Juste avant de partir fêter le nouvel an, le 31 décembre 2024, le gouvernement a publié le décret n° 2024-1271, fixant à 148 475 € le montant minimum de la garantie financière obligatoire pour les entreprises de travail temporaire (ETT) pour l’année 2025. Qu’est-ce que la garantie financière ? Il s’agit de l’assurance que l’ETT, en cas de défaillance, soit en mesure de verser les salaires des intérimaires et de payer les cotisations sociales. Elle est obligatoire et doit être émise par un tiers : une société de caution, un organisme de garantie, une compagnie d’assurance, une banque ou un organisme financier habilité. Elle est évaluée en pourcentage du chiffre d’affaires (minimum 8%) et ne peut être inférieure au montant fixé annuellement par décret : 148 475€ pour 2025. Soit une augmentation de 3,2 % par rapport à 2024, où il était de 143 871 euros L’ETT doit faire figurer sur les documents concernant l’entreprise le
Dès ce 1er septembre 2023, une règle très importante change pour tous employeurs lors d’une rupture conventionnelle. Une règle très importante change pour tout employeurs lors d’une rupture conventionnelle dès aujourd’hui. Le forfait social des employeurs était de 20% avant ce 1er septembre 2023 et va changer désormais et sera à 30% peu importe le statut du salarié pour la retraite. Cette demande de rupture conventionnelle sera donc plus chère pour tous les employeurs. Cette modification a été faite avec celle de la réforme des retraites. « La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 unifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite. Le but de cette réforme est d’augmenter le coût des ruptures conventionnelles de CDI afin de protéger les salariés proches de la retraite d’un potentiel licenciement. Ainsi, au 1er septembre 2023, s’appliquera aux employeurs une contribution
Dès le 1er septembre 2023, une amélioration du compte professionnel de prévention sera mise en place pour les salariés exposés aux risques. Une augmentation de douze points par an sera possible pour les salariés exposés à au moins trois facteurs de risques. Ces points seront attribués par nombre de risques et permettront d’alimenter le compte personnel de formation de 500 euros au lieu de 375 euros avant cette date. Tout titulaire d’un compte professionnel de prévention pourra bénéficier d’un mi-temps de quatre mois au lieu de trois mois auparavant. « Le nombre de points acquis sur un compte professionnel de prévention augmentera désormais proportionnellement au nombre de facteurs de risques auxquels un salarié est exposé. Par exemple, un salarié qui est exposé simultanément à trois facteurs de risques acquerra douze points par an, soit un point par trimestre d’exposition pour chacun des risques« , précise la direction de l’information légale et administrative
Un fonds d’investissement a été créée afin d’assurer et de prévenir de l’usure professionnelle. Ce fonds d’investissement a pour but d’améliorer la prévention contre les facteurs de risques « ergonomiques », surtout avec les postures pénibles ou le port de charges lourdes. Les salariés exposés aux risques ergonomiques pourront avoir ce fonds s’ils veulent se reconvertir professionnellement. Toutefois, les facteurs de risques des travailleurs de nuit auront le droits à avoir des points de pénibilité dès cent nuits par an alors que c’était plafonné à douze nuits auparavant. « Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est créé afin d’améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits ‘ergonomiques’. Il s’agit notamment du port de charges lourdes, des postures pénibles ou des vibrations mécaniques. Ce fonds servira notamment aux salariés exposés aux risques ergonomiques qui souhaitent engager une procédure de reconversion professionnelle« , explique la direction de l’information légale et
La garantie financière des ETT a été mise en place en 1979 et est obligatoire afin de pouvoir assurer le paiement des salaires des salariés intérimaires ainsi que les charges sociales dues aux différentes institutions sociales si l’ETT est « défaillante ». La garantie financière peut être demandée auprès d’une banque, d’un établissement de finance pouvant donner des cautions ou compagnie d’assurance. En 2025, le montant minimum la garantie financière s’élève à 148 475€. Calcul du montant de la garantie financière Son montant est calculé par rapport au chiffre d’affaires HT de l’ETT et ce montant doit être validé par un expert comptable dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le montant de la garantie financière ne peut être inférieur à 8% du CA. Informations obligatoires Le nom et l’adresse du garant financier doivent être visibles sur tous les contrats de mission et de mise à disposition ainsi
