MODELE: Attestation à envoyer aux entreprises utilisatrices

ATTESTATION

 

Je soussigné(e) nom, prénom…………………………………………………………, agissant en qualité de……………………………………….au sein de l’entreprise……………….cliente de l’entreprise de travail temporaire (Identité de l’ETT)………………………………………………………………………………………………………………

Atteste, en application du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 et sur l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, la rupture/suspension du/des contrats de mise à disposition conclus avec l’entreprise de travail temporaire …………………………., est liée aux motifs suivants (1) :

• difficultés économiques liées aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 :

À préciser parmi les exemples ci-dessous:

– mise en activité partielle de tout ou partie du personnel permanent de l’entreprise

– absence cumulée de salariés de l’entreprise, en arrêt de travail pour maladie ou garde des enfants, empêchement de venir travailler en raison des difficultés ou impossibilité d’utiliser les transports en commun

– baisse d’activité liée à des pertes de marchés, l’annulation de commandes ….

– Obligation d’arrêter l’activité de l’entreprise car non essentielle, impossibilité de mettre en place les mesures barrières permettant de limiter la propagation de l’épidémie

– autres difficultés économiques ……………………………………………………………….

 

Cachet de l’entreprise

 

Date et signature

 

(1) ces données sont traitées dans le respect des règles de confidentialité relatives aux informations ayant une finalité légale et règlementaire