L’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 relative à l’activité partielle, élargit le périmètre d’éligibilité pour intégrer des salariés qui n’avaient pas droit à l’activité partielle. A ce jour nous pouvons vous donner les informations suivantes : – Le site de l’ASP sera pleinement en capacité d’accueillir les demandes d’autorisation d’activité partielle des entreprises à partie du 1er avril 2020 (suite à une surcharge de demandes, le site a rencontré quelques difficultés). – L’employeur a 30 jours pour faire une demande d’autorisation d’activité partielle à compter du placement des salariés en Activité Partielle en raison de « circonstances exceptionnelles », pour motif de « coronavirus ». Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise,
Une des vingt-cinq ordonnances publiée le 25 mars précise les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent disposer d’un report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité. L’entreprise doit en effet remplir l’une des deux conditions suivantes : – Être éligible au « fonds de solidarité » Ce fonds est réservé aux petites entreprises de moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires (TPE, indépendants et micro-entrepreneurs), ayant subi une fermeture administrative ou une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 (par rapport à mars 2019). Pour obtenir cette aide, une demande peut être adressée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), à partir du 31 mars 2020. – Poursuivre son activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Les entreprises doivent le cas échéant adresser une attestation de l’un des mandataires de
Ces mesures, prises en pleine épidémie de Covid-19, touchent les domaines de la santé, de l’économie, de la justice, et certains droits sociaux. Vingt-cinq ordonnances ont été adoptées ce mercredi 25 mars au conseil des ministres en vue de lutter contre l’épidémie de coronavirus. Ce sont les premières prévues par la loi instaurant un « état d’urgence sanitaire » adoptée dimanche dernier. Ces ordonnances ont pour but de soutenir la vie économique, de maintenir le bon fonctionnement de la justice dans le cadre du confinement et de garantir certains droits sociaux. Pour l’économie : soutien aux entreprises Un fonds de solidarité d’un milliard d’euros va être mis en place pour les très petites entreprises. Celui-ci concernera uniquement les entreprises comptant moins de 10 salariés, et ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture ou ayant subi une « baisse très significative » de leur chiffre d’affaires liée au confinement. La ministre de la transition
Les entreprises qui sont concernées, sont celles qui subissent soit une réduction de la durée habituelle du temps de travail de l’établissement, soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement. L’entreprise peut bénéficier de l’activité partielle quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes : la conjoncture économique des difficultés d’approvisionnement un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (CORONAVIRUS). Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire). A noter: Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100% de son salaire net horaire. Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle
CORONAVIRUS: Mesures exceptionnelles pour l’échéance du 15 avril 2020. Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, l’Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Pour les travailleurs indépendants (et les professions libérales), l’échéance mensuelle du 20 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter : l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle. Pour cela, il faut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie
Les intérimaires peuvent-ils bénéficier du chômage partiel? Oui, vous pouvez bénéficiez d’une indemnisation de chômage partiel si votre entreprise recourt à l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus. Comme le rappelle Pôle emploi sur son site dédié à la crise du coronavirus, « la nature de votre contrat (CDI, CDD ou intérim) n’a pas d’incidence ». A la fin de votre contrat de travail, si vous remplissez les conditions de l’Assurance chômage, alors vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi et percevoir « l’allocation chômage au titre du/des contrats perdus ». Le chômage partiel, qui paye ? Ce sera l’employeur. Tous les mois, vous obtiendrez un récapitulatif, qui sera sur votre fiche de paie. Dans les faits, votre employeur est chargé du versement de l’indemnité, en attendant d’être lui-même remboursé par l’Etat. Compte tenu de l’étendue de la crise sanitaire de coronavirus, le gouvernement a annoncé que 100% du chômage partiel
