Chaque année, les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) doivent s’acquitter du solde de cet impôt. Pour l’exercice comptable clos au 31 décembre 2024 ou au 31 janvier 2025, la date limite de paiement est fixée au 15 mai 2025. Pour les entreprises ayant une date de clôture différente, le solde de l’IS doit être payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture. Quelles entreprises sont concernées ? Imposition obligatoire à l’IS : Certaines formes juridiques sont automatiquement soumises à l’IS, notamment : Les sociétés anonymes (SA) ; Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ; Les sociétés d’exercice libéral ; Les sociétés en commandite par actions (SCA) ; Les sociétés civiles ayant une activité commerciale ou industrielle. Imposition optionnelle à l’IS : D’autres structures peuvent choisir d’opter pour l’IS, bien qu’elles n’y soient pas obligatoirement
Ce dispositif de prime existe depuis 2022 et remplace les dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat. Cette prime facultative versée par l’employeur est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et éventuellement d’impôts sur le revenu si elle respecte les conditions suivantes : Un accord d’entreprise/de groupe, ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) doit être rédigé. Dans le cas d’un accord d’entreprise ou de groupe les modalités correspondent aux accords d’intéressement Dans le cas d’une DUE le CSE s’il existe doit être consulté. Dans tous les cas certains éléments doivent impérativement être mentionnés : Le montant de la prime. La date déterminant l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ou le niveau maximum de rémunération afin de déterminer l’attribution de la prime. Les éventuelles conditions de modulations. Le salarié qui perçoit la prime doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail. Le respect des conditions de modulation s’il y en a.
