La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel évolue au 1er Janvier 2019 : L’apprentissage La formation professionnelle L’emploi des personnes handicapées   Elle comprend également des mesures sur : – L’élargissement de l’assurance chômage – L’égalité femmes-hommes – L’emploi des personnes handicapées – La lutte contre les fraudes au travail détaché   1.Pour les contrats d’apprentissage plusieurs modifications sont à prendre en compte :   L’augmentation de l’âge d’entrée en apprentissage de 25 à 29 ans révolus. Le contrat d’apprentissage sera ramené à 6 mois au lieu de 1 an.   Modification de la rupture du contrat par l’employeur. Le contrat peut désormais être rompu par accord écrit des deux parties. À défaut d’accord entre les deux parties le contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur, cette rupture sera sous forme de licenciement. En cas de force majeur Faute grave de l’apprenti Inaptitude constatée par un médecin du travail

    Le Versement Transport (V.T.) s’applique à tout employeur public ou privé ayant plus de 10 salariés et dont l’établissement est situé dans un périmètre de transport urbain : En région parisienne Dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transports (AOT). Dans les communes ou groupement de communes de plus de 10.000 habitants ayant institué ce versement. Toutefois certains employeurs ne sont pas assujettis au V.T. : Les fondations et associations reconnues d’utilités publiques à but non lucratif et à caractère social. Les représentants d’états étrangers et certains organismes internationaux. L’effectif de l’entreprise est évalué au 31 Décembre de l’année précédente. Les taux sont fixés par l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) ou le Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF) pour le secteur Ile de France. Le versement transport est directement recouvré par l’URSSAF en même temps que les cotisations de la Sécurité Social. Les différents taux sont disponibles sur

      A partir du 1er janvier 2019  le régime de prévoyance obligatoire des salariés intérimaires cadres et non-cadres est modifié.   Nouveaux taux de cotisation : -0,65% pour les intérimaires n’ayant pas 414h d’ancienneté. -0,82% pour les intérimaires ayant plus de 414h d’ancienneté. Pour les cadres le taux ne change pas et reste à 1.5%.   Evolution des garanties : Pour bénéficier de la garantie incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie où accident vie civile, il faut avoir acquis une ancienneté de 414 heures. Même système pour la garantie santé (mutuelle) qui elle débutera au 1er jour du mois suivant après l’envoi des heures par flux a l’organisme de santé. Une portabilité forfaitaire d’un mois est mise en place pour toute inscription à Pôle Emploi. Celle-ci concerne seulement les arrêts de travail et les salariés en cumul emploi-retraite.   Un gestionnaire : AG2R : AG2R sera le gestionnaire pour le