions correctrices, avec de nouvelles obligations dès le recrutement et en interne.
Le minimum de garantie des ETT passe à 151.445€ en 2026, renforçant la protection des intérimaires et la sécurité financière du secteur.
Depuis novembre 2025, les aides aux apprentis sont proratisées au jour près, y compris en cas de rupture, pour mieux refléter la durée réelle des contrats.
L’Insertion par l’Activité Économique (IAE) propose un dispositif permettant à des personnes éloignées de l’emploi de bénéficier d’un accompagnement renforcé et d’un parcours adapté. Les critères d’éligibilité, bien que toujours encadrés réglementairement, ont évolué depuis janvier 2025 pour élargir l’accès et s’adapter aux nouveaux enjeux sociaux. Voici un comparatif détaillé entre l’ancienne et la nouvelle version des conditions d’accès. Fondements et objectifs de l’éligibilité IAE Le diagnostic socio-professionnel, réalisé par un prescripteur habilité ou la structure d’insertion, demeure au cœur du parcours. Ce diagnostic vise à évaluer les freins au retour à l’emploi, mais les modalités de validation administrative et la liste des critères associés ont toutefois été adaptées pour favoriser l’inclusion de publics plus variés. Les critères administratifs avant la mise à jour L’éligibilité s’articulaient déjà autour d’un système à deux niveaux : Critère de niveau 1 : il suffisait d’en remplir un Critères de niveau 2 : trois étaient exigés, ou
