Juste avant de partir fêter le nouvel an, le 31 décembre 2024, le gouvernement a publié le décret n° 2024-1271, fixant à 148 475 € le montant minimum de la garantie financière obligatoire pour les entreprises de travail temporaire (ETT) pour l’année 2025. Qu’est-ce que la garantie financière ? Il s’agit de l’assurance que l’ETT, en cas de défaillance, soit en mesure de verser les salaires des intérimaires et de payer les cotisations sociales. Elle est obligatoire et doit être émise par un tiers : une société de caution, un organisme de garantie, une compagnie d’assurance, une banque ou un organisme financier habilité. Elle est évaluée en pourcentage du chiffre d’affaires (minimum 8%) et ne peut être inférieure au montant fixé annuellement par décret : 148 475€ pour 2025. Soit une augmentation de 3,2 % par rapport à 2024, où il était de 143 871 euros L’ETT doit faire figurer sur les documents concernant l’entreprise le
Le Guichet unique des formalités des entreprises est une plateforme centralisée mise en place en France pour simplifier les démarches administratives des entreprises. Il est géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Celui-ci permet aux entreprises et entrepreneurs de réaliser, en un seul endroit, toutes les formalités nécessaires pour la création, la modification, ou la cessation d’une activité. Ces démarches concernent aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés. A partir du 31 décembre 2024 la solution de continuité qui avait été maintenue par Infogreffe s’arrêtera, le guichet étant parfaitement fonctionnel. Que couvre-t-il ? La création d’entreprise : Déclaration d’activité. Enregistrement de l’entreprise auprès des organismes compétents. Les modifications : Changement d’adresse, de dirigeant, ou d’activité. Modification des statuts. La cessation d’activité : Déclaration de fermeture ou de dissolution. Fonctionnement : Les démarches se font en ligne via le site officiel https://formalites.entreprises.gouv.fr/ L’entrepreneur ou son représentant légal doit créer
